Dans une période marquée par une forte incertitude économique, la représentation nationale peut se raccrocher à peu de choses pour un suivi précis des finances publiques. Au moins sur le passé, dont on a coutume de dire qu’il éclaire l’avenir. Entre les deux textes majeurs de l’été, le projet de loi sur le pouvoir d’achat (accompagné d’un budget rectificatif) et le projet de loi sanitaire, le Parlement est également saisi d’un un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.
Ce type de loi arrête chaque année le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat, et les opérations de trésorerie qui ont eu lieu au cours du précédent exercice budgétaire. Ces informations comptables, soumises à l’approbation des députés et des sénateurs, sont une base importante du contrôle parlementaire sur l’exécution des budgets et la performance de l’action publique.
Comme l’an dernier, le Sénat s’achemine vers un rejet du texte, lors des débats en séance publique ce 19 juillet. C’est ce qu’a préconisé la commission des finances, qui devrait être logiquement suivie par la majorité de droite et du centre. Avant même son examen, ce projet de loi de règlement a fait polémique, puisque le gouvernement l’a présenté après la date limite prévue par la loi, fixée au 31 mai (relire notre article). Ce n’est que le 4 juillet, autrement dit après les élections législatives, que le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres.
Si le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson (LR) a salué le rebond marqué du PIB de la France l’an dernier (6,9 %) et par conséquent celui des recettes, il n’en a pas moins critiqué le « niveau historiquement élevé des dépenses ». Il note que le déficit de l’Etat en 2021 (hors Sécurité sociale et collectivités locales), de 5,7 %, n’est finalement pas si éloigné de celui constaté en 2020 (5,7 %), « au plus fort de la crise sanitaire ».
Des procédures qui « portent atteinte à l’autorisation parlementaire »
Le sénateur de Meurthe-et-Moselle regrette notamment que le gouvernement ne présente aucune mesure de redressement des finances publiques, et ce, alors que la période de taux d’intérêt bas a pris fin sur le marché de la dette.
Attachés à la lisibilité des budgets et au respect de loi sur les finances publiques, les sénateurs de la commission des finances ont également peu apprécié les jeux de tuyauterie durant l’exercice budgétaire 2021. « Les reports de crédits, procédure qui devrait être exceptionnelle, sont devenus une pratique habituelle depuis deux ans », déplore ainsi Jean-François Husson. En moyenne, de 2007 à 2019, les crédits non consommés et reportés d’une année à l’autre représentaient 1,4 à 3,8 milliards d’euros. De 2020 à 201, elles ont atteint 36,6 milliards d’euros (dont près de 29 prévus pour le plan d’urgence face à la crise sanitaire). Pour le rapporteur général, ces pratiques constituent des « procédures d’exception » et portent atteinte à l’autorisation parlementaire, qui doit avoir lieu sur un exercice donné. « Ces montants n’ont pas été soumis de manière explicite à autorisation parlementaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. »
Cette critique sera certainement réitérée l’an prochain, puisque le gouvernement a reporté plus de 23 milliards d’euros de crédits budgétaires non consommés en 2021 au début de l’année 2022.
Les travaux de la commission des finances ont également été compliqués par les documents annexés au projet de loi. Difficile pour les parlementaires d’apprécier les effets du budget soumis à leur vote. « Les sous-indicateurs sont très nombreux et parfois inexploitables, faute de pouvoir renseigner les prévisions, les cibles ou les niveaux d’exécution. De surcroît, nombre d’entre eux sont peu fiables ou peu utiles pour éclairer pleinement les parlementaires », regrette le rapporteur général. A titre d’exemple, selon son rapport, il est impossible de juger si la prévision a été atteinte ou non dans un cas sur cinq. « Pour 359 sous-indicateurs, aucune prévision 2021 n’a été renseignée ou l’a été de manière peu précise », peut-on lire.
