Il y a un mois, le Sénat avait adopté sans modification le premier projet de loi de finances rectificative (PLFR), poussé par l’urgence nécessaire dans l’aide à apporter aux entreprises et salariés privés d’activité. Cette fois, motivée par la nécessité de combler les « trous dans la raquette », la Haute assemblée a pris le temps d’imprimer sa marque à un deuxième budget rectifié, en étudiant près de 300 amendements sur deux jours. Dans la nuit du 22 au 23 avril, le Sénat, à majorité de droite et du centre, a adopté à une très large majorité ce nouveau PLFR, par 320 voix pour et 16 voix contre. Seul le groupe CRCE (communiste, républicain, citoyen et écologiste) a choisi de ne pas apporter son soutien, déplorant l’absence de mesures mobilisant les plus hauts revenus. Le groupe socialiste a également regretté le manque de solidarité de ce PLFR, mais l’a néanmoins voté « par responsabilité ».
Le Fonds de solidarité relevé de 7 à 9 milliards d'euros, et fermé aux entreprises basées dans les paradis fiscaux
Députés et sénateurs vont désormais tenter de parvenir à une version commune ce jeudi 23 à la mi-journée, au cours d’une commission mixte paritaire. Sur plusieurs articles, le texte du Sénat se distingue sensiblement du texte de l’Assemblée nationale. La Haute assemblée a notamment relevé de deux milliards d’euros les crédits alloués au Fonds de solidarité, destiné à soutenir la trésorerie des petites entreprises. Son envergure, jugée insuffisante par les sénateurs, passe de 7 à 9 milliards d’euros.
Les sénateurs ont décidé, contre l'avis du gouvernement et la commission des Finances, d'exclure de son bénéfice les entreprises basées dans les paradis fiscaux. Plusieurs amendements réclamant l'inscription de ce principe dans la loi ont été signés par les centristes, les communistes mais aussi le groupe Les Indépendants - République et territoires, regroupant plusieurs élus d'Agir, la droite contructive. Le Sénat a également prévu un mécanisme pour les PME qui se sont vues refuser un prêt, en permettant l’intervention de BPI France, qui bénéficierait d’une garantie d’État.
Un crédit d’impôt pour les établissements fermés après le 11 mai
Autre mesure forte : le Sénat a choisi de venir en aide aux établissements qui resteront fermés à l’issue du déconfinement du 11 mai, en leur accordement une annulation de charges fiscales et sociales sur l’intégralité de leur période correspondant à leur arrêt. L’aide prendrait la forme d’un crédit d’impôt.
À l’initiative de sénateurs centristes, socialistes mais aussi du groupe RDSE (à majorité radicale), le Sénat a également fléché un million d’euros (sur les 24 millions prévus dans l’enveloppe finançant le chômage partiel) pour créer un fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales.
Un coup de pouce fiscal pour les collectivités territoriales qui achètent des masques et du matériel médical
Sur les mesures fiscales, les sénateurs ont prolongé la décision des députés d’accorder un taux de TVA réduit de 5,5% aux masques et gels hydroalcooliques, en l’étendant aux tenues de protections adaptées à la lutte contre le coronavirus. Actuellement, tous ces matériels sont sujets à une TVA de 20%. La chambre des territoires a promis également de ne « pas lâcher » l’un de ses acquis, soutenu à l’unanimité en séance. Il s’agit de pouvoir rembourser les collectivités, très mobilisées dans la lutte contre le Covid-19, la TVA qui s’applique à leurs achats de masques, gel ou matériel de protection, en rendant ces investissements éligibles au TCTVA, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Opposé à cette proposition, notamment pour des raisons de comptabilité budgétaire, le ministre Gérald Darmanin a néanmoins promis d’apporter une aide de l’État aux collectivités.
Le secteur de l’assurance mis à contribution
Des recettes ont été trouvées, en mettant à contribution le secteur de l’assurance, l’un des rares secteurs à bien se porter dans cette période économique très difficile. Les sénateurs ont notamment relevé la taxe portant sur les excédents de provisions réalisés par les assurances de dommages (relire notre article), partant du constant que le nombre d’accidents de la route avait plongé. Sous l’impulsion des sénateurs de l’Union centriste, le Sénat a aussi rétabli la taxe exceptionnelle de 10% assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, qui avait été mise en place en 2011.
Une prime de 500 euros pour les assistants familiaux
Concernant les salariés, la commission des Finances du Sénat a fait adopter en séance un amendement exonérant d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les heures supplémentaires effectuées du 16 mars 2020 à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le groupe LR a également fait adopter une prime exceptionnellement de 500 euros destinée aux assistants familiaux, dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.
Ce PLFR est également marqué par l’ouverture d’une ligne 20 milliards d’euros sur le budget, pour préparer les futures recapitalisations ou nationalisations d’entreprises stratégiques en difficulté. On pense notamment à l’aérien ou l’automobile. Le Sénat a voulu garantir l’information préalable du Parlement avant toute prise de participation de ce type.
La commission mixte paritaire se déroulera ce 23 avril à 11h30 à l'Assemblée nationale.
