Loi antiterrorisme : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte
La juridiction a validé, vendredi 30 juillet, la loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement. Les Sages ont toutefois censuré une disposition concernant le suivi des ex-détenus condamnés pour terrorisme. La réforme de l’accès aux archives, très contestée, est également validée.

Loi antiterrorisme : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte

La juridiction a validé, vendredi 30 juillet, la loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement. Les Sages ont toutefois censuré une disposition concernant le suivi des ex-détenus condamnés pour terrorisme. La réforme de l’accès aux archives, très contestée, est également validée.
Public Sénat

Par Héléna Berkaoui

Temps de lecture :

3 min

Publié le

Mis à jour le

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 30 juillet, la loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement. Ce texte vise à faire entrer dans le droit commun des dispositions emblématiques mais expérimentales de la loi « sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme » (Silt) de 2017.

Les Sages ont toutefois censuré l’allongement de 1 à 2 ans des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance pour les ex-détenus condamnés pour terrorisme. « Ces mesures ne sauraient excéder une durée totale cumulée de douze mois », a redit le Conseil constitutionnel qui avait déjà été amené à se prononcer sur cette même question.

Lors de l’examen, la majorité sénatoriale de droite s’était opposée à cette disposition au motif, justement, qu’elle ne pourrait passer les portes du Conseil constitutionnel. Un désaccord qui avait conduit à l’échec de la commission mixte paritaire. La droite sénatoriale proposait, elle, de substituer l’extension des MICAS à des mesures de sûreté « qui, contrairement à une mesure administrative, donne plus de garanties » (lire ici).

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel valide la création d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Une mesure très décriée par la gauche sénatoriale qui y voit « une disposition exorbitante de droit commun ».

La réforme de l’accès aux archives, validée sous réserves

Mais ce n’est pas le seul point sur lequel la juridiction était amenée à se prononcer. Cette loi comprend d’autres articles qui font polémiques comme la réforme de l’accès aux archives publiques validée par le Conseil constitutionnel. L’article 19 généralise l’accès aux archives classées secret-défense au bout de cinquante ans, mais élargit le champ des exceptions. Cette réforme introduit quatre nouvelles catégories pour lesquelles il n’est pas possible de fixer un délai au-delà duquel elles seront accessibles au public. L’article 19 avait été dénoncé comme étant « un recul historique » au Sénat et notamment chez les historiens et archivistes (lire notre article).

Si le Conseil constitutionnel a validé cet article, il énonce deux réserves d’interprétation. Premièrement, les Sages estiment que « ces dispositions ne sauraient s’appliquer à des documents dont la communication n’a pas pour effet la révélation d’une information jusqu’alors inaccessible au public ».

La seconde réserve concerne les documents relatifs à certaines installations civiles et militaires. Les dispositions de l’article 19 ne sauraient « faire obstacle à cette communication lorsque la fin de l’affectation de ces installations est révélée par d’autres actes de l’autorité administrative ou par une constatation matérielle ».

Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur les autres dispositions de cette loi. Les autres mesures de ce texte prévoient l’extension des critères de fermeture des lieux de culte ou encore la pérennisation et un renforcement des outils de surveillance sur Internet. La technique des algorithmes qui permet le traitement automatisé des données de connexion aux adresses web pour détecter les menaces, avait donné lieu à de vifs débats au Sénat.

Partager cet article

Dans la même thématique

SIPA_01059366_000001
7min

Politique

Bataille audiovisuel public/médias Bolloré : « Ce n’est pas la gauche contre la droite, mais un modèle démocratique contre un modèle illibéral »

Le paysage audiovisuel français est en train de se fracturer en deux blocs. L’animateur vedette, Pascal Praud a accusé la patronne de France Télévision, Delphine Ernotte de mettre « une cible » sur les journalistes sa chaîne, après que cette dernière a qualifié CNews de « chaîne d’extrême droite ». A moins de deux ans de l’élection présidentielle, l’Arcom, le gendarme de l’audiovisuel, subit une pression inédite. Son président, Martin Ajdari sera, auditionné dans quelques jours au Sénat.

Le

Loi antiterrorisme : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte
5min

Politique

Mobilisation du 18 septembre : « Soit une politique de rupture est menée, soit on continue à mettre la pression »

A l’appel de l’intersyndicale, des centaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue partout en France pour protester contre le projet de budget pour 2026. Dans le cortège parisien, les manifestants, pas convaincus par la nomination de Sébastien Lecornu à Matignon, sont déterminés à maintenir la pression sur l’exécutif. Reportage.

Le

SIPA_01229633_000009
1min

Politique

Info Public Sénat. Bataille audiovisuel public/médias Bolloré : une délégation de sénateurs LR reçue à Radio France le 30 septembre

Alors que le ton se durcit entre les dirigeants de l’audiovisuel public et la chaîne CNews de Vincent Bolloré, qualifiée « d’extrême droite » par Delphine Ernotte, une délégation de sénateurs LR sera reçue par la patronne de Radio France Sibyle Veil le 30 septembre. Le 1er octobre, le président de l’Arcom, Martin Ajdari sera, lui, auditionné par la commission de la culture et de la communication de la chambre haute.

Le