Irresponsabilité pénale : députés et sénateurs s’accordent sur le texte

Il y avait deux textes, un du Sénat et un du gouvernement, pour réformer le régime d’irresponsabilité pénale.

La Haute assemblée avait adopté sa propre proposition de loi le 25 mai dernier dans le but de répondre au cas où « l’abolition temporaire du discernement d’une personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait ».

Le Sénat avait adopté « une position minimale mais qui permet aux familles des victimes d’avoir un procès »

Le texte faisait suite à l’émotion suscitée par l’absence de procès dans l’affaire Sarah Halimi, l’auteur du meurtre, avait été déclaré irresponsable. La Cour de cassation avait entériné le caractère antisémite du crime, mais confirmé l’impossibilité de juger le meurtrier, un gros consommateur de cannabis, compte tenu de l’abolition de son discernement lors des faits. Près de 25 000 manifestants s’étaient réunis un peu partout en France réclamant « justice » pour la sexagénaire juive tuée en 2017.

Point fort de la proposition de loi portée par les groupes LR et centriste : ce ne serait plus le juge d’instruction (comme c’est le cas actuellement), mais le tribunal correctionnel ou la cour d’assises qui statuerait sur la responsabilité pénale du mis en examen. « Nous avions adopté une position minimale, mais qui permettait aux familles des victimes d’avoir un procès », avait souligné Muriel Jourda, sénatrice LR, rapporteure du projet de loi au gouvernement, il y a quelques semaines.

Le gouvernement crée une « exception au régime d’irresponsabilité pénale »

Ce dispositif avait été réintroduit, contre l’avis du gouvernement, par les sénateurs le mois dernier lors de l’examen du projet de loi « Responsabilité pénale et sécurité intérieure ». Le texte de l’exécutif propose lui de créer une exception au régime d’irresponsabilité pénale si l’auteur des faits consomme « des substances psychoactives » jusqu’à l’abolition de son discernement « dans le dessein de commettre l’infraction », ou de se donner du courage pour commettre un délit ou un crime.

« Un homme responsable consomme des produits stupéfiants dans le but, exclusivement dans le but de commettre un crime. Après, la commission de ce crime, les experts disent de lui qu’il n’a pas de discernement […] Nous, nous estimons que la prise de stupéfiants dans le but de se donner du courage, est un acte qui s’assimile au crime lui-même, c’est la raison pour laquelle nous voulons qu’il soit pénalisé. Naturellement, il faut que l’intéressé ait ensuite retrouvé son discernement, parce qu’on ne juge pas les fous », avait expliqué Éric Dupond-Moretti, prenant l’exemple de « quelqu’un qui prend des stupéfiants pour commettre un attentat terroriste ».

La commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont parvenus sur ce point à un compromis écartant, « l’irresponsabilité pour ceux qui se sont délibérément intoxiqués pour commettre un crime et laissant le juge du fond statuer, à l’issue d’une audience à huis clos, sur les cas où il y a hésitation entre l’abolition ou l’altération du discernement. Cette mesure garantira qu’un procès ait lieu – ce qui est indispensable pour les victimes et leurs proches », se félicite la commission des lois du Sénat dans un communiqué.

Le deuxième volet du projet de loi contient des dispositions sur la sécurité intérieure. Il vise à renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de l’ordre, lutte contre les rodéos sauvages, crée une réserve opérationnelle de la police nationale, adapte le cadre juridique de la captation d’images de la vidéo surveillance, des caméras piétons ou encore des drones.

« Le Sénat s’était attaché à trouver un équilibre entre opérationnalité de l’usage des caméras et protection du droit au respect de la vie privée. Il avait choisi d’ouvrir l’usage des drones aux polices municipales et de donner à l’usage des drones en matière judiciaire un cadre législatif. Ces choix ont été approuvés par les députés dans le cadre de la commission mixte paritaire », rappelle la commission des lois du Sénat.