Interdiction des thérapies de conversion : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi

En décembre dernier, la commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs a trouvé un terrain d’entente sur le texte interdisant les « thérapies » de conversion, une proposition de loi portée par la députée LREM Laurence Vanceunebrock.

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Ce texte créé, dans le code pénal, une infraction spécifique qui punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ».

Le Sénat avait adopté le texte en première lecture le mois dernier, ces apports ont été conservés.

La Haute assemblée a introduit des circonstances aggravantes dans le cas où les faits seraient commis par un professionnel de santé à l’encontre d’un mineur ou d’une personne vulnérable.

Les sénateurs ont également inséré une distinction entre les « thérapies » de conversion et le soutien.. C’est-à-dire d’inviter à la prudence et à la réflexion une personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.  « Il s’agit de ne pas pénaliser celui qui invite à prendre le temps de la réflexion », avait expliqué la rapporteure (Union centriste) Dominique Vérien. En cas de condamnation d’un parent, le Sénat a aussi voulu attirer l’attention du juge pénal sur le retrait de l’autorité parentale.

En première lecture au Sénat, 305 voix s’étaient prononcées en faveur de la proposition de loi, et 28 contre, issues du groupe Les Républicains. Dans un communiqué, le président du groupe LR, Bruno Retailleau avait précisé qu’il était « évidemment contre les thérapies de conversion, qui visent à obliger des personnes homosexuelles à changer leur orientation », tout en estimant que ces pratiques étaient déjà « déjà punies par la loi ».

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