Loi pouvoir d’achat : les apports du Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture, vendredi 29 juillet, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Un texte amplement modifié par les sénateurs, notamment sur la mesure phare du texte : ladite « Prime Macron ».

Ce texte vise à répondre à la hausse des prix à la consommation qui affecte lourdement le budget des Français. Selon l’Insee, l’inflation en France progresse encore en juillet et atteint 6,1 % sur un an.

Si le Sénat a bien voté ce texte, le rapport de Frédérique Puissat, sénatrice LR de la commission des Affaires sociales, souligne le fait que « peu d’articles ont pour objet d’apporter une réponse concrète et immédiate à la situation de crise que nous connaissons ».

Le Sénat adopte sa version de la « Prime Macron »

Les sénateurs ont souhaité s’assurer que les mesures relatives au pouvoir d’achat soient effectives. Ils ont en ce sens modifié les contours de la « Prime Macron ».

Pour mémoire, cette prime s’élève à 3 000 euros (ou 6 000 en cas d’accord d’intéressement). Les entreprises, qui le souhaitent, peuvent la verser à leurs salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC jusqu’au 31 janvier 2021. La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales, et sera pérennisée à partir de 2024, sous l’appellation de « prime de partage de la valeur », exonérée uniquement des cotisations sociales.

En séance, les sénateurs ont confirmé leur refus de pérenniser pour toutes les entreprises cette nouvelle prime afin d’éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire. Ils ont également réservé cette prime, renommée « prime de pouvoir d’achat », aux seules entreprises de moins de 50 salariés et avancer la date de son versement au 1er juillet 2022 (lire notre article).

Allègement des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Le Sénat a par ailleurs voté la réduction des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées après le 1er octobre, dans les entreprises de plus de 20 salariés. Un montant forfaitaire sera fixé par décret et l’allègement ne s’appliquera qu’à la majoration de salaire.

Les sénateurs ont également modifié la formule de calcul du coefficient des prochaines revalorisations annuelles des prestations sociales. Autre coup de pouce, la Haute assemblée a voté l’autorisation exceptionnelle, jusqu’au 31 décembre 2023, de l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Dans les départements et régions d’outre-mer, les loyers se voient plafonnés à 2,5 %.

Abaisser les frais de résiliation de certains abonnements téléphoniques

Renforcer les droits des consommateurs et leur permettre de préserver leur budget a aussi un des apports de la Haute assemblée. Les sénateurs ont ainsi voté un amendement permettant aux consommateurs qui n’ont pas conclu leur contrat à distance d’en bénéficier, tout en veillant à ne pas pénaliser les petites entreprises.

Ils ont également adopté la diminution des frais de résiliation anticipée d’un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois. Un amendement prévoit en outre de faciliter la résiliation gratuite à compter de la première reconduction des abonnements souscrits par internet des contrats de fourniture de service de télévision ainsi que des contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande.

Le Sénat maintient la hausse du RSA à 4 %, contre la position du groupe LR

Après une âpre bataille dans l’hémicycle, le Sénat est parvenu à maintenir la hausse du RSA à 4 %, contre la position du groupe majoritaire LR. Ces derniers souhaitaient aligner la revalorisation du RSA sur celle du point d’indice des fonctionnaires, c’est-à-dire 3,5 %. La droite sénatoriale, majoritaire avec les centristes, a ainsi été mise en minorité sur l’article 5, qui applique une revalorisation de 4 % des prestations sociales (pensions de retraite, pensions d’invalidité, allocations familiales ou encore bourses scolaires).

Renforcer la souveraineté énergétique

L’autre volet du texte concerne la souveraineté énergétique, enjeu majeur alors que la guerre en Ukraine a provoqué une flambée des prix de l’énergie. Le Sénat a adopté des dispositions pour clarifier la répartition des compétences entre la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le Gouvernement s’agissant de la constitution des stocks de sécurité.

Par ailleurs, un amendement permet l’encadrement des pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition du ministre chargé de l’énergie à l’égard des installations de production d’électricité à partir du gaz. Le Sénat restreint ainsi les pouvoirs exceptionnels du gouvernement à 2 ans au lieu de 5 ans concernant les réquisitions de centrales à gaz.

Gaz naturel liquéfié : faciliter l’installation d’un nouveau terminal méthanier

Deux articles de la loi sur le pouvoir d’achat adoptés au Sénat vont permettre à la France de se doter plus rapidement d’un nouveau terminal méthanier pour recevoir plus de gaz naturel liquéfié. Ces articles ont fait l’objet de débats intenses opposant la majorité aux écologistes. Les articles 13 et 14 du texte permettent, en effet, à la France d’accélérer le projet de terminal méthanier flottant dans le port du Havre « en prévoyant certaines dérogations procédurales, notamment au code de l’environnement ».

La crainte des écologistes est que ce terminal permette l’importation de gaz de schiste américain. « Notre addiction démentielle aux énergies fossiles nous pousse à changer de dealer. On passe du gaz de Poutine au gaz de schiste américain », lancé ainsi le sénateur écologiste, Thomas Dossus. Mais malgré leurs récriminations, ces deux articles ont bel et bien été adoptés.

Interdiction des panneaux publicitaires lumineux

Maigre consolation, les écologistes, via un amendement de Thomas Dossus, ont tout de même réussi à faire adopter un amendement pour interdire les panneaux publicitaires lumineux en cas de pénurie d’électricité.

Par ailleurs, le Sénat a voté un amendement prévoyant une meilleure information des consommateurs concernant les offres indexées mensuellement sur les cours des marchés de l’énergie, ainsi qu’en matière de fourniture de gaz.

Le Sénat veut créer « un service public de l’effacement »

Gonfler le pouvoir d’achat des Français en leur permettant de réguler leur consommation d’énergie à domicile, c’est l’esprit de l’amendement qui a été porté par le président du groupe LR au Sénat. Bruno Retailleau a déposé un amendement demandant au gouvernement un rapport concernant la mise en place d’un dispositif national de rémunération des économies d’énergie volontaires réalisées par les particuliers.

« L’idée serait de proposer à tous les Français la possibilité de souscrire à un contrat de réduction volontaire de leur consommation d’électricité (effacement). Ce contrat prévoirait une rémunération de l’effacement, dans un double bénéfice économique et écologique », a précisé le sénateur LR en séance.

Interdiction des coupures d’électricité pour impayés

Aussi, les sénateurs ont adopté un amendement visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés dans les résidences principales des ménages, quel que soit leur fournisseur d’électricité et quelle que soit la période de l’année.

La commission mixte paritaire, qui réunit 7 députés et 7 sénateurs, se déroulera lundi pour tenter de trouver un accord sur le texte et les dispositions restant en discussion. Si cette commission aboutit à un accord, ses conclusions seront examinées par le Sénat mercredi 3 août.