Gens du voyage : le Sénat adopte un texte modifiant le cadre actuel et renforçant les sanctions

Plus de deux ans après l’adoption de la loi Carle, texte d’origine sénatoriale qui visait à « soutenir les collectivités territoriales dans leur mission d’accueil des gens du voyage », le Sénat s’est emparé à nouveau du « sujet sensible » de la gestion de l’accueil des gens du voyage. Le sujet a même été qualifié de « difficile » pour les élus locaux, par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio. Rapporteure d’une proposition de loi déposée par trois sénateurs de son groupe (Patrick Chaize, Sylviane Noël, Alain Chatillon), la sénatrice du Val-d’Oise a regretté ce 19 janvier, en séance publique, les défaillances du cadre actuel. « Nous sommes bien contraints de réitérer une réponse législative, dont la nécessité n’a pas été démentie sur le terrain. »

Très sollicités par les maires sur les questions d’occupations illégales de terrains ou de structures d’accueil dont la taille se révèle inadaptée, les sénateurs de la majorité de droite et du centre ont adopté le texte en discussion, qui vise à « consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage », mais aussi à durcir les sanctions, et améliorer les procédures d’évacuation. Le sénateur LR de l’Oise, Jérôme Bascher, s’est ainsi inquiété de la difficulté des maires à faire respecter la loi. « Chez nous, dans une communauté de communes qui respecte le schéma départemental, le maire d’un petit village, à Sacy-le-Petit, encarté pas de chez moi, plutôt de l’autre côté, se fait violenter. Il a cru y passer au printemps dernier, parce qu’il s’y opposait tout seul. »

Des dispositions qui vont « trop loin », selon la ministre Emmanuelle Wargon

Les groupes de gauche se sont opposés au texte, estimant qu’il était trop répressif et desserrant les collectivités de certaines de certains leurs obligations, ce que déplore aussi, par exemple, l’Union française des associations tsiganes (relire notre article). Le gouvernement a également désapprouvé de manière assez marquée les choix du texte. La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a estimé que certaines dispositions « allaient trop loin » et qu’elles pourraient être perçues « comme une nouvelle stigmatisation ». Elle a souligné que le problème était avant tout un problème structurel, lié à un manque d’aires d’accueil. « Seulement un schéma département sur quatre est pleinement abouti […] Votre proposition de loi fait porter les conséquences de ce manque aux seuls gens du voyage. »

En commission des lois, le texte avait été adouci. Sur proposition de la rapporteure, les prérogatives de recensement de « groupes de résidences mobiles » ou de réorientations, en cas de saturation des capacités d’accueil, que les auteurs du texte voulaient attribuer au préfet, ont été supprimées. En revanche, le principe d’une réservation préalable à l’occupation des espaces d’accueil par utilisateurs a été maintenu. Pour Patrick Chaize, il s’agit ainsi d’éviter les « arrivées simultanées » et ce dispositif facultatif ne remettrait pas en cause la liberté d’aller et venir des voyageurs.

Le texte adopté en séance prévoit aussi d’améliorer l’anticipation sur les flux annuels, et ainsi, contribuer à prévenir les surcharges de certaines aires d’accueil. Le Sénat a voulu renforcer l’implication des collectivités avec l’Etat. Contre les installations illégales, les sénateurs de la majorité ont voulu offrir des « outils plus robustes » aux élus locaux. Ils ont notamment doublé la période durant laquelle la mise en demeure du préfet s’applique. Ils ont aussi fait en sorte que les demandes des maires puissent être suivies d’effet par les préfets. Jacqueline Eustache-Brinio a ainsi déploré le « recours trop sporadique » à la procédure d’évacuation d’office. « Seule une action forte de l’Etat, se tenant aux côtés des collectivités territoriales, est à même de rassurer ces dernières. »

Des dispositions dans le droit actuel insuffisamment appliquées

Beaucoup de sénateurs ont souligné que le cadre législatif actuel n’était pas suffisamment appliqué. C’est notamment le cas du retard dans la mise en œuvre d’amendes forfaitaires délictuelles pour occupation illicite d’un terrain. « Le ministre de l’Intérieur m’a indiqué que cette mise en œuvre serait effective en octobre 2021, soit trois ans après le vote de la loi, alors qu’aucun texte d’application n’est nécessaire ! » s’est ému le sénateur centriste Loïc Hervé, auteur lui aussi d’une proposition de loi en 2018 relative à l’accueil des gens du voyage.

La proposition de loi adoptée ce 19 janvier reprend justement d’anciennes dispositions que le Sénat avait adoptées il y a plus de deux ans. C’est le cas de la suppression de la procédure de consignation des fonds des collectivités (privation de fonds par le préfet), pour les contraindre à créer des aménagements. Les sénateurs ont jugé que cette disposition était contreproductive et qu’elle allait à l’encontre du principe de libre administration et d’autonomie financière des communes. Le Sénat a également souhaité que les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage soient comptabilisés dans les quotas de logements sociaux que certaines communes doivent accueillir, au titre de la loi SRU, étant donné le coût des investissements. Tollé à gauche.

Renforcement du volet pénal en séance

A l’initiative de la commission des lois, les sénateurs ont aussi renforcé les sanctions pénales en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain. La saisie des véhicules automobiles, « y compris lorsqu’ils sont destinés à l’habitation », sera possible, comme le déplacement forcé des véhicules en cause. La ministre a pointé en séance le risque d’inconstitutionnalité de la mesure, ajoutant : « Nous n’avancerons pas avec uniquement davantage de sanctions. » A gauche également, des voix se sont élevées. « Le tout répressif n’est pas la solution », a interpellé le sénateur socialiste Jean-Yves Leconte.

Sur les bancs du gouvernement, la ministre Emmanuelle Wargon a déploré une « contradiction intellectuelle et législative » à assouplir les obligations pesant sur les collectivités, tout en renforçant les sanctions envers les gens du voyage. « Ce n’est pas de nature à favoriser ce dialogue ». Au cours de la discussion générale, Nicole Duranton, l’oratrice du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), ex-groupe LREM, a expliqué que ses membres opteraient pour l’abstention sur le texte, tout en laissant la latitude à ceux qui souhaiteraient un renforcement de la législation, de le faire. Ce qu’elle a fait à titre personnel.

Toujours lors des débats en séance, le volet pénal de la proposition de loi a été renforcé. Les sénateurs ont notamment adopté le principe d’une peine aggravée à la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien au cours d’une installation illicite. Un autre amendement permet l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’infraction d’occupation en réunion sans titre d’un terrain. La ministre a considéré la mesure comme « disproportionnée ».

Le gouvernement a toutefois répondu favorablement au Sénat, qui lui a demandé un état des lieux sur la scolarisation des enfants des familles itinérantes. Le rapport sera remis dans les six mois – délai théorique – au moment de la promulgation de la loi. Le texte doit encore passer par l’Assemblée nationale avant une adoption définitive. Sur l’éducation, le centriste Loïc Hervé a promis de « remettre le couvert » lors de l’examen du projet de loi confortant les principes républicains.