Loi de finances rectificative : députés et sénateurs s’entendent sur un texte commun

Dernière ligne droite pour la loi Pouvoir d’achat et son pendant budgétaire, la loi de finances rectificative pour 2022. La commission mixte paritaire (CMP), réunissant 7 députés et 7 sénateurs, s’est avérée conclusive.

Alors que la plupart des amendements adoptés au Sénat ont été retenus, la majorité sénatoriale (droite et centriste) s'est montrée satisfaite des conclusions de la CMP. Pour la sénatrice Les Républicains, Christine Lavarde, le texte à la sortie de la CMP permet de "valoriser le pouvoir d'achat par le travail" et sans "créer une trappe à inactivité". 

La plupart des apports du Sénat ont été validés par la CMP : la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires à 7 500 euros ou encore la possible monétisation des RTT jusqu’au 31 décembre 2025.

Le point crucial pour les sénateurs était l’enveloppe de 600 millions d’euros qu’ils avaient dévolue à l’aide aux collectivités territoriales. « On est restés ferme sur ce point, et de façon très collégiale parmi les sénateurs, décrit Sylvie Vermeillet, sénatrice UDI. Et nous avons eu gain de cause, mais non sans discussions. » Les diverses augmentations de compensations pour les collectivités sont donc assurées.

Un compromis trouvé sur l’aide exceptionnelle de rentrée

Un point d'achoppement subsistait dans la question de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les bénéficiaires des minimas sociaux qui avait été supprimée par le Sénat et remplacée par une majoration exceptionnelle « coup de pouce » aux bénéficiaires de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés.

Non sans difficulté, sénateurs et députés ont fini par s’entendre afin de couvrir l’ensemble des allocataires des minimas sociaux et bénéficiaires de la prime d’activité. Pour autant, rajouter la même aide de 100 euros aux bénéficiaires de la prime d’activité aurait coûté trop cher. Les élus ont fini par trouver un terrain d’entente : le milliard prévu ira bien aux bénéficiaires des minimas sociaux, et ce sera 100 millions d’euros (au lieu de 300 millions d’euros estimés) qui seront alloués aux ayant droit de la prime d’activité. Jean-François Husson, sénateur LR et rapporteur général du PLFR, salue ce compromis. « Chacun a fait un pas envers l’autre. »

Quelques amendements sénatoriaux sont passés à la trappe mais à la marge estiment les sénateurs pour qui le marqueur important était réellement l’aide aux collectivités. Pour Rémi Féraud, sénateur socialiste, le fait que la CMP soit conclusive est loin d’être une surprise. « Les textes de l’Assemblée et du Sénat étaient très proches. La convergence idéologique libérale entre la droite sénatoriale et la majorité gouvernementale n’a jamais été aussi forte. »