Après l’adoption il y a un mois d’une proposition de loi transpartisane visant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance réformant la haute fonction publique, le Sénat s’est une nouvelle fois montré uni pour défendre les droits du pouvoir législatif.
La proposition de loi du sénateur socialiste, Jean-Pierre Sueur visant vise à prévoir formellement dans la Constitution que « la valeur législative » d’une ordonnance ne peut être acquise que par sa ratification par le Parlement, a été adoptée en première lecture par 322 voix, ce jeudi. Seul le groupe RDPI (LREM) s’y est opposé.
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« Nous allons vers un régime des ordonnances »
Depuis le début du mandat d’Emmanuel Macron, les projets de loi faisant l’objet de procédures accélérées sont devenus la norme et les ordonnances - qui permettent au gouvernement de prendre des mesures qui relèvent habituellement du domaine législatif - ont connu une inflation record. Mais seules 21 % des ordonnances publiées au cours du quinquennat d’Emmanuel Macron ont été ratifiées, a souligné le rapporteur du texte Philippe Bas (LR) . En comparaison, le taux de ratification s’élevait, à la même période, à 62 % pour le quinquennat de Nicolas Sarkozy et à 30 % pour celui de François Hollande. « Nous allons vers un régime des ordonnances », s’est inquiété Jean-Pierre Sueur.
C’est une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel qui a motivé le dépôt de cette proposition de loi en juillet dernier. L’article 38 de la Constitution induit que les dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi ne sont considérées comme législatives qu’à compter de leur ratification par le Parlement. Mais la décision du Conseil constitutionnel de mai 2020 a changé la donne. Désormais, « les ordonnances ont valeur législative dès l’expiration du délai imparti au gouvernement pour les faire adopter, et ce même si ces ordonnances n’ont pas été ratifiées de manière expresse par le Parlement ».
C’est la raison pour laquelle, Jean-Pierre Sueur a déposé ce texte visant à prévoir une ratification expresse par le Parlement de ces ordonnances sous peine de devenir caduques.
L’ancien président de la commission des Lois, n’est pas le seul au sein de la Haute assemblée à s’émouvoir d’un recours aux ordonnances « de manière industrielle » par l’exécutif. Une pratique que la crise sanitaire ne saurait justifier. Le président du Sénat, Gérard Larcher, avait d’ailleurs chargé une délégation sénatoriale du contrôle et du suivi des ordonnances en octobre 2020.
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Éric Dupond-Moretti se défend de toute « remise en cause des prérogatives du Parlement »
Saluant « un objectif louable », le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a souligné que « la révision constitutionnelle de 2008 a déjà prévu que seule la ratification expresse d’une ordonnance permet de lui conférer valeur législative » et juge « excessif » de voir dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel « une remise en cause des prérogatives du Parlement ».
« Cette jurisprudence a eu pour principal effet de modifier la répartition des compétences entre le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel » en matière de contentieux, a-t-il développé. « Pour le Parlement, cette jurisprudence ne change rien », a ajouté le garde des Sceaux.
Sur Twitter, Jean-Pierre Sueur s’est félicité du large consensus autour de son texte. « Comment le gouvernement pourrait-il ne pas tirer les conséquences d’un tel vote ? », conclut-il.
