Le Sénat a adopté ce mercredi une proposition de loi de la majorité présidentielle visant à améliorer la gestion de l’eau potable et des services d’assainissement en Guadeloupe. Le but est surtout d’améliorer la gouvernance et la gestion administrative des services publics de l’eau, dans un territoire où un quart des habitants subissent des restrictions dans l’accès à l’eau potable.
Guadeloupe : « On est en 2021 face à des compatriotes qui n’ont pas l’eau courante », alerte la sénatrice Françoise Dumont
Le Sénat a adopté ce mercredi une proposition de loi de la majorité présidentielle visant à améliorer la gestion de l’eau potable et des services d’assainissement en Guadeloupe. Le but est surtout d’améliorer la gouvernance et la gestion administrative des services publics de l’eau, dans un territoire où un quart des habitants subissent des restrictions dans l’accès à l’eau potable.
La Guadeloupe n’est a priori pas le territoire où l’on s’attendrait à avoir des problèmes d’accès à l’eau, ressource qui y est particulièrement abondante. Pourtant sa répartition très inégale sur l’archipel et l’organisation chaotique des services publics d’eau potable et d’assainissement en font un problème majeur de l’aménagement du territoire dans le département. La sénatrice LR du Var, Françoise Dumont, rapporteure de la proposition de loi au Sénat pose un constat particulièrement alarmant : « On est en 2021 face à des compatriotes qui n’ont pas l’eau courante. C’est proprement inacceptable. »
Un quart des Guadeloupéens confrontés à des pénuries d’eau : « J’ai entendu beaucoup de souffrance »
L’enjeu est donc clairement un enjeu de distribution, en témoigne la pratique des « tours d’eau », où certaines portions du territoire sont alimentées en eau de façon intermittente. En clair, face à la défaillance du réseau de distribution, certaines parties de la Guadeloupe alternent entre pénurie et approvisionnement pour répartir l’alimentation en eau de façon solidaire. D’après le rapport de Françoise Dumont, ces « restrictions tendent à devenir le mode normal de gestion de la ressource en eau en Guadeloupe » : le préfet de Guadeloupe a avancé le chiffre d’un quart des Guadeloupéens confrontés à des tours d’eau ou à des pénuries.
Cette situation est d’autant plus alarmante que la pratique des « tours d’eau » perd en efficacité à la longue, puisque les usagers finissent par s’habituer à ce fonctionnement et à créer des réserves par « effet d’aubaine ». Cela a à la fois pour conséquence, d’augmenter la consommation globale d’eau, et de mettre en péril la santé publique puisque les réserves d’eau constituées peuvent être de mauvaise qualité et ainsi présenter un risque sanitaire certain. Quand on ajoute à cela les problèmes liés à l’usage du chlordécone « dont il peut occasionnellement être trouvé des traces dans l’eau de consommation », d’après le même rapport, on obtient un cocktail particulièrement préoccupant au niveau sanitaire.
Au cours du travail parlementaire sur cette proposition de loi, Françoise Dumont confie avoir « entendu de la colère, mais surtout beaucoup de souffrance. » Elle ajoute : « C’est catastrophique humainement, mais aussi économiquement, notamment pour le secteur du tourisme », vital pour la Guadeloupe.
« Unifier par la loi » la gestion de l’eau, une proposition qui fait consensus
La proposition de loi adoptée mercredi au Sénat propose de s’attaquer au problème par l’angle de la gouvernance de ce service public de l’eau. « La situation est insoutenable depuis de nombreuses années parce qu’il y a une distribution éclatée de la distribution d’eau. Les autorités gestionnaires ont une situation financière extrêmement préoccupante et les réseaux sont donc mal entretenus », détaille la sénatrice du Var.
Face à un enjeu de distribution, la coexistence de 5 autorités organisatrices différentes pose un véritable problème, puisqu’elle prive notamment la Guadeloupe des économies d’échelle associées à une gestion plus centralisée. En outre, cet éclatement de la gestion de l’eau entraîne des problèmes de coordination et ne correspond pas à la fois aux bassins hydrauliques et aux bassins de vie. Ainsi « il y a un consensus depuis 2014-2015 autour de l’idée de concentrer et de mutualiser les forces pour une gestion de l’eau », explique Françoise Dumont.
Carte issue de « l’essentiel » du rapport de la sénatrice Françoise Dumont sur l'unification des services publics de l'eau en Guadeloupe
Sénat
La proposition de loi prévoit donc une unification de la gestion de l’eau et de l’assainissement « qui fait consensus », tant la dispersion des autorités organisatrices pose des problèmes pratiques et envoie un signal politique néfaste. La solution retenue est celle de la création d’un « syndicat mixte ouvert », qui est une structure administrative rassemblant des collectivités territoriales, des établissements publics (comme les Chambres de commerce et d’industrie) et d’autres acteurs publics. Le but est en fait assez simple : rassembler les divers acteurs de la gestion des services publics de l’eau dans une structure commune.
« Le législateur ne peut pas tout »
Si la théorie fait consensus, la mise en pratique s’annonce complexe : « La proposition de loi ne peut pas tout résoudre et préciser le transfert des ressources humaines et le transfert des biens [vers le nouveau syndicat de gestion de l’eau]. » La transition entre les anciennes autorités organisatrices et le nouveau syndicat mixte ouvert s’annonce laborieuse : « On précise qu’il y aura un transfert des biens, mais aujourd’hui doit s’engager un dialogue entre les acteurs locaux pour que les choses se fassent correctement : il y a de l’humain derrière. »
Or cette transition est vitale, le but est d’insuffler une nouvelle dynamique dans les services publics de l’eau en Guadeloupe. C’est pourquoi députés et sénateurs ont fait le choix de ne pas transférer la majorité des dettes des anciennes autorités organisatrices vers le nouveau syndicat : « Il ne faut pas plomber la nouvelle structure qui va être créée. On lui transfère seulement les dettes liées aux investissements nécessaires au réseau, mais pas les dettes fournisseurs et des créances à recouvrer. »
Mais que deviendront alors les dettes des anciennes « autorités gestionnaires qui sont dans une situation financière extrêmement préoccupante » ? Resteront-elles à charge de la Guadeloupe, repoussant ainsi le problème ? Françoise Dumont en appelle à la responsabilité de l’Etat et du gouvernement : « Le législateur ne peut pas tout : c’est là où l’Etat intervient. J’ai insisté auprès du ministre qui s’y est engagé. L’Etat et la Cour des comptes doivent accompagner la Guadeloupe pour se sortir de ces moments difficiles. »
« Il faut qu’on arrive d’urgence à trouver une solution »
La proposition de loi de la députée Modem de la Guadeloupe, Justine Bénin, vient donc d’être adoptée ce mercredi au Sénat. Les modifications apportées par la chambre Haute seront examinées – conformément à la procédure parlementaire – en « commission mixte paritaire », une instance de conciliation réunissant députés et sénateurs, dont l’objectif est d’aboutir à un texte commun.
La rapporteure du texte au Sénat se montre assez optimiste sur l’issue de cette commission : « Je souhaite que la commission mixte paritaire soit conclusive. J’ai travaillé dans le dialogue le plus fluide avec le ministère et avec Mme Bénin, c’est un sujet majeur où humainement ce n’est plus tolérable. Il faut qu’on arrive d’urgence à trouver une solution. Je pense qu’il faut mettre de l’intelligence et du respect et nous allons arriver à quelque chose rapidement. »
Même sur l’amendement de la sénatrice PS de Guadeloupe, Victoire Jasmin, qui propose « d’étudier la faisabilité d’une tarification sociale de l’eau pour les usagers les plus modestes », Françoise Dumont reste confiante : « J’ai donné mon avis favorable parce qu’il faut prendre en compte le fait que les Guadeloupéens sont dans une situation compliquée. Des foyers se retrouvent confrontés à des difficultés et des factures énormes, j’ai trouvé que c’était opportun, même si le dispositif existe déjà en partie. Je pense et je le souhaite que cela tienne en commission mixte paritaire. »
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