Voici deux amendements qui auraient fait tousser l’abbé Pierre. Le gouvernement souhaite supprimer deux avantages fiscaux pour les propriétaires mettant gracieusement des logements à disposition d’associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées.
Le premier avantage permet aux propriétaires concernés de déduire de leur impôt sur le revenu la taxe foncière due pour chaque bien immobilier mise à disposition. Le second avantage permet de déduire de l’impôt sur le revenu 66% de la valeur locative du bien. Cet avantage fiscal s’inspire des dons faits à ce type d’association reconnue d’utilité publique, dont 66% sont déjà déductibles de l’impôt sur le revenu.
Deux mesures votées par l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement
Les deux amendements créant ces deux avantages avaient été ajoutés par l’Assemblée nationale, contre l’avis du gouvernement, dans le budget 2019. Le député (La République en Marche) Christophe Blanchet était à l’initiative de ces amendements, soutenus notamment par une centaine de députés LREM dont Gabriel Attal et Christelle Dubos, nommés secrétaires d’Etat depuis.
Le gouvernement propose de supprimer ces 2 avantages fiscaux durant l’examen du budget 2019 au Sénat, du 22 novembre au 11 décembre (lire l'amendement de suppression rédigé par le gouvernement).
Selon le gouvernement, des avantages fiscaux similaires existent déjà
Le gouvernement estime que des avantages fiscaux similaires existent déjà et souhaite éviter un cumul. En effet, la mise à disposition à titre gratuit d’un local ouvre à une réduction d’impôt d’un montant équivalent au loyer que le propriétaire renonce à percevoir. Le propriétaire du local peut également en déduire sa taxe foncière.
Un local n’est pas un logement
Cependant ces avantages invoqués par le gouvernement concernent un local et non un logement (cliquer sur ce lien pour voir la différence juridique). “Le dispositif que je propose ne concerne pas des locaux ou des préfabriqués, qu’on met par exemple à disposition pour stocker les denrées alimentaires. Un local n’est pas un logement”, a réagi le député LREM Christophe Blanchet. Son dispositif concerne tous les biens immobiliers et pas seulement les locaux. Juridiquement, un logement est un bien immobilier permettant l’habitation. Un local est un bien immobilier mais qui ne permet pas l’habitation.
« 2,8 millions de logements vacants et 120 000 SDF »
« Aujourd’hui en France, il y a 2,8 millions de logements vacants en France et 120 000 SDF », explique Christophe Blanchet. « Mon dispositif permet d’inciter les propriétaires de ces logements vacants à les mettre à disposition des associations qui viennent en aide à ces personnes. Il y a un atout humanitaire et fiscal. De plus, les associations qui vont répartir ces logements garantiront leur maintien en bon état. »
La commission des Finances du Sénat y est favorable
Les sénateurs de la commission des Finances sont favorables à ces deux avantages (lire le rapport de la commission sur ces articles) mais précisent néanmoins qu’une durée minimale de mise à disposition du bien doit être fixée. A noter que le groupe La République en Marche du Sénat y est également favorable.
