Deux articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 prévoyaient de renforcer l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le Sénat en a maintenu un et en a supprimé un autre, ce 13 novembre en séance. Non à l’autorisation, à titre expérimental, des réalisations d’IVG instrumentales par les sages-femmes. Mais oui à l’extension du tiers payant à toutes les assurées au titre des frais relatifs à une IVG.
Dans un premier temps, l’hémicycle n’a pas suivi la rapporteure de la branche maladie, Corinne Imbert (LR), qui voulait s’opposer à un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Le texte adopté par les députés prévoyait de pratiquer systématiquement le tiers payant intégral en cas de frais relatifs à une IVG, afin de garantir le respect du secret d’une prise en charge d’une assurée. Il s’agissait de reprendre l’une de mesures contenues dans une proposition de loi adoptée début octobre pour renforcer le droit à l’avortement.
La rapporteure a indiqué que des dispositions permettaient déjà de garantir cette confidentialité dans certains cas : pour la prise en charge de mineures sans consentement parental, ou encore via une feuille de soins aménagée, pour les assurées majeures. Selon elle, le dispositif aurait surtout concerné les IVG médicamenteuses prescrites dans le cadre de la médecine de ville. Corinne Imbert a, en outre, précisé que cette disposition ne relevait pas du champ d’une loi de financement.
Le point de vue d’Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles, l’a emporté dans les débats. « Il semble plus opportun de le mettre en place le plus rapidement possible », a estimé le ministre, soucieux de « rendre le plus efficace le recours à l’IVG » et d’être « le plus protecteur » vis-à-vis de ces assurées. Le sénateur Bernard Jomier (apparenté PS) a ajouté que l’adoption de l’amendement de suppression de l’article aurait envoyé « un message négatif ».
« Il y a une exigence sur laquelle nous ne transigerons pas : c’est la qualité et la sécurité des soins », a promis Adrien Taquet
La position de la commission des affaires sociales a en revanche été entendue, lorsque Corinne Imbert a demandé la suppression de l’article proposant d’autoriser, à titre expérimental, la réalisation par les sages-femmes d’interruptions volontaires de grossesse instrumentales (article 34 quinquies du projet de loi). Ces dernières peuvent, depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, pratiquer des IVG médicamenteuses. La sénatrice a affirmé que cette nouvelle extension proposée dans le texte en discussion ne faisait pas l’unanimité et que cette opération chirurgicale, pratiquée par des médecins, était technique. Avant de répéter que cette mesure concernant les compétences d’une profession ne relevait donc pas non du PLFSS.
Sans convaincre cette fois, Adrien Taquet a rappelé que les sages-femmes pratiquaient déjà des gestes endo-utérins et que cette disposition allait permettre aux femmes de choisir plus librement le type d’IVG souhaitée. « Il y a une exigence sur laquelle nous ne transigerons pas : c’est la qualité et la sécurité des soins », a-t-il voulu rassurer, indiquant que l’article allait entraîner des conséquences sur la formation et l’expérience des sages-femmes.
