Passe vaccinal : « Le contrôle de la commission des Lois sera essentiel », prévient Philippe Bonnecarrère

« La situation est critique », rappelait encore le porte-parole du gouvernement à la sortie du Conseil des ministres, mercredi 22 décembre. Alors que la présence du variant Delta n’a pas reflué, l’arrivée fulgurante du variant Omicron entraîne une hausse des cas de contamination impressionnante. « Plus d’une personne sur 200 est contaminée chaque semaine », souligne Gabriel Attal.

Face à cette recrudescence épidémique, le gouvernement a décidé d’accélérer l’instauration du passe vaccinal qui remplacera le passe sanitaire. Un projet de loi sera présenté devant le Conseil des ministres lundi 27 décembre pour « une adoption définitive du passe vaccinal dès la première quinzaine du mois de janvier ».

L’avant-projet de loi a été transmis, mercredi, au Conseil d’Etat pour avis. Son article 1^er contient la mesure phare de ce texte, à savoir la transformation du passe sanitaire en un passe vaccinal. Le nouveau passe sera donc « subordonné à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant le Covid- 19 » pour « l’accès des personnes d’au moins 12 ans à certains lieux, établissements, services ou événements ». Autrement dit, pour accéder aux lieux soumis à la présentation du passe, il ne suffira plus d’avoir un test négatif ou un certificat de rétablissement : il faudra être vacciné et voir effectuer sa dose de rappel.

Passe vaccinal : une évolution jugée « superficielle »

« Nous sommes devant un changement de nom présenté comme une modification essentielle », observe le vice-président de la commission des Lois, Philippe Bonnecarrère. « En réalité, la seule différence c’est que ceux qui se faisaient tester tous les deux jours n’auront plus accès au passe. J’ai le sentiment que cela concerne un volume de personnes assez marginales », pointe le sénateur centriste du Tarn.

A ses yeux, cette modification reste donc « assez superficielle ». Elle témoigne néanmoins d’une méthode de gestion de crise « particulière ». « Présenter cette modification comme une solution miracle… Il faut admettre qu’il y a une préoccupation particulière mais cette méthode nous fait perdre en crédibilité », juge Philippe Bonnecarrère.

Passe vaccinal : vers un renforcement des contrôles et des sanctions

Le ministre de la Santé l’a annoncé mercredi, ce projet de loi tend également à renforcer les contrôles et les sanctions. Il s’est notamment dit favorable à un contrôle des passes par les restaurateurs. « On va mettre la possibilité de contrôler l’identité dans certaines circonstances », a déclaré Olivier Véran, sans préciser les conditions de ces contrôles.

Dans son écriture, l’avant-projet de loi prévoit effectivement d’élargir le contrôle. A l’entrée des établissements soumis au passe vaccinal, il pourrait ainsi être exigé, « en cas de doute », la présentation d’un document officiel d’identité. Si le contrôle de l’identité est réservé aux forces de l’ordre (on ne peut s’y soustraire), la présentation de documents peut être demandée sous peine de ne pouvoir accéder à l’établissement.

« S’il y a bien une notion qui n’est pas définie en droit, c’est le doute »

« S’il y a bien une notion qui n’est pas définie en droit, c’est le doute », s’étonne le vice-président de la commission des Lois, Philippe Bonnecarrère. La possibilité de demander la présentation d’un document d’identité n’étant pas automatique dans l’écriture du texte, cet élément d’appréciation lui paraît à tout le moins « disruptif ». Le sénateur (Union centriste) juge « ce raisonnement très curieux pour ne pas dire très spécieux ».

Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait été saisi par des sénateurs et des députés en août dernier notamment sur la présentation du passe sanitaire à l’entrée des grands magasins et centres commerciaux. Un recours rejeté. En cause, entre autres motifs : le fait que la présentation du passe sanitaire « ne s’accompagne d’une présentation de documents d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre ».

« Confier cette prérogative aux professionnels me paraît avoir toutes les difficultés », conclut le vice-président de la commission des Lois.

Présidentielle et législatives : « C’est impensable de ne pas le traiter dans le texte »

La lecture de l’avant-projet de loi pose d’autres questions à Philippe Bonnecarrère. La campagne de l’élection présidentielle et celle des élections législatives seront très certainement affectées par la crise sanitaire. Dans ce contexte, le sénateur centriste ne « comprend pas qu’un texte soit présenté au mois de janvier sans que la question ne soit traitée. C’est impensable de ne pas le traiter dans le texte », insiste-t-il. Début décembre, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines modalités de la campagne présidentielle. Il a notamment été catégorique : le passe sanitaire ne peut pas s’appliquer aux réunions politiques (lire ici).

Un autre sujet interpelle le sénateur du Tarn : la pérennisation du passe sanitaire puis vaccinal. « Nous sommes tous partis du principe que le passe sanitaire ne pouvait pas être infini, mais de texte en texte, le caractère limité de la mesure devient de moins en moins exceptionnel », soulève-t-il. Selon lui, il faudra définir les critères pour établir « le moment où la société française sera suffisamment armée pour se passer du passe ».

« Je comprends la difficulté de la situation sanitaire, mais nous devons pouvoir borner les choses dans le temps », justifie Philippe Bonnecarrère.

Le projet de loi sera examiné les 5 et 6 janvier au Sénat. « Le contrôle de la commission des Lois et de son rapporteur, Philippe Bas, sera essentiel », tient à souligner le sénateur centriste.