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Alors que la France découvre cette instance parlementaire méconnue qu’est la commission mixte paritaire, une autre CMP s’est tenue dans l’ombre de la réforme des retraites. C’est en effet sur une proposition de loi sur « l’équilibre dans les relations commerciales » et les prix agricoles que députés et sénateurs se sont mis d’accord. Un compromis a donc été trouvé sur cette proposition de loi du député Renaissance Frédéric Descrozaille, parfois appelée « Egalim 3 », du nom des deux lois précédentes essayant de réguler les prix agricoles en rééquilibrant le « rapport de force » entre industriels et distributeurs.
Le texte avait déjà été profondément remanié en séance au Sénat, et de nombreux apports de la chambre haute ont été conservés en CMP, relate la commission des Affaires économiques dans un communiqué, notamment sur l’article 3 traitant de la possibilité pour un fournisseur d’interrompre les livraisons en cas de prix insuffisamment rémunérateurs : « Désormais, à titre expérimental, si la négociation commerciale annuelle a échoué, le fournisseur aura le choix entre interrompre les livraisons si le prix durant le préavis est jugé trop bas, ou appliquer un préavis de rupture ‘classique’, qui devra tenir compte des conditions économiques du marché, évolution introduite par le Sénat. »
« Le Parlement est obligé d’intervenir, non pas par plaisir, mais car les acteurs se livrent à une partie de ‘poker menteur’ qui se fait souvent au détriment des consommateurs, des agriculteurs et des PME », s’est félicité Anne-Catherine Loisier, rapporteure centriste du texte. Sophie Primas, présidente LR de la commission des Affaires économiques a précisé que « le Sénat sera néanmoins très attentif aux effets de bord potentiels soulevés par le nouveau dispositif expérimental de l’article 3, à la fois sur le déréférencement éventuel des marques intermédiaires et la dissymétrie juridique introduite. »
Politique
Alors que se tiendra le 28 juin, les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement s’appuie sur une proposition de loi du Sénat pour parvenir à un consensus sur l’élargissement du corps électoral aux natifs de l’Archipel. Mais l’exécutif compte aller plus loin en y intégrant également leurs conjoints. Auditionnée mercredi par la commission des lois du Sénat, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou s’est vu opposer une fin de recevoir par les élus.
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Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin a, largement, revu à la baisse la portée du dispositif de plaider-coupable, la réforme phare et controversée de son projet de loi sur la justice criminelle, adopté au Sénat le mois dernier. Face à la pression des avocats, le ministre propose désormais d’exclure du dispositif tous les crimes sexuels et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises. « Certains se servent des victimes contre l’intérêt », dénonce Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat et co-rapporteure du texte.
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