« A quoi sert cette loi ? » Abrupte, la question du sénateur LR de la Manche, Philippe Bas, au ministre de la Santé en commission des Lois ce mardi concerne le projet de loi du gouvernement sur la gestion de la sortie de crise sanitaire. Ce texte, actuellement débattu à l’Assemblée nationale, vise à instaurer un nouveau régime d’exception transitoire destiné à prendre le relais de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur depuis le 17 octobre 2020.
« Monsieur le ministre, il faut assumer clairement des choix et ne pas s'inscrire dans des effets d’annonce qui relèvent plus du traitement psychologique de l’opinion que de la nécessité juridique », a lancé Philippe Bas. Pour le sénateur de la Manche, ce projet de loi n’est absolument pas nécessaire pour « mettre en œuvre une politique de décroissement progressif des mesures de contraintes sanitaires » dans la mesure où l’état d’urgence sanitaire pouvait parfaitement se prolonger jusqu’à la fin de l’année 2021.
Ce nouveau projet de loi prévoit par ailleurs de permettre aux préfets d’instaurer des confinements localisés pour une durée de deux mois en cas de dégradation de la situation sanitaire. Une mesure qui s’applique si le territoire concerné représente moins de 10 % de la population et qui veut que le Parlement soit saisi en cas de prorogation. Philippe Bas pointe ici le délai de validation fixé à deux mois au lieu d’un actuellement. « Une fois de plus les exigences d’un contrôle parlementaire intense ne sont pas respectées (...) Pourquoi voulez-vous espacer à ce point nos moments de rencontre ? », a interrogé le sénateur (voir la vidéo ci-dessous).
Dans son avis, le Conseil d’Etat relève aussi « la complexité particulière du dispositif envisagé » et estime que cette mesure « conduirait à l’application de règles disparates régissant la durée de l’état d’urgence sanitaire dans les territoires sans rapport avec leur situation sanitaire ».
Olivier Véran soutient, lui, que « le Conseil d’Etat n’a pas douté de la pertinence de ce régime ». Le ministre de la Santé l’assure : « le choix que nous faisons de passer par un texte est justement celui de passer devant le Parlement en prenant toutes les garanties et en normant dans la durée les mesures que nous pourrions être amenés à prendre s’il était nécessaire de le faire de manière à éviter de recourir à l’arrêté 3131-2 que je peux effectivement actionner mais qui échappe au contrôle parlementaire ».
« Les mesures de sortie de l’état d’urgence sanitaire ont le mérite de nous sortir de l’état d’urgence sanitaire. C’est une litote mais qui veut quand même dire ce qu’elle veut dire pour les Français. Ça a plutôt tendance à réduire nos pouvoirs et ça ne renie en rien la nécessité de passer devant le Parlement à échéance régulière », a également avancé Olivier Véran.
« Vous savez mon opposition de principe à l’usage d’un pass sanitaire pour des activités de la vie courante telle que manger au restaurant. En revanche, pour les lieux qui concentrent une forte population, un fort brassage, là, le pass sanitaire prend son sens », affirme Olivier Véran.
Autre sujet d’interrogation à la commission des Lois ce mardi : le fameux passe sanitaire adopté hier à l’Assemblée nationale. Sur ce point, Olivier Véran a réaffirmé les modalités que devrait prendre cette mesure. S’il se dit hostile à l’utilisation de ce passe « pour des activités de la vie courante telle que manger au restaurant », il y est favorable dans « les lieux qui concentrent une forte population, un fort brassage ».
« L’adhésion des Français est de plus en plus forte à cette idée, 67 % des Français dans une enquête d’opinion hier », a aussi fait valoir le ministre de la Santé. D’après un sondage de l’institut Elabe, 63% des Français se disent en effet favorables au passe.
« Nous ne souhaitons pas utiliser un passe sanitaire pour des événements inférieurs à 1 000 personnes », a indiqué le ministre tout en rappelant que le passe sanitaire n’est pas que vaccinal mais peut aussi s’obtenir avec un résultat négatif d'un dépistage virologique ou une attestation de son rétablissement à la suite d'une contamination.
