Loi de bioéthique : l’examen continue au Sénat avec l’encadrement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires

Il reste une semaine au Sénat pour examiner le projet de loi bioéthique avant l’ultime séance de mardi 4 février qui sera consacrée aux explications de vote et au vote final du texte. Les discussions sur la PMA pour toutes ont marqué l’hémicycle la semaine dernière, quand les sénateurs ont adopté l’élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, tout en limitant le remboursement aux couples hétérosexuels infertiles.

La bioéthique au-delà de la PMA pour toutes

Le point chaud du texte est donc passé, mais il reste aux sénateurs des dossiers importants à traiter. Olivier Henno, sénateur centriste et rapporteur du projet de loi bioéthique déplorait sur notre antenne la restriction des débats autour du projet de loi relatif à la bioéthique au seul sujet de la PMA : « Je vous félicite d’aborder ce débat sur la loi bioéthique pas uniquement centré sur la PMA, parce que je pense que ces questions sont beaucoup plus importantes pour notre avenir que les 4 premiers articles sur la PMA, qui ne sont pas sans importance. »

Demain, les sénateurs devraient entamer l’examen des titres III et IV du texte dont l’objectif est respectivement « d’appuyer la diffusion des progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques » et de « soutenir une recherche libre et responsable au service de la santé humaine ». En clair, le Sénat devra statuer sur l’encadrement légal des nouveaux procédés médicaux permis par les évolutions techniques et technologiques. « On est au cœur du sujet » nous avait dit Olivier Henno en évoquant « les autres articles » du projet de loi, c’est-à-dire ceux qui ne concernaient pas la PMA pour toutes. Effectivement, par définition le but des révisions de la loi relative à la bioéthique est précisément de concilier les évolutions technologiques et les évolutions morales et politiques de notre société. Le rapporteur du projet de loi relatif à la bioéthique nous expliquait la démarche du Sénat dans l’examen de cette loi : « Je pense que la question n’est pas l’interdiction sur tous ces sujets, mais notre capacité à encadrer et à faire en sorte que toutes ces avancées scientifiques soient toujours humanisées. »

Encadrer les tests génétiques et leur « révolution »

En l’occurrence les sénateurs ouvriront cette semaine le bal avec les questions soulevées par la révolution que connaît actuellement la génétique avec « le développement des techniques de séquençage haut débit et la démocratisation sur le plan économique de l’accès aux tests génétiques ». Le séquençage du génome, qui permet de diagnostiquer des maladies génétiques, est donc de plus en plus performant et de plus en plus accessible. Dans le rapport de la commission spéciale, cela fait craindre aux sénateurs « une mauvaise appréhension par la société de données de plus en plus massives ».

Ainsi la commission spéciale bioéthique s’est alignée sur la position du gouvernement concernant l’article 10 qui maintient qu’un examen des caractéristiques génétiques n’est autorisé qu’en cas d’antécédent familial ou de suspicion d’une maladie d’origine génétique. Mais les sénateurs ont rajouté deux articles (articles 10 bis et ter) prenant acte du caractère « purement virtuel » de l’interdiction des tests génétiques en dehors de toute consultation médicale. Ils ont ainsi autorisé un dépistage préconceptionnel ouvert à titre expérimental à toute la population, même en l’absence d’antécédent familial ou de symptôme. « Face à l’ineffectivité de l’interdiction du recours aux tests génétiques en accès libre », la commission spéciale a aussi autorisé les examens génétiques à visée généalogique, tant qu’ils n’ont pas de visée médicale et en interdisant leur utilisation pour faire valoir des droits patrimoniaux ou des liens de filiation.

Encadrer la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires

Si tout se déroule comme prévu, les sénateurs devraient aussi avoir le temps mardi d’examiner les dispositions concernant les cellules souches embryonnaires. Sur ce sujet, la commission spéciale a aussi accepté le dispositif du gouvernement qui consiste à séparer les recherches sur les cellules souches embryonnaires, qui seront uniquement soumises à un régime juridique de déclaration préalable, des recherches sur l’embryon, qui restent soumises à un régime d’autorisation. Le motif de cette distinction ? Les cellules souches embryonnaires « n’ont pas la capacité de former un embryon » et « ne soulèvent donc pas les mêmes enjeux éthiques ».

Sur ce sujet les apports de la commission spéciale concernent principalement des précisions sur les motifs d’autorisation de recherche sur les embryons et un allongement de 14 à 21 jours du délai pendant lequel le développement d’un embryon in vitro destiné à la recherche est autorisé (à titre dérogatoire).

En revanche la commission spéciale a mis en place des freins importants en ce qui concerne la recherche sur les « cellules souches embryonnaires pluripotentes induites », c’est-à-dire sur les cellules ordinaires transformées par manipulation génétique en cellules capables de multiplier à l’infini et de se transformer ensuite. Ces cellules sont en quelque sorte des cellules souches embryonnaires artificielles, dont l’invention a été récompensée par le prix Nobel de médecine en 2012. La commission spéciale avait déjà supprimé la possibilité de créer des embryons « chimériques » par l’implantation de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal et a par ailleurs fortement limité la création de ces embryons « chimériques » par l’implantation de cellules souches embryonnaires pluripotentes induites. En effet, en cas de transfert d’un embryon « chimérique » chez la femelle, la grossesse ne pourra être menée à son terme et la part de cellules d’origine humaine dans l’embryon sera aussi limitée.  

La suite de l’examen du texte au Sénat

L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires n’était donc pas le seul dossier sulfureux du projet de loi bioéthique, loin s’en faut. Plus tard cette semaine, ce seront d’ailleurs les diagnostics prénatals et préimplantatoires, ainsi que les questions posées par le développement de l’intelligence artificielle qui seront discutés au Sénat.