Par Public Sénat
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« La démocratie, c’est la loi aussi de majorité. Ça n’empêche pas qu’on puisse débattre et écouter le Sénat ». A l’issue des questions d’actualité au gouvernement, Marc Fesneau, ministre des relations avec le Parlement, a poliment émis une fin de non-recevoir aux apports du Sénat sur le projet de loi « vigilance sanitaire », en examen jeudi en séance publique.
>> Lire notre article: Passe sanitaire : les sénateurs le limitent aux départements les moins vaccinés
En commission des lois., les sénateurs ont limité au 28 février la possibilité de sa prolongation, contre le 31 juillet prévu par le gouvernement. « On a un certain nombre d’éléments sanitaires qui nécessitent que les outils soient présents. Ça ne va pas dire pour autant qu’on les active […] La position du gouvernement est celle de maintenir ces outils jusqu’au 31 juillet », a rappelé Marc Fesneau.
Le rapporteur LR du texte, Philippe Bas prévoit aussi de n'instaurer le passe que dans les départements où moins de 75 % de la population est vaccinée. Les sénateurs ont aussi allégé les sanctions pour faux passe sanitaire. « Vous pourriez chez vous ne pas avoir le passe sanitaire et dès que vous passez la frontière (d’un département) pour aller au cinéma par exemple, vous devriez avoir un passe sanitaire […] La territorialisation peut être utile parfois sur un certain type d’établissement mais en faire l’Alpha et l’Omega, c’est parfois un peu simpliste », a-t-il balayé.
Politique
La commission des lois du Sénat pourrait prochainement se doter des prérogatives d’une commission d’enquête afin de faire la lumière sur les dysfonctionnements révélés par l’affaire Lyhanna. Selon les informations recueillies par Public Sénat, la présidente de la commission, Muriel Jourda, devrait proposer dès mercredi 10 juin à ses collègues d’engager cette démarche
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Auditionné par la commission des lois du Sénat, sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, Gérald Darmanin a évoqué l’idée de revenir sur l’interdiction pour le garde des Sceaux de donner des instructions dans les affaires individuelles. Une possibilité qui existait jusqu’en 2013, avant la réforme sur l’indépendance du parquet.
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Après avoir réuni plusieurs ministres ce mardi matin dans le sillage de l’affaire Lyhanna, Sébastien Lecornu veut renforcer les peines pour les violeurs en série et imposer un délai d’enquête de trois mois lorsque l’auteur d’un crime sur enfant est identifié. Deux mesures, parmi d’autres, qui seront intégrées dans le projet de loi sur la protection des enfants.
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Après l’audition du ministre de la Justice et du ministre de l’Intérieur sur les défaillances qui ont conduit à l’affaire Lyhanna, la présidente de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda (LR) évoque la possibilité « d’un problème structurel » dans le fonctionnement du service public de la justice. Elle préconise d’attendre le passage en revue des 70 000 plaintes pour crime et délit concernant des enfants d’ici la fin du mois de juillet, pour se prononcer.
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