Menaces contre les parlementaires : quelles sanctions sont prévues par la loi ?

Permanence taguée ou caillassée, appels téléphoniques malveillants, messages sur les réseaux sociaux… Les parlementaires de la majorité présidentielle et de droite subissent une forte pression ces derniers jours. A tel point qu’un dispositif de sécurité conséquent entoure ce lundi les deux chambres du parlement.

Dès jeudi soir dernier après l’annonce du recours à l’article 49-3 par Élisabeth Borne, en lieu et place d’un vote sur la réforme des retraites, la patronne des députés Renaissance Aurore Bergé avait demandé au ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin de « mobiliser les services de l’Etat » pour la « protection des parlementaires ».

La veille, c’est le président du groupe LR du Sénat, Bruno Retailleau qui a vu l’électricité de son domicile privé d’électricité. « Face à ce qui constitue à la fois une menace, une pression inacceptable, j’ai déposé plainte auprès du procureur de la République », indique-t-il. Ce week-end, la permanence du président des Républicains, Éric Ciotti qui a également été prise pour cible.

L’article 433-3 du Code pénal punit de « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation » à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, pour « qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir » un acte de son mandat.

Une prochaine proposition de loi pour renforcer les peines encourues

Lors de l’examen de la loi Lopmi, le Sénat avait renforcé les peines réprimant les violences faites aux élus en les alignant sur les sanctions prévues en cas de violences commises sur les forces de l’ordre ou les pompiers. Soit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

« Sur les onze premiers mois de l’année 2021, 162 parlementaires et 605 maires ou adjoints ont été victimes d’agressions physiques, soit une hausse de 47 % par rapport à l’année 2020. En outre, 419 outrages ont été recensés, chiffre en hausse de 30 % », avait relevé la commission des lois du Sénat. La disposition a été censurée par le Conseil Constitutionnel car considéré comme un cavalier législatif.

Le rapporteur du projet de loi, Marc-Philippe Daubresse (LR) réfléchit à redéposer son amendement lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice qui doit arriver au Sénat au printemps.

A moins qu’il ne soit devancé par le groupe RDPI (à majorité présidentielle). Contacté par Public Sénat, le président du groupe, François Patriat indique qu’il reprendra la disposition censurée par le Conseil constitutionnel dans la niche parlementaire RDPI. « La proposition de loi qui comportera un article unique devrait être présentée la première semaine de mai », précise-t-il.

Les associations d’élus peuvent désormais se constituer partie civile

En attendant, le Sénat qui s’intéresse de près à la hausse des violences à l’encontre des élus est à l’origine d’une loi définitivement adoptée en janvier dernier. Elle vise « à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une victime d’agression.

La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet a d’ailleurs indiqué que la chambre basse « se portera systématiquement partie civile lorsqu’un député choisira de déposer plainte ». « À chaque fois qu’un parlementaire est menacé ou attaqué, l’institution dans son ensemble est atteinte, et avec elle notre démocratie. L’Assemblée se tiendra résolument aux côtés de chaque député ciblé », assure-t-elle.

« Si l’exécutif ne respecte pas le Parlement, comment demander aux gens de le faire ? »

Le sénateur (LR), Stéphane Le Rudulier indique avoir subi des menaces verbales et des appels téléphoniques malveillants. Favorable au fond de la réforme des retraites, il dénonce la méthode et pointe la responsabilité du chef de l’Etat. « Si l’exécutif ne respecte pas le Parlement, comment demander aux gens de le faire ? Bien sûr qu’il fallait demander des efforts aux Français pour sauver notre système de répartition mais il fallait aussi présenter aux Français un nouveau contrat social. Le Président doit intervenir pour faire son mea culpa sur la méthode, sur le recours à l’article 47-1 et 49-3 de la Constitution et revigorer le dialogue social avec les corps intermédiaires ».

« Passer en force, ça veut dire aller au-delà de ce que la loi prévoit. Ce n’est pas le cas. On crie au génie quand l’opposition utilise tous les moyens de la Constitution pour s’opposer à la réforme. Et quand le gouvernement fait de même pour faire adopter sa réforme. On crie au scandale », s’offusque François Patriat. Le sénateur de Côte d’Or révèle avoir reçu des menaces de morts. « Mais pendant les gilets jaunes, j’ai reçu la visite de manifestants pendant huit week-ends de suite », relativise-t-il.

Le sénateur communiste des Hauts-de-Seine, Pierre Ouzoulias a quant à lui ressenti « une forte reconnaissance » des habitants de sa circonscription, ce week-end. S’il condamne toutes violences contre les élus, il remarque néanmoins « que la première des violences contre le Parlement, c’est l’article 49-3. On est au terme de l’expression macronienne. Pendant cinq ans, le chef de l’Etat a fait comme si les corps intermédiaires n’existaient pas. Il a oublié que conformément à l’article 1 de la Constitution, la République est indivisible, laïque, démocratique mais aussi sociale. Il est pris à son propre jeu et est en prise direct avec la colère des Français », relève-t-il. Et les parlementaires aussi par ricochet.