Le Conseil constitutionnel avait rejeté, jeudi, les recours déposés par des députés LR et UDI, après le vote définitif de la loi au Parlement le 29 juin. Peu après son adoption par l’Assemblée, le Conseil constitutionnel avait été saisi, début juillet, par 80 députés de droite, dont 70 issus des Républicains.
La semaine passée, les dispositions contestées ont été jugées "conformes à la Constitution", ont conclue les Sages.
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Nouveau mode de filiation pour les couples lesbiens
Outre l'élargissement de la PMA, la loi bioéthique prévoit un nouveau mode de filiation pour les enfants de couples lesbiens et permet aux enfants nés d'un don d'accéder à leur majorité à des "données non identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et, s'ils le souhaitent, à son identité. Elle autorise également la conservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour mener à bien une grossesse future, jusqu'ici strictement conditionnée à des raisons médicales.
Trois ans
En matière de tests génétiques, elle autorise un médecin à informer le patient si le résultat dévoile autre chose que le but initial du test (par exemple, identifier une maladie). Enfin, côté recherche, elle facilite les recherches sur les cellules souches embryonnaires.
Cette promulgation est l'avant dernière étape pour que ce texte soit inscrit dans la loi. Il ne reste plus que les décrets d'application, prévue pour fin septembre à en croire Emmanuel Macron, pour permettre enfin aux femmes cis lesbiennes et / ou seule d'entamer un parcours de PMA, presque trois ans après l'arrivée de ce texte au Parlement, et dix ans de promesses.
MAJ 4 aout 2021 : Réaction d'Emmanuel Macron
