Justice : le Sénat refuse le nouvel échelonnement des peines par palier de Belloubet
La majorité sénatoriale de droite ne souhaite pas échelonner les peines par paliers, comme le propose la ministre de la Justice, et plutôt laisser « plus de liberté aux magistrats ». « Reconnaissons que les peines de moins d’un mois ne servent à rien » répond au contraire Nicole Belloubet.

Justice : le Sénat refuse le nouvel échelonnement des peines par palier de Belloubet

La majorité sénatoriale de droite ne souhaite pas échelonner les peines par paliers, comme le propose la ministre de la Justice, et plutôt laisser « plus de liberté aux magistrats ». « Reconnaissons que les peines de moins d’un mois ne servent à rien » répond au contraire Nicole Belloubet.
Public Sénat

Par F.V.

Temps de lecture :

3 min

Publié le

Mis à jour le

Les sénateurs ont repris l’examen du projet de loi de réforme de la justice, entamé la semaine dernière. Alors que le gouvernement compte par son projet de loi redéfinir l’échelonnement des peines « par palier », la majorité sénatoriale LR-UDI s’y est opposée.

« Toute infraction mérite une peine » pour la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, qui souhaite « redonner du sens à la peine ». Le gouvernement prévoit l’interdiction de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, l’obligation d’aménagement des peines comprises entre un et six mois, et pour les peines comprises entre six mois et un an, la possibilité d’aménagement par le tribunal.

Peine alternative par « la détention domiciliaire sous surveillance électronique »

La ministre de la Justice fait le constat d’une « perte d’efficacité, (…) il y a trop de courtes peines d’emprisonnement, avec plus de 90.000 peines de moins de 6 ans d’emprisonnement ferme chaque année (…) dans des établissements surpeuplés ». « L’utilité de ces courtes peines de prison est interrogée car nous savons qu’elles favorisent la récidive » ajoute-t-elle.

Elle entend aussi développer les peines alternatives comme « la détention domiciliaire sous surveillance électronique », soit le bracelet électronique. Il convient aussi d’« éviter les sorties sèches », source aussi de « récidive ».

La commission des lois n’a pas retenu cet échelonnement des peines. « La commission propose un dispositif unique, laissant plus de liberté aux magistrats des tribunaux. Les peines de prison d’une durée inférieure à un an devraient par principe être aménagées par la juridiction de jugement, en prenant en compte la personnalité du condamné et sa situation matérielle, familiale et sociale. Aucun seuil intermédiaire (…) ne serait retenu » explique le sénateur LR François-Noël Buffet, co-rapporteur du texte (voir la première vidéo). « Surtout, il n’y aurait plus de saisine automatique du juge d’application des peines. Seule la juridiction de jugement déciderait en opportunité de recourir ou non à cette procédure » ajoute le sénateur. Pour François-Noël Buffet, il faut « prononcer des peines plus adaptées, sans considération d’effets automatiques ».

« Cessons l’hypocrisie »

« Cessons l’hypocrisie de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois et ne pas les exécuter » a répondu la ministre de la Justice (voir la vidéo). « Reconnaissons que les peines de moins d’un mois ne servent à rien. (…) Il faut trouver d’autres peines qui, elles, auront une exécution et une utilité ».

Belloubet : "Reconnaissons que les peines de moins d’un mois ne servent à rien"
00:45

Partager cet article

Dans la même thématique

Kanner
6min

Politique

Budget 2026 : « L’objectif, ce n’est pas 40 milliards d’économies, c’est 120 milliards en trois ans », avertit Patrick Kanner

Le ministre de l’Economie a consulté les parlementaires socialistes sur le budget. S’ils n’ont pas obtenu de réponses sur les choix du gouvernement, Eric Lombard leur a remis « une lettre de deux pages sur le bilan des engagements pris par François Bayrou » l’hiver dernier, explique Patrick Kanner, patron des sénateurs PS.

Le

POLICE MUNICIPALE
4min

Politique

Réforme des polices municipales : un projet de loi calqué sur une mission du Sénat

Une police municipale renforcée, c’est l’idée du projet de loi présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, François-Noël Buffet, dans un entretien accordé hier au journal Le Parisien. Ses propositions font largement écho à la mission d’information de la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio sur la police municipale, présentée en mai dernier.

Le