La commission des lois du Sénat réduit la durée du régime post-état d’urgence sanitaire

Le nouveau projet de loi d’exception, prolongeant le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, a été approuvé en commission des lois du Sénat ce 7 octobre, avant l’examen en séance publique le 13 octobre. Elle a jugé « essentiel » que l’État soit encore armé pour lutter contre la propagation du coronavirus. En cas d’aggravation de l’épidémie de Covid-19, le texte donne le pouvoir au gouvernement et aux préfets de prendre des mesures de restriction touchant à la circulation ou au rassemblement des personnes, ou encore la fermeture d’établissements.

Mais la commission des lois du Sénat a ramené de cinq à trois mois la durée de la prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Selon la version adoptée par l’Assemblée nationale la semaine dernière, celui-ci devait être prorogé jusqu’au 1^er avril 2021. « L’intervention régulière du législateur s’impose plus que jamais en cette période de crise, car nous devons nous assurer de la nécessité et de la proportionnalité des prérogatives confiées à l’exécutif », a expliqué le président François-Noël Buffet (LR).

La commission des lois s’est par ailleurs « étonnée » des intentions du gouvernement de prolonger jusqu’en avril 2021 l’application Stop Covid, alors que cette dernière n’a pas fait l’objet d’une évaluation approfondie, ce qu’a déploré le sénateur LR Philippe Bas, rapporteur du texte.

L’ex-président de cette commission des lois s’est d’ailleurs inquiété des grands volumes de données dans les fichiers utilisés pour le traçage des cas contacts, alimentés sans le consentement des personnes concernées et sans le secret médical. Le rapporteur a insisté sur « la nécessité de garanties robustes, d’un contrôle renforcé par la CNIL et d’une évaluation précise de leur utilité ».

La commission des lois a par ailleurs imposé la transmission immédiate au Parlement des avis du Conseil scientifique. « Il n’est pas normal d’attendre plus d’une semaine pour connaître les justifications scientifiques des décisions qui bouleversent le quotidien de nos concitoyens », a insisté François-Noël Buffet.