Par Public Sénat
Temps de lecture :
2 min
Publié le
Mis à jour le
« Il ne s’agit pas ici de redevenir sur le principe du droit de grève qui est un principe constitutionnel » a prévenu Christine Lavarde, sénatrice LR, auteure de l’amendement mettant en place un dispositif pour encadrer l'exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale.
« Actuellement la loi encadre le droit de grève dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique hospitalière, mais rien n'est prévu pour la fonction publique territoriale », a rappelé la sénatrice. Afin d’assurer la mission de continuité de service public, la sénatrice a souhaité encadrer l’exercice du droit de grève à « certains services », à savoir : « la collecte et le traitement des déchets des ménages, le transport public de personnes, l’aide au maintien à domicile, la restauration scolaire, l’aide aux personnes âgées ou handicapées, la protection des biens et des personnes, l’accueil des enfants de moins de trois ans, l’accueil périscolaire, la gestion des équipements sportifs et la délivrance des titres d’état civil ».
Parmi les limitations au droit de grève, l’amendement prévoit « un délai de prévenance de 48H », une cessation du travail dès la prise de service et une durée minimum de cessation de travail afin d’éviter les grèves perlées.
Cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable de la part du gouvernement. Le secrétaire d’État, Olivier Dussopt lui a préféré un amendement du sénateur LREM, Arnaud de Belenet qui confiait aux collectivités et aux partenaires sociaux le soin d'encadrer le droit de grève.
« Cet amendement qu’il soit déposé par nos collègues Les Républicains ou par nos collègues La République en Marche était prévisible. C’est dans leur ADN de s’attaquer au droit de grève » a fustigé la présidente du groupe communiste, Éliane Assassi.
L’amendement a été adopté par 193 voix contre 107 en début de soirée.
Politique
Suite au rejet du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en commission des lois de l’Assemblée nationale mercredi, Gérald Darmanin a annoncé le retrait complet du « plaider-coupable » criminel, l’un des dispositifs les plus polémiques de son texte. Une « déception » pour les rapporteurs du texte au Sénat.
Le
Politique
Face à l’émoi suscité par l’affaire Lyhanna, le gouvernement va profiter de l’examen du texte sur la protection de l’enfance pour ajouter de nouvelles mesures. Le Sénat n’examinera pas le texte avant le 8 octobre. Trop tard, pour la centriste Dominique Vérien. La présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, interroge surtout le recours à ce projet de loi. « Réagir par un texte sans lien avec l’affaire Lyhanna revient à faire de la loi un outil de communication », pointe la sénatrice LR.
Le
Politique
A l’issue d’une réunion de crise avec plusieurs ministres sur les dysfonctionnements qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, le chef du gouvernement Sébastien Lecornu a proposé de renforcer les peines pour les violeurs en série sur mineurs, qui pourront encourir la perpétuité au lieu de 20 ans actuellement. La proposition est difficilement applicable pour les magistrats et avocats.
Le
Politique
Le Sénat s'est opposé mercredi soir à un amendement instaurant une clause de conscience pour les écrivains, proposition brandie par des auteurs et des élus depuis le limogeage controversé du patron de la maison d'édition Grasset. Mais le gouvernement s'est de nouveau montré ouvert, appelant à bâtir un « consensus » sur le sujet.
Le