Loi climat : les sénateurs pointent « la faiblesse juridique du texte »

« Réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 ». Voici le mandat donné aux membres de la Convention citoyenne pour le climat par le Premier ministre en juillet 2019. Un an et demi plus tard, le projet de loi Climat et Résilience reprend en partie les propositions des 150 citoyens et arrive au Parlement.

Comme il est d’usage, le Conseil d’Etat a rendu un avis assorti de recommandations que le gouvernement n’est pas tenu de suivre. Ce rapport de 40 pages se révèle particulièrement sévère, il pointe le caractère potentiellement inconstitutionnel de plusieurs mesures phares et les « insuffisances » de l’étude d’impact confié au cabinet privé, Boston consulting group.

« Cela reflète la faiblesse juridique du texte, ce qui rejoint aussi l’avis du conseil social économique et environnemental (CESE) », juge le patron du groupe écologiste au Sénat, Guillaume Gontard. « Le texte ne correspond pas à la commande du président de la République qui devait conduire à la réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. L’impact carbone est à peine traité ou mal traité, ça ne va pas nous aider à voir ce qu’on va atteindre à travers ce texte », déplore aussi le sénateur de l’Isère.

Parmi les mesures étrillées par la haute juridiction administrative figure le très emblématique « délit d’écocide » voulant renforcer les sanctions concernant les dommages causés à l’environnement. Les Sages du Palais Royal estiment sa rédaction bancale juridiquement. Selon eux, le projet de loi n’assure pas « une répression cohérente, graduée et proportionnée des atteintes graves et durables à l’environnement selon l’existence ou non d’une intention ». Le Conseil d’Etat émet également un avis défavorable à l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, là aussi pour l’imprécision de sa rédaction.

Dans son rapport, la haute juridiction administrative se montre également très cinglante concernant l’étude d’impact confiée à au cabinet privé, Boston consulting group. Elle pointe « des insuffisances notables de cette étude d’impact en ce qui concerne certaines mesures du projet de loi ». Un élément qui a fait tiquer les parlementaires écologistes s’interrogeant sur le bien-fondé de choisir un cabinet privé plutôt qu’une institution publique. Le député Matthieu Orphelin a ainsi écrit à la ministre de la Transition écologique pour connaître les honoraires de ce cabinet et avoir connaissance dudit rapport et de la lettre de mission (voir le courrier ci-dessous).

« Soit c’est de l’incompétence, soit il y a une volonté que les mesures ne puissent être tenues et on joue la montre », souffle de son côté Guillaume Gontard. « De nombreux articles programmatiques sont dépourvus de valeurs normatives. On a énormément de choses soit inutiles, soit déjà existantes dans la loi ou aux dispositions très floues », commente encore le sénateur qui entend d’ores et déjà déposer un contre-projet pour le Climat.

Pour la droite, majoritaire au Sénat, ce projet de loi souffre d’un péché originel : la création de la Convention citoyenne pour le climat. Pour mémoire, le Sénat avait refusé de participer aux groupes de travail entre citoyens et parlementaires pour transformer les propositions de la Convention citoyenne en « règles concrètes ». La majorité sénatoriale estimant que l’élaboration de la loi est une prérogative exclusive du Parlement (lire ici).

Pour le sénateur LR, Jean-François Husson, l’avis tranchant du Conseil d’Etat illustre donc « les limites d’une forme de démocratie de l’opinion » et constitue « un rappel à l’ordre pour le gouvernement ». Sans vouloir jeter l’opprobre sur les citoyens de la Convention climat, le sénateur y voit une « provocation démocratique » et la preuve que le « gouvernement n’est pas respectueux de nos institutions ». Selon le sénateur de la Meurthe-et-Moselle, l’écueil d’un tel exercice démocratique est que l’on se retrouve avec « des propositions peu élaborées chapeautées par des experts à la pensée unique ».

Pour des questions de délai, l’avis du Conseil d’Etat ne pourra être pris en compte par le gouvernement avant que le texte n’arrive à l’Assemblée nationale. Le projet de loi devrait arriver au Sénat en mai, Jean-François Husson estime que la Haute assemblée devra « démontrer que le travail législatif à son importance ».