Loi de sûreté antiterroriste : le Conseil constitutionnel donne raison au groupe socialiste
Les Sages ont rendu leur décision ce vendredi 7 août : la loi de sûreté antiterroriste, a été jugée en grande partie inconstitutionnelle.

Loi de sûreté antiterroriste : le Conseil constitutionnel donne raison au groupe socialiste

Les Sages ont rendu leur décision ce vendredi 7 août : la loi de sûreté antiterroriste, a été jugée en grande partie inconstitutionnelle.
Public Sénat

Par Michael Pauron

Temps de lecture :

3 min

Publié le

Le Conseil constitutionnel a finalement donné raison aux sénateurs du groupe socialiste, qui l'avaient saisi le 28 juillet sur la loi de sûreté antiterroriste. Le groupe présidé par Patrick Kanner avait voté contre le texte, finalement adopté par le Sénat, quatre jours avant son adoption par les députés, le 27 juillet.

« Les articles 1er, 2 et 4 de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine sont contraires à la Constitution », ont jugé les Sages, dans une décision publiée ce vendredi 7 août. Une décision par ailleurs saluée par la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl.

Pointage et bracelet électronique

Le texte de loi prévoit des mesures de sûreté qui pourront être imposées à des personnes ayant définitivement purgé leur peine, même si aucune infraction n'a été commise, au motif qu'il y a un risque qu’ils en commettent une.

L'arsenal législatif pourrait permettre un suivi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou le pointage trois fois par semaine au commissariat, mais encore le port d’un bracelet électronique.

Une « peine dans la peine »

Les sénateurs socialistes ont estimé qu'il s'agit là d'une sorte de « peine dans la peine », soit la possibilité de rajouter une peine à une personne l'ayant déjà purgée. Ils visaient en particulier l'article 1 de cette loi.

« La décision du Conseil constitutionnel donne entièrement raison aux arguments défendus par le groupe socialiste au Sénat, et défendu dans le recours déposé devant le Conseil », réagit le sénateur PS Jean-Pierre Sueur.

« Le Conseil considère que si la lutte contre le terrorisme est un objectif de valeur constitutionnelle, les mesures de sûreté figurant dans l'article 1 sont contraires à la Constitution. En effet, l'ensemble de ces mesures s'apparentent à des peines après la peine. Ce qui est différent des dispositifs qui peuvent être décidées par le juge lors du prononcé de la peine. »

Il faut faire appel à d'autres dispositifs pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation

Jean-Pierre Sueur

Pour le groupe socialiste, « il faut faire appel à d'autres dispositifs pour lutter contre le terrorisme et la radicalisation », poursuit le sénateur du Loiret. « Le groupe socialiste a donc eu raison d'être vigilant en s'opposant à ce texte. »

Jean-Pierre Sueur, qui avait demandé et obtenu l'audition du nouveau ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti par la commission des lois du Sénat dont il est le vice-président, conclut : « M. Dupond-Moretti a été bien mal inspiré de renoncer à ce qu'il défendait auparavant pour les besoins de sa nouvelle cause ministérielle. »

Partager cet article

Dans la même thématique

Loi de sûreté antiterroriste : le Conseil constitutionnel donne raison au groupe socialiste
3min

Politique

« C'est 50.000 euros de manque à gagner » : un an après les Jeux, ce para-sportif dénonce le départ de ses sponsors

Un an après, quel est l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques ? Inclusion, transports, infrastructures, sponsors… pour Sofyane Mehiaoui, joueur de basket fauteuil qui a représenté la France, si l’accès à la nouvelle Adidas Arena porte de Clignancourt à Paris est un vrai bénéfice, le départ de ses sponsors révèle le manque d’engagement durable des marques auprès de parasportifs. Il témoigne dans l'émission Dialogue Citoyen, présenté par Quentin Calmet.

Le

Loi de sûreté antiterroriste : le Conseil constitutionnel donne raison au groupe socialiste
6min

Politique

Agences de l’État, qui veut gagner des milliards ? 

La ministre des Comptes publics propose de supprimer un tiers des agences de l'État pour faire deux à trois milliards d’économies. Seulement, pour en rayer de la liste, encore faudrait-il savoir combien il en existe…Une commission d'enquête sur les missions des agences de l’État s’est plongée dans cette grande nébuleuse administrative. ARS, France Travail, OFB, CNRS, ADEME, ANCT, des agences, il y en a pour tous et partout ! Mais “faire du ménage” dans ce paysage bureaucratique touffu rapportera-t-il vraiment les milliards annoncés par le gouvernement et tant espérés par la droite ? Immersion dans les coulisses de nos politiques publiques…

Le

President Emmanuel Macron Visits the 55th Paris Air Show at Le Bourget
7min

Politique

Budget 2026 : « Emmanuel Macron a une influence, mais ce n’est pas le Président qui tient la plume »

Le chef de l’Etat reçoit lundi plusieurs ministres pour parler du budget. « Il est normal qu’il y ait un échange eu égard à l’effort de réarmement qui est nécessaire », explique l’entourage d’Emmanuel Macron. « Il laisse le gouvernement décider », souligne le macroniste François Patriat, mais le Président rappelle aussi « les principes » auxquels il tient.

Le

Bruno Retailleau public meeting at Docks 40 in Lyon.
5min

Politique

Tribune de LR sur les énergies renouvelables : « La droite essaye de construire son discours sur l’écologie dans une réaffirmation du clivage gauche/ droite »

Après la publication d’une tribune sur le financement des énergies renouvelables, le parti de Bruno Retailleau s’est retrouvé sous le feu des critiques. Pourtant, en produisant un discours sur l’opposition aux normes écologiques, LR semble revitaliser le clivage entre la gauche et la droite.

Le