Par Public Sénat (avec AFP)
Temps de lecture :
2 min
Publié le
Mis à jour le
Le Sénat, à majorité de droite, a souhaité, ce 7 février, préciser les conditions d'utilisation du terme « équitable », pour éviter les utilisations abusives de cette appellation. C'est un nouvel apport dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi Pacte (croissance et transformation des entreprises).
La Haute assemblée a adopté quatre amendements identiques issus de sénateurs LR, PS, CRCE (à majorité communiste) et RDSE (à majorité radicale) spécifiant que « seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrit à l'article 94 de la loi sur l'Économie sociale et solidaire de 2014 » peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.
Cette démarche s'inspire de ce qui existe pour les produits dits « bio », qui doivent respecter la réglementation sur « l'agriculture biologique ».
« Le commerce équitable bénéficie d'une définition légale précise », a expliqué Jacky Deromedi (LR), mais « de plus en plus de produits mis sur le marché sont estampillés équitables » (comme le lait ou les fruits) alors qu' « ils recouvrent une diversité de pratiques et d'engagements pas toujours conformes aux principes du commerce équitable » énoncés par la loi de 2014.
« L'utilisation du terme équitable, lorsqu'il est fait de manière abusive, se fait au détriment de la croissance des entreprises plus justes qui appliquent la loi », a souligné la sénatrice. Le secteur, en plein boom, a enregistré 121% de croissance entre 2013 et 2016, selon Jacky Deromedi.
S'en remettant à la « sagesse » du Sénat, la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher a jugé que la précision était « plutôt de nature à compliquer les choses », alors qu'il existe « déjà un arsenal juridique » pour contrôler ces allégations.
La loi relative à l'Économie sociale et solidaire de 2014 dispose notamment que « le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique ». Elle pose le principe du « paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs » et de « l'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs ».
Politique
Hier, l’ex-sénateur Joël Guerriau a été condamné à quatre ans de prison ferme, pour avoir drogué la députée Sandrine Josso, en vue de la violer. La sénatrice Véronique Guillotin, à l’origine d’un rapport sur la soumission chimique avec Sandrine Josso, exhorte le gouvernement à mettre en place des « mesures concrètes pour protéger les femmes ».
Le
Politique
Dans le 49.3 sur le budget, le gouvernement a conservé des amendements issus de sénateurs PS, RDSE et des Indépendants, votés par le Sénat, qui réservent le financement du permis de conduire via le compte personnel de formation aux seuls demandeurs d’emploi. Votée en catimini et de nuit, la mesure a été soufflée par les représentants du secteur du monde de la formation, qui s’alarmaient que les bilans de compétences ne soient plus initialement financés par le CPF.
Le
Politique
Selon les chiffres de la Direction générale des étrangers en France (DGEF), diffusés mardi, le nombre de primodélivrances de titres de séjour a augmenté de 11 % en 2025. Interrogé sur ce sujet par le sénateur RN, Aymeric Durox, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez a mis en valeur la politique très offensive de reconduite forcée du gouvernement.
Le
Politique
Lors des questions d’actualité du Sénat, le gouvernement a été interpellé sur le contrat liant le groupe d’informatique français Capgemini avec la police fédérale américaine de l’immigration (ICE), mise en cause dans la mort de deux citoyens américains et de nombreuses violations de droits humains.
Le