Pompiers et numéros d’urgence : le compromis sur la proposition de loi adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté en séance ce mardi 26 septembre les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi « visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ». « Les discussions ont été importantes, parfois nourries », a reconnu Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, en ouverture de la discussion. « Les contradictions entre les deux chambres ont su être surmontées dans un esprit de concorde démocratique et d’intérêt général qui fait honneur à ce travail parlementaire », a-t-il salué.

Le 11 octobre, les sept députés et les sept sénateurs désignés pour participer à la CMP sont parvenus à une version commune sur cette proposition de loi. Le 23 septembre, le Sénat avait adopté avec modifications le texte porté à l’origine par le député Fabien Matras (LREM), saluant plusieurs avancées. Deux heures et quart de « discussions poussées » et d’échanges ont été nécessaires pour venir à bout de la soixantaine d’articles, selon l’un des rapporteurs, le centriste Loïc Hervé.

Le Sénat a notamment eu gain de cause sur les modalités de la mise en place du numéro unique d’urgence. Il a été entendu sur la durée de l’expérimentation, ramenée de trois à deux années. Le texte adopté en commission mixte paritaire (CMP) prévoit différents cas de figures pour les plateformes départementales, qu’elles soient physiques ou dématérialisée : l’ensemble des services (15, 17 et 18), ou un regroupement du Samu et des pompiers, ou encore un regroupement du Samu et des services de soins, en « interconnexion » avec les autres services d’urgence. Le projet de numéro unique ne fait pas l’unanimité chez les professionnels concernés : le 6 octobre, des membres du Samu ont manifesté devant l’Assemblée nationale pour dénoncer une disposition qui pourrait entraîner selon eux une perte de chance pour les patients.

Les services départementaux d’incendie et de secours auront leur mot à dire dans la mise en place des expérimentations du numéro unique

Le compromis trouvé conserve un rôle important pour les SDIS (services départementaux d’incendie et de secours). Les présidents de leurs conseils d’administration pourront fixer, avec les présidents des conseils de surveillance des établissements de santé, et aux côtés du préfet et de l’agence régionale de santé, les conditions de l’expérimentation, les interventions que lui attribue le Samu, en cas d’indisponibilité des ambulances privées.

La CMP prévoit aussi la création d’une commission de conciliation paritaire pour gérer les désaccords sur la définition des « carences ambulancières », autrement dit les missions non urgentes qu’attribue le Samu aux pompiers en cas d’indisponibilité des ambulances privées.

« Ces deux points sont une véritable satisfaction, car ils confortent l’idée que notre modèle de sécurité civile ne peut se passer des territoires », a salué le président de la commission des lois du Sénat, François-Noël Buffet (LR). Il s’agissait de deux points sur lequel le Sénat avait insisté dès l’examen en commission.

Rappelons également que le texte prévoit une série d’avantages sociaux pour les pompiers (amélioration de la retraite, accès facilité au logement social), la possibilité de mettre en place des promotions exceptionnelles pour récompenser des actes de bravoure. Le texte prévoit aussi la création d’une mention « mort pour le service de la République » et le statut de « pupille de la République », pour les orphelins de pompiers décédés en service.