Loi Pacte : le Sénat supprime l’interdiction de vendre des pesticides en dehors de l’UE

Après avoir repoussé l’entrée en vigueur de l’interdiction des couverts en plastique (lire notre article), les sénateurs ont assoupli une autre mesure contenue dans la loi agriculture et alimentation (Égalim), adoptée l’an dernier. Ils ont adopté un amendement, dans le cadre de la loi Pacte qui entend « simplifier la croissance des entreprises ». Il abroge l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits phytosanitaires, destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne (où leur utilisation est autorisée)

Trois amendements similaires étaient en concurrence : l’un déposé par une quarantaine de sénateurs LR, un autre par la commission spéciale, et un troisième enfin, soutenu par deux socialistes.

« La directive européenne n’a pas décidé de revenir sur cette commercialisation à l’extérieur de l’Union européenne. L’impact immédiat, qui n’a été ni discuté par les entreprises du secteur, ni mesuré par une étude digne de ce nom, est particulièrement lourd », a expliqué le sénateur (PS) Didier Marie. « 19 sites et 2.700 emplois directs seront mis à mal, et plusieurs milliers en amont et aval. »

Aucune étude d’impact n’avait été menée à l’Assemblée nationale

Agnès Pannier-Runacher, qui représentait Bercy, a reconnu que l’article sur lequel les députés ont eu le dernier mot « allait au-delà de la règlementation européenne » (voir la vidéo de tête). Elle s’en est remise « à la sagesse du Sénat », et n’a pas émis d’avis défavorable aux amendements, en précisant que la discussion se poursuivrait dans le cadre de la commission mixte paritaire, qui devra rapprocher la copie sénatoriale avec celle des députés. La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances a reconnu que l’étude d’impact n’avait pas été menée :

« Le gouvernement, vous le savez, soutient l’objectif de réduction dans le monde de produits phytopharmaceutiques interdits à la consommation au sein de l’Union européenne. La question soulevée par le sénat concernant l’emploi industriel – plus de 1000 emplois indirects, et potentiellement jusqu’à 3000 emplois concernés, est néanmoins importante et n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact lors de l’adoption de cette mesure à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la loi Égalim. »

« Il y a un côté amoral »

Pointant un sujet appelant à une « politique d’exemplarité », le sénateur écologiste Joël Labbé (groupe RDSE) s’est dit « sidéré » par l’amendement de ses collègues. « Il y a une question d’éthique. On estime qu’on les interdit sur notre territoire pour protéger la santé de nos agriculteurs, des consommateurs, pour le respect de la biodiversité. De quel droit irions-nous permettre à nos entreprises d’aller les vendre à l’étranger, à des pays tiers ? »

La présidente de la commission des Affaires économiques, Sophie Primas (LR) a répondu à son collègue. « Joël, je suis d’accord, il y a un côté amoral. Mais cela doit être une décision européenne. »

Cette position a été partagée par le sénateur (PS) Jean-Pierre Sueur. « Il faut faire appel à la logique et interdire leur vente par tous les pays d’Europe. Si c’est seulement en France, et qu’on peut acquérir ces produits auprès de l’Espagne ou de l’Allemagne, ça ne va pas. »