Moins de deux jours après l’adoption du projet de loi instaurant le passe sanitaire, la ministre du Travail a déclenché le courroux de la Haute assemblée. En cause : les propos tenus ce mardi 27 juillet sur BFMTV. Élisabeth Borne y affirme que le licenciement d’un ou d’une salariée faute de passe sanitaire restera possible « dans le droit commun du Code du travail ».
« Il ne faut pas laisser croire aux salariés qu’il ne peut pas y avoir de licenciement », a appuyé la ministre. Une déclaration contradictoire avec le texte adopté par le Parlement qui supprime spécifiquement le licenciement en de telles situations.
« Il est clair que le gouvernement veut donner des assurances au patronat mais la loi ne dit pas cela. Nous avons écarté la possibilité du licenciement en ouvrant un autre régime », rappelle, agacé, le rapporteur du projet de loi, Philippe Bas. « Nous avons un texte qui interdit le licenciement, il n’y a pas le texte du Sénat et celui du gouvernement : il y a la loi », insiste le sénateur LR de la Manche.
« Élisabeth Borne contredit le vote du Parlement »
Même indignation pour le président du groupe Les républicains, Bruno Retailleau : « La déclaration d’Élisabeth Borne sur les licenciements est étonnante. D’abord elle contredit le vote du Parlement, surtout est-il nécessaire de jeter de l’huile sur le feu alors que plus de 160 000 personnes ont manifesté samedi contre le passe sanitaire ? », interroge-t-il sur son compte Twitter.
Pour mémoire, la majorité sénatoriale de la droite et du centre a obtenu de supprimer la création d’un motif de licenciement pour les récalcitrants à la vaccination obligatoire ou au passe sanitaire prévu dans la première mouture du texte. Les salariés concernés par la vaccination obligatoire ou par le passe sanitaire pourront néanmoins voir leur contrat de travail suspendu ainsi que leur salaire durant deux mois, période au-delà de laquelle le congé sans solde peut être poursuivi.
La déclaration de la ministre peut cependant être interprétée différemment. En effet, les employeurs peuvent engager une procédure de licenciement contre un salarié dont les absences désorganiseraient l’entreprise. Il faudrait là que l’employeur démontre l’impossibilité pour lui de se satisfaire d’un remplacement temporaire ou le caractère central de la fonction du salarié. Le motif invoqué ne serait donc pas lié à la situation médicale de l’employé et entrerait dans le cadre du droit commun du Code du travail.
Les sénateurs dénoncent les conditions de l’examen du projet de loi
Reste que la formule est mal reçue dans un hémicycle reprochant régulièrement au gouvernement sont manque de considération et de concertation avec l’opposition et les contre-pouvoirs. Pour le président du groupe centriste, Hervé Marseille, « il faut que la ministre apprenne à respecter le Parlement ». Le sénateur des Hauts-de-Seine rappelle aussi « les conditions de travail exécrables » dans lesquelles a été adopté ce projet de loi examiné au pas de charge : « Il a fallu l’examiner dans l’urgence sans recul pour étudier ce texte ». Une critique partagée sur tous les bancs de l’hémicycle (lire notre article).
Par ailleurs, les dispositions concernant la suspension du contrat de travail et rémunération en cas de non-présentation du passe sanitaire posent de nombreuses interrogations. La confédération des petites et moyennes entreprises craint la création d’un « no man’s land administratif » quand la CGT alerte sur un contrôle de l’état de santé des salariés par l’employeur et d’une suspension unilatérale de « leur contrat de travail à la seule présomption de maladie, sans avis du médecin du travail » (voir notre article).
Suspension du contrat de travail : « On est face à un flou juridique »
« On est face à un flou juridique », pointe le sénateur communiste, Fabien Gay qui dénonce « une brèche inédite dans le contrat de travail ». « Ils ont retiré le terme « licencier » sauf pour les contrats à durée déterminée et les contrats courts », souligne aussi le sénateur de la Seine-Saint-Denis. A l’instar du président du groupe centriste, il dénonce « un texte mal ficelé parce que fait dans l’urgence. On a eu 24 heures pour trouver une solution et c’est le gouvernement qui en porte la responsabilité ».
Philippe Bas se veut, lui, plus rassurant et rappelle que ce texte créé un régime d’exception destiné à prendre fin au 15 novembre prochain dernier carat, « pour qu’on en arrive à la suspension du contrat de travail il faudra du temps », assure-t-il. Hervé Marseille reconnaît pour sa part « certaines imperfections » impossibles à éviter dès lors que « le détail n’a pas été vu et que les consultations nécessaires n’ont pas été faites » en amont de l’examen du projet de loi.
« Certains employeurs ne sont pas favorables à la suspension du contrat de travail parce qu’il n’y a pas de cadre juridique mais le licenciement comportait un bémol de taille en les contraignant à prendre en charge les indemnités de licenciement », ajoute Hervé Marseille et de préciser que le Sénat a introduit la création d’un fonds d’indemnisation pour les pertes subies par les entreprises du fait de la baisse de fréquentation causée par le passe sanitaire.
En tout état de cause, la déclaration de la ministre du Travail ajoute de la complexité à un nouveau régime qui promet de donner du fil à retordre aux juristes. Aussi, cette sortie advient avant que le Conseil constitutionnel ne se soit prononcé sur le texte, leur décision est attendue le 5 août prochain.
