Passe sanitaire : qu’en est-il du licenciement ?

« La suspension de salaire des non-vaccinés est une attaque contre le droit du travail et ouvre une brèche inédite dans le contrat de travail », s’indigne le sénateur communiste, Fabien Gay, suite à l’adoption expresse du projet de loi portant sur la gestion de la crise sanitaire. Lors de l’examen en séance publique dimanche, son collègue, Pascal Savoldelli (CRCE), s’étranglait : « Pour la première fois dans notre histoire, on pourra licencier pour des motifs relatifs à la vie privée : avec cet article, on remet en cause trente ans de jurisprudence de la Cour de Cassation ! »

La majorité sénatoriale de la droite et du centre est pourtant parvenu a modifié ce texte en supprimant le licenciement en cas de non-présentation du passe sanitaire ou de non-respect de l’obligation vaccinale. Les salariés travaillant dans des établissements recevant du public devront présenter un passe sanitaire (preuve d’un test négatif de moins de 48h, attestation de vaccination ou résultat d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la covid-19) à compter du 30 août. Les personnels soignants et employés exerçant au contact de personnes vulnérables seront soumis à la vaccination obligatoire à compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre pour les professionnels déjà engagés dans une démarche vaccinale.

Pour mémoire, le texte initial permettait à l’employeur de suspendre le contrat de travail pendant deux mois, sans verser de salaire, avant d’engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse contre un salarié ou un fonctionnaire réfractaire à la vaccination obligatoire ou au passe sanitaire.

Un « no man’s land administratif »

« C’est une vaste hypocrisie », s’agace la sénatrice PS, Monique Lubin. « Ce texte est moins dur en termes de sémantique mais pas en termes de situation. Ils ont inventé un statut qui n’existe pas dans le droit du travail : les salariés qui refuseront la vaccination se retrouveront suspendus sans aucun revenu, sans indemnité, sans rien », dénonce la sénatrice des Landes. La gauche n’est pas la seule à s’irriter de cette nouvelle disposition. Lundi matin sur France info, le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises, François Asselin, disait redouter un « no man’s land administratif ». « Je ne sais pas trop comment tout cela peut se gérer concrètement parce que vous avez d’un côté un salarié qui refuse de se faire vacciner, qui ne peut pas venir travailler et un employeur qui ne peut pas le faire travailler, une rémunération qui est suspendue et un employeur qui va se retrouver dans un vide organisationnel », s’interrogeait-il.

Du côté de la CGT, on appuie sur l’importance de la vaccination mais l’on s’offusque dans le même temps des mesures portées par ce projet de loi. « Il est inadmissible que les employeurs puissent contrôler l’état de santé des salariés et suspendre unilatéralement leur contrat de travail à la seule présomption de maladie, sans avis du médecin du travail », tempête le syndicat tout en pointant la situation particulière des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire qui pourront être interrompus. La CFDT a, a contrario, salué « un texte plus équilibré et respectueux des droits des travailleurs ».

« Le problème n’est toujours pas résolu »

« Le problème n’est toujours pas résolu », reconnaît le sénateur LR d’Indre-et-Loire et président de la délégation sénatoriale aux entreprises, Serge Babary. Pour autant, il assure que le Sénat a voulu remettre « un élément de bon sens » dans ce texte évitant aux employeurs d’avoir à prononcer des licenciements. Si « le problème est toujours à la charge des employeurs », le sénateur LR souligne que sa majorité a assoupli les règles tout en imposant la création d’un fonds d’indemnisation pour les entreprises affectaient par les conséquences du passe sanitaire. La sénatrice écologiste, Raymonde Poncet, regrette pour sa part que le gouvernement n’ait pas cherché « un chemin pour convaincre plutôt que contraindre ». Comme d’autres élus ont pu le souligner, elle pointe la continuité flagrante entre fracture vaccinale et fracture sociale : « Prenez les professionnels de santé, plus on descend dans l’échelle de qualification moins il y a de vaccinés ».

C’est aussi un problème de clarté qui se pose chez les personnes sceptiques, pour la sénatrice. Un constat partagé par le président du groupe socialiste au Sénat qui tacle du même coup « un passe de la discorde que les Français n’accepteront pas de présenter quatre fois par jour ». Pour le sénateur du Nord, nous sommes face à « un texte qui n’est fait pas consensus parce qu’il n’est pas clair dans ces objectifs ». Les socialistes, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, avait proposé en vain la vaccination obligatoire pour tous les majeurs arguant du fait que cette mesure aurait été plus lisible et moins discriminatoire. Patrick Kanner précise par ailleurs que les dispositions sur la suspension des contrats fait partie de la saisine au Conseil constitutionnel rédigée et envoyée dans la nuit de dimanche à lundi.