Les sénateurs ont suivi Philippe Bas et la commission des Lois en rétablissant le régime d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre, afin de permettre l’application du pass sanitaire.
Passe sanitaire : Le Sénat rétablit l’état d’urgence jusqu’au 31 octobre
Les sénateurs ont suivi Philippe Bas et la commission des Lois en rétablissant le régime d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre, afin de permettre l’application du pass sanitaire.
C’est un sujet sur lequel le gouvernement et le Sénat ont du mal à s’entendre depuis le début de la crise sanitaire. Mais d’habitude, les sénateurs et sénatrices tentent de restreindre les tentatives du gouvernement de prolonger l’état d’urgence sanitaire. Lors de l’examen du projet de loi de gestion de la crise sanitaire, les positions se sont pourtant inversées.
« Sortons de cette euphémisation permanente »
C’est par « souci de vérité » que Philippe Bas, le rapporteur de la commission des Lois, défend l’application du régime d’état d’urgence sanitaire, et plus seulement du régime « de sortie de l’état d’urgence sanitaire » actuellement en vigueur en France métropolitaine. La majorité sénatoriale demande en fait au gouvernement d’être cohérent : s’il veut restreindre les libertés aussi fortement avec le passe sanitaire, il doit déclarer l’état d’urgence sanitaire. « Sortons de cette espèce d’euphémisation permanente, nous n’en sommes plus là. Nous sommes en train de prendre des mesures très graves. Il faut que chacun assume ses responsabilités et que vous assumiez d’abord les vôtres » a déclaré le sénateur LR de la Manche au gouvernement.
En effet, dans le texte initial, le gouvernement n’entendait pas recourir au régime d’état d’urgence sanitaire et Cédric O, secrétaire d’Etat à la Transition numérique, a lui estimé que ce n’était pas « l’esprit de ce régime juridique » : « Ce ne serait pas adapté à la situation sanitaire. Le gouvernement souhaite recourir à l’état d’urgence sanitaire uniquement dans les territoires soumis à une criticité particulière, dans l’esprit de ce régime juridique. Ce serait contradictoire à l’objectif du texte. » Le gouvernement estime donc que le régime juridique de « sortie de l’état d’urgence sanitaire », en vigueur depuis maintenant plus d’un an, est suffisant pour appliquer les dispositions du passe sanitaire.
« Nous souhaitons une intervention plus régulière du Parlement »
Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice PS, rappelle la seule différence de taille entre deux régimes qui permettent par ailleurs au gouvernement de « conserver des prérogatives très vastes » : « Nous avons pu critiquer à l’époque l’habileté du gouvernement qui nous faisait croire que l’on sortait de l’état d’urgence alors que les prérogatives qui lui étaient conservées étaient très vastes. Pour autant ce régime de ‘sortie de l’état d’urgence sanitaire’ ne permet pas un confinement généralisé et cela nous semblait important. »
Ainsi la sénatrice socialiste de Paris, s’oppose à « l’habileté juridique du président Bas » pour éviter que ces dispositions concernant le passe sanitaire ne puissent permettre au gouvernement de reconfiner le pays sans passer devant le Parlement. En effet, c’est le contrôle de ce régime d’état d’urgence par le Parlement et le manque de considération pour le rôle de la haute assemblée qui semble inquiéter Marie-Pierre de la Gontrie : « Nous souhaitons une intervention plus régulière du Parlement et ramener la date [de fin de l’état d’urgence sanitaire] au 15 octobre. Cela amènera le gouvernement à se saisir à nouveau de ce sujet. Les ministres viennent souvent parce qu’ils n’ont pas le choix, mais le contenu de ce que nous proposons est rarement pris en compte. »
Là-dessus l’ensemble des sénateurs et des sénatrices semblent tomber d’accord, mais la majorité sénatoriale a tout de même refusé de repousser la date. « Il faut laisser à l’état d’urgence sanitaire la possibilité de produire ses effets » a expliqué Philippe Bas.
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