Loi engagement et proximité : le Sénat «souhaite aboutir» à un accord avec les députés

Le texte engagement et proximité sur les communes et le statut de l’élu va-t-il faire l’objet d’un accord entre députés et sénateurs ? La commission mixte paritaire (CMP), où sept parlementaires de chaque chambre tentent de trouver un texte commun a lieu ce mercredi, à 17 heures.

Lors de l’examen du texte au Sénat, qui avait ouvert le bal, en tant que chambre représentant les collectivités, l’entente était cordiale entre la Haute assemblée et l’exécutif. Ce dernier s’était en bonne partie inspiré des travaux du Sénat sur le sujet. Mais après son passage à l’Assemblée, les députés étaient revenus en partie sur les modifications du Sénat. Lors du congrès des maires, l’ambiance s’était sérieusement tendue. « Sans évolution sur plusieurs points durs, il n’y aura pas d’accord sur le texte » avait prévenu Gérard Larcher, président LR du Sénat. « On pose clairement des lignes rouges » avait expliqué le sénateur LR Mathieu Darnaud, co-rapporteur sur le texte. « Moi aussi j’ai mes lignes rouges » avait répondu à Public Sénat le ministre en charge du texte, Sébastien Lecornu.

« On se voit tous les jours, de nombreuses heures, pour avancer avec les rapporteurs de l’Assemblée »

Aujourd’hui, le ton semble être redescendu après un travail de rapprochement opéré entre les rapporteurs. Les parlementaires ont défriché le travail en amont. « Depuis mardi dernier, on se voit tous les jours, de nombreuses heures, pour avancer avec les rapporteurs de l’Assemblée » confie à PublicSenat.fr Françoise Gatel, sénatrice UDI et aussi co-rapporteure du texte au Sénat. Encore lundi soir, les discussions pré-CMP se sont poursuivies « jusque tard ». « Il y a eu une reconnaissance du travail fait par le Sénat » reconnaît la sénatrice d’Ille-et-Vilaine, qui ajoute :

« A cette heure-ci, on peut dire que le Sénat est toujours dans cette démarche constructive et souhaite aboutir ».

Un accord est-il possible ? « Avec les sénateurs, soit c’est un clash en commission mixte paritaire pour un gain politique, soit on conclut pour avoir 20% de ce qu’ils ont mis » glissait le mois dernier un député qui a suivi le sujet. On semble aujourd’hui plus dans la seconde option. Mais pour les sénateurs, ce sera plus de 20% qui seront nécessaires pour toper.

Hausse des indemnités automatique ou facultative ?

Françoise Gatel retient trois points « extrêmement importants » : la hausse des indemnités des élus des petites communes, la parité, et l’intercommunalité à la carte. Sur les indemnités, le Sénat souhaite une augmentation automatique, pour éviter aux maires de la demander. Les députés en font une faculté qui doit être votée et pourrait devenir obligatoire à partir de 2026. Pour Françoise Gatel, « c’est tout de suite et maintenant » qu’il faut le faire.

Autre point : en matière de parité, l’Assemblée a proposé un scrutin de liste pour les communes de 500 à 1.000 habitants, à partir de 2026. Le Sénat avait lui adopté un amendement visant à introduire la parité pour les seules intercommunalités. Si les sénateurs « pensent que la question de la parité est très juste », Françoise Gatel craint que la mise en place du scrutin de liste à partir de 500 habitants pose un problème dans la pratique. « Il y a 6.000 communes de 500 à 1.000 habitants. On risque d’aggraver le nombre de communes avec une seule liste » met en garde la sénatrice UDI, qui « espère » cependant « que la CMP aboutira sur ce point ».

« Je pense qu’on va garder un désaccord sur la vision de l’intercommunalité »

Reste un point plus compliqué : le transfert des compétences à la carte, au sein de l’intercommunalité. Le Sénat y tient. « Par exemple, certaines communes peuvent décider de demander à l’interco de gérer la question des écoles ou des cantines, mais ce n’est pas obligatoire » explique Françoise Gatel. Du sur-mesure en somme. Mais ici, le gouvernement est opposé depuis le début à cette modification du texte. « Je pense qu’on va garder un désaccord sur la vision de l’intercommunalité » pense la co-rapporteure, « on regrette que l’Assemblée n’ait pas entendu notre idée de sur-mesure et que le gouvernement soit trop frileux là-dessus ». Mais pour l’exécutif, le risque serait de détricoter l’intercommunalité.

A défaut d’accord total, la CMP pour aussi déboucher sur un accord partiel. Le texte reprendra son parcours pour une nouvelle et dernière lecture, où seuls resteront en discussion les sujets de désaccord. C’est ce qu’on appelle dans le jargon parlementaire le principe de l’entonnoir. Dans tous les cas, les députés garderont le dernier mot, en cas de désaccord persistant. Les sénateurs ont donc intérêt à trouver un accord sur le maximum de sujet, pour qu’ils se retrouvent retranscrits dans la loi. La fumée blanche de la CMP est attendue en fin de journée.