Loi climat : le Sénat renforce la surveillance des sols et eaux souterraines des sites industriels

C’était la proposition 18 de la commission d’enquête du Sénat sur les pollutions industrielles et minières des sols. A l’occasion de l’examen du projet de loi climat et résilience, le Sénat a adopté plusieurs amendements identiques visant à intégrer au Code de l’environnement un renforcement du suivi de la pollution des sols.

« Eviter des catastrophes »

Il prévoit d’y inclure la surveillance « au maximum décennale » de la qualité des sols et des eaux souterraines pour les installations classées protection de l’environnement (ICPE). Il s’agit d’installations qui peuvent avoir des impacts ou des dangers sur l’environnement comme une usine, une installation Seveso, une carrière ou une installation de stockage de déchets.

« Notre objectif est de sécuriser la remise en l’état des sites et d’améliorer la surveillance des sols. Notre ambition est de toujours mieux prévenir et de mieux gérer les pollutions et les risques sanitaires qui y sont associés », a défendu la sénatrice PS Martine Filleul, qui a rendu hommage au « dévouement » sur ces questions de sa collègue socialiste Gisèle Jourda, rapporteure de la commission d’enquête mais absente ce jeudi. La situation dans la vallée de l’Orbiel, dans l’Aude, département de la sénatrice, avait été l’un des cas qui avait inspiré la création de la commission d’enquête. Il « cumule tristement la plupart des problèmes associés à une pollution historique » pointait le rapport (lire ici aussi sur le sujet).

« Aucun arrêté ministériel de prescription générale pour les ICPE ne fixe de contrainte, et donc de point de contrôle, relatif au suivi de la pollution des sols et des eaux souterraines », a souligné Martine Filleul en séance. D’où l’idée d’inclure ces « exigences » dans le Code. « Il y a une nécessité de surveillance accrue et régulière pour éviter des catastrophes qu’on connaît dans de nombreux territoires », ajoute la sénatrice du groupe écologiste, Sophie Taillé-Polian.

« Des trous dans la raquette en matière de législation sur la pollution des sols »

« Les préconisations de la commission d’enquête avaient été votées à l’unanimité des groupes », rappelle le sénateur centriste Laurent Lafon, qui en était le président. C’est pourquoi tous les groupes, de gauche et de droite, ont déposé des amendements identiques. « Le travail avait très clairement montré qu’il y avait des trous dans la raquette en matière de législation sur la pollution des sols. Cet amendement vise à corriger au moins un trou dans la raquette », explique le sénateur du Val-de-Marne, département touché par la pollution des sols.

« La commission d’enquête du Sénat […] a effectué un travail très important », a salué le rapporteur centriste, Pascal Martin, « certaines propositions ont d’ailleurs été reprises par le gouvernement dans le projet de loi à l’article 20 sur l’arrêt des travaux miniers ».

« Contreproductif » selon Barbara Pompili

« Cette commission d’enquête a fait un travail intéressant », confirme la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili. Mais sur ce point, elle ne suit pas les sénateurs et vient freiner leurs ardeurs. « Cet amendement est déjà satisfait par le droit existant. Mais en plus, il entraîne un certain nombre de conséquences qui feraient qu’on aurait un recul en termes de préservation de l’environnement », soutient la ministre.

« Le Code de l’environnement prévoit déjà » pour certains sites « une surveillance périodique des sols et des eaux souterraines, au moins une fois tous les 5 ans pour les eaux et 10 ans pour les sols », précise Barbara Pompili. Des « surveillances plus contraignantes peuvent déjà être imposées » dans d’autres cas également. Pour la ministre, cet amendement « est donc contreproductif ». Argumentation qui n’a pas empêché les sénateurs de voter la mesure.

Une proposition de loi aussi déposée

De la même manière, les sénateurs ont adopté un autre amendement issu de la commission d’enquête. Il prévoit d’introduire une définition de la mise en œuvre d’une politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués.

Les sénateurs socialistes ne comptent pas s’arrêter là. Ils ont déposé une proposition de loi qui va plus loin. Elle reprend évidemment les préconisations de la commission d’enquête, notamment celle de consacrer un droit à la protection des sols.