McKinsey : le bureau du Sénat saisit le parquet pour suspicion de faux témoignage devant la commission d’enquête

Le Bureau du Sénat, réuni ce 18 mai, a décidé de saisir le parquet des déclarations du directeur associé de McKinsey devant la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques, pour suspicion de faux témoignage concernant la situation fiscale en France de son entreprise (relire notre article). Selon le Sénat, « il appartiendra au parquet de déterminer les suites judiciaires à donner, dans le respect du principe de séparation des pouvoirs ».

Contactée par Public Sénat, la sénatrice Éliane Assassi (PCF) se « félicite » que le Bureau « ait mis à l’ordre du jour ce sujet d’une saisine du procureur ». « C’est une très bonne nouvelle, c’est une suite donnée à ce que nous avions dénoncé. On voit bien que ce sur ce sujet, sur l’influence des cabinets de conseil, il y a une sorte de consensus au Sénat qui transcende les différences politiques. »

Lors de son audition sous serment, le 18 janvier 2022, Karim Tadjeddine a assuré que la succursale française de ce cabinet de conseil américain payait ses impôts en France : « Je le dis très nettement : nous payons l’impôt sur les sociétés en France et l’ensemble des salaires sont dans une société de droit français qui paie ses impôts en France ».

En parallèle de la saisine sénatoriale qui concerne une suspicion de parjure, un autre volet suit son cours. Le Parquet national financier (PNF) mène depuis le 31 mars une enquête pour blanchiment aggravé de fraude fiscale

Une position remise en cause par le président LR de la commission d’enquête Arnaud Bazin, qui s’en était expliqué le 17 mars : « Nous avons été choqués du fait que Monsieur Tadjeddine nous dise : ‘nous payons l’impôt sur les sociétés en France’, et lorsque l’on regarde sur les dix dernières années, cet impôt est à zéro, parce que le résultat fiscal est systématiquement négatif. »

Ce même 17 mars, McKinsey avait assuré dans un communiqué respecter « l’ensemble des règles fiscales et sociales françaises applicables » et dit avoir payé l’impôt sur les sociétés « les années où le cabinet a réalisé des bénéfices en France ».

« Péripétie procédurale »

Le président de la commission d’enquête, Arnaud Bazin, avait déjà saisi le procureur de la République, au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale, le 25 mars. Or, la demande n’a pas été recevable dans sa forme, par la justice. « On se trouve face à une péripétie procédurale », nous avait indiqué la semaine dernière une source sénatoriale. Le parquet a eu une lecture « stricte » de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, et n’a pas pu prendre en compte la requête sénatoriale.

Le texte en question dispose : « En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13,434-14 et 434-15 du Code pénal sont respectivement applicables. Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du bureau de l’assemblée intéressée. »

Compte tenu du calendrier, la première saisine de la justice, effectuée directement par la commission d’enquête, a été jugée irrecevable. Il s’est écoulé quelques jours entre la publication du rapport et l’envoi du courrier, que les sénateurs voulaient le plus précis et sérieux possible. « La procureure a considéré que puisque la commission n’existait plus, elle ne pouvait pas aller au bout de cette saisine. Le Bureau du Sénat a fait le choix de s’en saisir », commente Éliane Assassi.

« Pour nous, on était dans la même temporalité », explique un autre interlocuteur. « Ces procédures sont assez rares, il faut aussi créer de la jurisprudence. »

Dans les deux précédents cas où le Sénat a eu à transmettre des suspicions de faux témoignage, la demande a été formulée au niveau du Bureau. C’était en 2019, concernant les témoignages de cinq acteurs de l’affaire Benalla. Mais également en 2017, avec les propos du pneumologue Michel Aubier devant la commission sur le coût de la pollution de l’air. Ce dernier a été condamné par la Cour d’appel de Paris.