Justice des mineurs : Éric Dupond-Moretti accepte le report de la réforme

Éric Dupond-Moretti souhaitait aller vite. Trop vite ? C’est l’un des reproches émis par la Haute assemblée au garde des Sceaux en amont de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance prise le 11 septembre 2019 sur la réforme de la justice pénale des mineurs. Un texte qui a vocation à remplacer l’ordonnance de 1945 consacrée à la délinquance juvénile, et qui a été modifié une quarantaine de fois depuis, au point d’en devenir illisible.

Si la Haute assemblée appuyait la nécessité de cette réforme, la méthode employée par le garde des Sceaux l’avait heurtée. Début janvier, avant même son examen au Sénat, Éric Dupond-Moretti avait adressé un courrier aux juridictions pour présenter les grands changements attendus de la réforme censée entrer en vigueur le 31 mars. « Nous n’avions pas été contents de cette façon de faire », avait déploré le président de la commission, François-Noël Buffet (LR) lors de l’audition du ministre il y a quelques semaines. Le Sénat n’avait déjà pas apprécié que sa prédécesseur Nicole Belloubet, passe par une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance au détour de la loi de programmation de la justice en 2019.

C’est donc par la rédaction d’un article nouveau, (1^er bis A), que la commission des lois du Sénat a choisi à l’unanimité de reporter la réforme au 30 septembre 2021. « M. le ministre, même avec tous les efforts d’anticipation, les juridictions pour les mineurs ne sont pas prêtes », a insisté la rapporteure LR du texte, Agnès Canayer évoquant, la crise du covid-19, la grève des avocats, les outils informatiques pas encore adaptés et le manque de moyens humains notamment chez les greffiers.

La sénatrice LR de Seine-Maritime pointe ici la mesure phare du texte : la césure et la réduction des délais de la procédure pénale. Le projet de réforme prévoit, dans les 3 mois après la commission des faits, la tenue d’une audience de culpabilité, une audience de sanction lui succédera dans les 6 à 9 mois plus tard. Entre les deux des mesures éducatives doivent être prononcées. Une « audience unique » restera néanmoins possible pour des mineurs déjà connus de la justice.

« J’avais la certitude que cette réforme pouvait entrer en vigueur dans les délais que nous avions envisagés »

« Je ne suis pas insensible aux délais envisagés par la commission des lois mais pour des raisons différentes […] Nous avons fait expertiser par l’inspection générale de la justice qu’elles étaient les niveaux de préparation de cette réforme : Les services nous ont dit : il y a 10 juridictions qui sont en fragilité. Nous avons traité ces fragilités […] J’avais donc la certitude que cette réforme pouvait entrer en vigueur dans les délais que nous avions envisagés. Seulement voilà, le texte a bougé avec l’intervention du JLD, (juge des libertés et de la détention). Et nous nous sommes rendus compte à la date du 15 janvier, qu’il y aurait une difficulté en raison de l’intrusion du JLD dans cette procédure […] Pour cette raison, j’ai eu l’occasion de dire à madame la rapporteure que nous concédions au report de la date (d’entrée en vigueur), a expliqué Éric Dupond-Moretti.

C’est en effet, l’un des points forts du texte proposé par la Chancellerie : le transfert au juge des libertés et de la détention de la compétence (JLD) pour le placement en détention provisoire du mineur. Ce transfert souhaité par la chancellerie a pour but de garantir une meilleure impartialité du jugement, afin d’éviter le jugement d’un mineur par un juge des enfants qui a été amené préalablement à le placer en détention provisoire.

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont confié à un juge des enfants et non au juge des libertés et de la détention, la décision de placer un mineur en détention provisoire. De même ils ont confié au juge des enfants les contraventions les moins graves, pour lesquelles le tribunal de police était compétent.

Présomption simple d’irresponsabilité pénale à 13 ans

Le nouveau Code pénal des mineurs fixe également une présomption simple d’irresponsabilité pénale en dessous de 13 ans. Les groupes, écologiste, communiste et socialiste du Sénat ont déposé des amendements pour une présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale plus conforme à l’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui demande à chaque État partie de fixer un âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut être poursuivi pénalement mais seulement faire l’objet de mesures éducatives.

Définition du discernement d’un mineur

En ce qui concerne le discernement, un amendement du gouvernement en fait la définition, à savoir un mineur « qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet ». Au juge de décider si un mineur en dessous de 13 ans est capable de discernement.

Un texte trop « répressif » pour la gauche du Sénat

La gauche du Sénat a voté contre le texte, la présidente du groupe CRCE à majorité communiste Éliane Assassi a dénoncé « une dérive répressive ». La vice-présidente écologiste, Esther Benbassa a jugé « le rapprochement de la justice des mineurs de celle des majeurs, problématique ». Le sénateur PS, Jean-Pierre Sueur a indiqué que son groupe « ne pouvait pas voter ce texte » pour plusieurs raisons, parmi lesquelles : « La procédure, une ordonnance, nous aurions voulu un projet de loi », « bien peu de moyens pour la justice des mineurs et pour le suivi éducatif » ou encore « la présomption simple, nous voulons la présomption irréfragable, qui induit le primat de l’éducatif sur le répressif » a-t-il fait valoir.

Examiné en procédure d’urgence, le texte a été adopté à mains levées par la majorité de la droite et du centre.