Par François Vignal
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La sénatrice PS Laurence Rossignol est revenue, lors de la reprise des questions d’actualité au gouvernement, ce mercredi au Sénat, sur l’idée d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution. Elle a rappelé « la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, qui a été pour nous un choc brutal. Aucune démocratie n’est aujourd’hui à l’abri. Le lobby international anti-IVG est puissant. Il dispose de moyens financiers importants, de relais idéologiques, politiques et religieux ».
Si « plusieurs propositions de lois ont été déposées », elle appelle la première ministre Élisabeth Borne à choisir plutôt la voie d’un « projet de loi pour définitivement garantir dans la Constitution le droit à l’avortement et à la contraception ».
« L’histoire fourmille d’exemples de libertés fondamentales qu’on croyait acquises et qui ont été balayées », confirme le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, qui lui a répondu. « Le droit à l’IVG est un droit fondamental, bien sûr. […] C’est la raison pour laquelle la première ministre a dit que le gouvernement soutiendrait toutes les initiatives parlementaires sur cette question. Je pense à la proposition de loi de la présidente (du groupe Renaissance), Aurore Bergé. Mais en la matière, toutes les volontés sont bonnes à prendre », assure le garde des Sceaux.
Une solution qui n’est pas la bonne, selon la sénatrice PS de l’Oise. « J’insiste sur un projet de loi car la procédure d’initiative parlementaire n’aboutira pas. Personne ne veut un référendum sur l’accès à l’IVG. Donc la seule solution pour que votre engagement soit concret, pour que votre mandat à Matignon ne soit pas simplement le mandat d’une deuxième femme première ministre, mais le mandat d’une deuxième femme première ministre qui a fait avancer le droit des femmes, est de faire un projet de loi ».
Politique
La commission des lois du Sénat pourrait prochainement se doter des prérogatives d’une commission d’enquête afin de faire la lumière sur les dysfonctionnements révélés par l’affaire Lyhanna. Selon les informations recueillies par Public Sénat, la présidente de la commission, Muriel Jourda, devrait proposer dès mercredi 10 juin à ses collègues d’engager cette démarche
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Auditionné par la commission des lois du Sénat, sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, Gérald Darmanin a évoqué l’idée de revenir sur l’interdiction pour le garde des Sceaux de donner des instructions dans les affaires individuelles. Une possibilité qui existait jusqu’en 2013, avant la réforme sur l’indépendance du parquet.
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Après avoir réuni plusieurs ministres ce mardi matin dans le sillage de l’affaire Lyhanna, Sébastien Lecornu veut renforcer les peines pour les violeurs en série et imposer un délai d’enquête de trois mois lorsque l’auteur d’un crime sur enfant est identifié. Deux mesures, parmi d’autres, qui seront intégrées dans le projet de loi sur la protection des enfants.
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Après l’audition du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, la présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda (LR) évoque la possibilité « d’un problème structurel » dans le fonctionnement du service public de la justice. Elle préconise d’attendre le passage en revue des 70 000 plaintes pour crime et délit concernant des enfants d’ici la fin du mois de juillet, pour se prononcer.
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