Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 30 juillet, la loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement. Ce texte vise à faire entrer dans le droit commun des dispositions emblématiques mais expérimentales de la loi « sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme » (Silt) de 2017.
Les Sages ont toutefois censuré l’allongement de 1 à 2 ans des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance pour les ex-détenus condamnés pour terrorisme. « Ces mesures ne sauraient excéder une durée totale cumulée de douze mois », a redit le Conseil constitutionnel qui avait déjà été amené à se prononcer sur cette même question.
Lors de l’examen, la majorité sénatoriale de droite s’était opposée à cette disposition au motif, justement, qu’elle ne pourrait passer les portes du Conseil constitutionnel. Un désaccord qui avait conduit à l’échec de la commission mixte paritaire. La droite sénatoriale proposait, elle, de substituer l’extension des MICAS à des mesures de sûreté « qui, contrairement à une mesure administrative, donne plus de garanties » (lire ici).
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel valide la création d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Une mesure très décriée par la gauche sénatoriale qui y voit « une disposition exorbitante de droit commun ».
La réforme de l’accès aux archives, validée sous réserves
Mais ce n’est pas le seul point sur lequel la juridiction était amenée à se prononcer. Cette loi comprend d’autres articles qui font polémiques comme la réforme de l’accès aux archives publiques validée par le Conseil constitutionnel. L’article 19 généralise l’accès aux archives classées secret-défense au bout de cinquante ans, mais élargit le champ des exceptions. Cette réforme introduit quatre nouvelles catégories pour lesquelles il n’est pas possible de fixer un délai au-delà duquel elles seront accessibles au public. L’article 19 avait été dénoncé comme étant « un recul historique » au Sénat et notamment chez les historiens et archivistes (lire notre article).
Si le Conseil constitutionnel a validé cet article, il énonce deux réserves d’interprétation. Premièrement, les Sages estiment que « ces dispositions ne sauraient s’appliquer à des documents dont la communication n’a pas pour effet la révélation d’une information jusqu’alors inaccessible au public ».
La seconde réserve concerne les documents relatifs à certaines installations civiles et militaires. Les dispositions de l’article 19 ne sauraient « faire obstacle à cette communication lorsque la fin de l’affectation de ces installations est révélée par d’autres actes de l’autorité administrative ou par une constatation matérielle ».
Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur les autres dispositions de cette loi. Les autres mesures de ce texte prévoient l’extension des critères de fermeture des lieux de culte ou encore la pérennisation et un renforcement des outils de surveillance sur Internet. La technique des algorithmes qui permet le traitement automatisé des données de connexion aux adresses web pour détecter les menaces, avait donné lieu à de vifs débats au Sénat.
