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Le projet de référendum d’initiative partagée sur l’hôpital déposé au Conseil constitutionnel
La proposition de loi pour « l’accès universel à un service public hospitalier de qualité » et qui doit ouvrir un référendum d’initiative partagée, a été déposée au Conseil constitutionnel ce 7 juillet. Plus de 200 parlementaires ont rendu possible cette étape.
Par Public Sénat
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La photo de famille est œcuménique. Ce 7 juillet, dans la cour du Conseil constitutionnel, des sénateurs et des députés de tous bords prennent la pose. On y voit Patrick Kanner, le président des sénateurs socialistes, aux côtés du député insoumis Éric Coquerel, lui-même à quelques mètres d’Alain Milon, sénateur LR, ancien président de la commission des affaires sociales du Sénat. Plusieurs parlementaires médecins sont aussi au rendez-vous : le sénateur Bernard Jomier (apparenté PS) ou encore Delphine Bagarry (Les Nouveaux démocrates).
Ces parlementaires ont officiellement déposé en début d’après-midi au Conseil constitutionnel la proposition de loi référendaire pour « l’accès universel à un service public hospitalier de qualité », dont le collectif « Notre hôpital c’est vous » est à l’origine. Au total, 203 députés et sénateurs issus de 11 groupes différents ont apporté leur signature au projet de référendum d’initiative partagée (RIP). C’est plus que le seuil de 185 requis pour déposer le texte. Les Sages disposent désormais d’un mois pour vérifier les signatures, l’objet du texte et sa conformité à la Constitution.
« Attribuer réellement les moyens nécessaires aux soins »
Cette proposition de loi qui comprend 11 articles entend « attribuer réellement les moyens nécessaires aux soins », notamment « en termes de lits et de soignants ». Elle vise aussi à « définir les modalités justes du financement de l’hôpital » et à « démocratiser sa gouvernance ». L’association à l’origine des propositions est portée par le Collectif inter urgences, ATD Quart-Monde, Emmaüs, Médecins du monde ou encore Oxfam.
Si ce premier étage de la fusée est validé, le deuxième sera plus dur : aux côtés des signatures des parlementaires, il faudra désormais le soutien de 10 % du corps électoral, soit 4,8 millions de signatures. Les initiateurs du projet ont neuf mois pour y parvenir.
Jusqu’à présent, un seul référendum d’initiative partagée avait débouché sur cette campagne de collecte de signatures. Il n’avait pas abouti. En mars 2020, moins de 1,1 million de personnes avaient apporté leur soutien à l’organisation d’un référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris.
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