Le Sénat refuse que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG instrumentales
Les sénateurs ont retiré l’article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui prévoyait d’autoriser à titre expérimental la réalisation par les sages-femmes d’interruptions volontaires de grossesse instrumentales. Mais ils ont approuvé le tiers payant obligatoire en cas d’IVG, pour des raisons de confidentialité.

Le Sénat refuse que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG instrumentales

Les sénateurs ont retiré l’article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui prévoyait d’autoriser à titre expérimental la réalisation par les sages-femmes d’interruptions volontaires de grossesse instrumentales. Mais ils ont approuvé le tiers payant obligatoire en cas d’IVG, pour des raisons de confidentialité.
Public Sénat

Temps de lecture :

3 min

Publié le

Mis à jour le

Deux articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 prévoyaient de renforcer l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le Sénat en a maintenu un et en a supprimé un autre, ce 13 novembre en séance. Non à l’autorisation, à titre expérimental, des réalisations d’IVG instrumentales par les sages-femmes. Mais oui à l’extension du tiers payant à toutes les assurées au titre des frais relatifs à une IVG.

Dans un premier temps, l’hémicycle n’a pas suivi la rapporteure de la branche maladie, Corinne Imbert (LR), qui voulait s’opposer à un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Le texte adopté par les députés prévoyait de pratiquer systématiquement le tiers payant intégral en cas de frais relatifs à une IVG, afin de garantir le respect du secret d’une prise en charge d’une assurée. Il s’agissait de reprendre l’une de mesures contenues dans une proposition de loi adoptée début octobre pour renforcer le droit à l’avortement.

La rapporteure a indiqué que des dispositions permettaient déjà de garantir cette confidentialité dans certains cas : pour la prise en charge de mineures sans consentement parental, ou encore via une feuille de soins aménagée, pour les assurées majeures. Selon elle, le dispositif aurait surtout concerné les IVG médicamenteuses prescrites dans le cadre de la médecine de ville. Corinne Imbert a, en outre, précisé que cette disposition ne relevait pas du champ d’une loi de financement.

Le point de vue d’Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles, l’a emporté dans les débats. « Il semble plus opportun de le mettre en place le plus rapidement possible », a estimé le ministre, soucieux de « rendre le plus efficace le recours à l’IVG » et d’être « le plus protecteur » vis-à-vis de ces assurées. Le sénateur Bernard Jomier (apparenté PS) a ajouté que l’adoption de l’amendement de suppression de l’article aurait envoyé « un message négatif ».

« Il y a une exigence sur laquelle nous ne transigerons pas : c’est la qualité et la sécurité des soins », a promis Adrien Taquet

La position de la commission des affaires sociales a en revanche été entendue, lorsque Corinne Imbert a demandé la suppression de l’article proposant d’autoriser, à titre expérimental, la réalisation par les sages-femmes d’interruptions volontaires de grossesse instrumentales (article 34 quinquies du projet de loi). Ces dernières peuvent, depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, pratiquer des IVG médicamenteuses. La sénatrice a affirmé que cette nouvelle extension proposée dans le texte en discussion ne faisait pas l’unanimité et que cette opération chirurgicale, pratiquée par des médecins, était technique. Avant de répéter que cette mesure concernant les compétences d’une profession ne relevait donc pas non du PLFSS.

Sans convaincre cette fois, Adrien Taquet a rappelé que les sages-femmes pratiquaient déjà des gestes endo-utérins et que cette disposition allait permettre aux femmes de choisir plus librement le type d’IVG souhaitée. « Il y a une exigence sur laquelle nous ne transigerons pas : c’est la qualité et la sécurité des soins », a-t-il voulu rassurer, indiquant que l’article allait entraîner des conséquences sur la formation et l’expérience des sages-femmes.

Partager cet article

Dans la même thématique

Aix En Provence: David Lisnard at 8th Convention of Mayors South
13min

Politique

Primaire : en incluant Eric Zemmour, David Lisnard cherche-t-il à « planter le processus » ou à en faire un « pré-premier tour » de la présidentielle ?

En continuant d’affirmer qu’Eric Zemmour a sa place dans une primaire de la droite, David Lisnard met à mal le camp de Gabriel Attal, pour qui une primaire avec le candidat Reconquête « n’est pas possible ». Avec Eric Zemmour, « vous flinguez la primaire », pointe Bruno Retailleau. L’intéressé dément tout calcul qui lui permettrait de tuer la primaire, sans le dire. « C’est un commentaire malveillant », répond à publicsenat.fr David Lisnard, qui prône une « grande primaire ouverte », où la présence d’Edouard Philippe serait indispensable. Mais il prévient : si la primaire ne se fait pas, il ira jusqu’au bout.

Le

Radio France Info brings together the main candidates for the presidential election around the theme of public services
8min

Politique

La main tendue de Marine Tondelier à Jean-Luc Mélenchon peut-elle faire imploser les Écologistes ?

En se disant prête à bâtir une coalition autour de la candidature de Jean-Luc Mélenchon, la secrétaire nationale des Écologistes a rebattu les cartes du rassemblement à gauche. Une ouverture saluée par La France insoumise, mais qui suscite de vives résistances dans son propre camp et contrarie les ambitions de Raphaël Glucksmann. À quelques semaines d’un vote décisif des militants, Marine Tondelier a choisi de prendre les devants.

Le

Le Sénat refuse que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG instrumentales
5min

Politique

Affaire Lyhanna : « Les gendarmes reçoivent une plainte d’enfant toutes les quinze minutes, liée aux violences sexuelles et sexistes », précise Hubert Bonneau, le directeur général de la gendarmerie

La commission d’enquête sénatoriale sur l’affaire Lyhanna auditionnait ce jeudi les patrons de la police nationale et de la gendarmerie. Ils ont indiqué aux sénateurs que les affaires de violences intrafamiliales et violences sexuelles sur mineurs représentaient « un contentieux de masse » qui mobilisait la plus grande partie des services enquêteurs.

Le

IMG_3056
5min

Politique

Budget 2027 : « La droite veut amplifier les injustices fiscales et sociales », accusent les sénateurs communistes

À la veille du début de l’examen du projet de loi de finances au Sénat, le groupe communiste (CRCE-K) redoute que la copie s’inspire « quasiment exclusivement de la copie sénatoriale », sur laquelle la droite et leurs alliés centristes auront la main. Le groupe alerte également sur la perspective d’un budget par ordonnance, et donc d’un Parlement contourné.

Le