Promulgation de l’état d’urgence sanitaire : le « couac » du calendrier

« Ce n’est pas un raté de taille. » Invité de BFM TV lundi 11 mai, Olivier Véran a dû relativiser ce qui ressemble pourtant à un couac. La loi qui prolonge l’état d’urgence sanitaire, adoptée ce week-end en commission mixte paritaire par le Parlement, n’a pas pu être promulguée à temps pour le premier jour du déconfinement. La raison : le Conseil constitutionnel, saisi tant par Emmanuel Macron que par Gérard Larcher afin de valider la solidité juridique du texte, n’aura pas eu le temps de se prononcer à temps.

100 km

Conséquence : la limitation de déplacement dans un rayon de 100 km et l’obligation de se munir d’une attestation dans les transports, deux dispositions prévues par la nouvelle loi et censées être appliquées au matin du 11 mai, ne sont pas couvertes juridiquement avant que le Conseil constitutionnel n’ait rendu son avis. Obligeant l’Élysée et Matignon à faire appel, dans un communiqué commun, à la « responsabilité des Français » en attendant l’aval du Conseil constitutionnel.

« Ce n’est pas dramatique, mais cela montre malgré tout qu’il y a un désordre institutionnel provoqué par un manque d’anticipation du gouvernement » juge Patrick Kanner, président du groupe socialiste au Sénat. Il n'y a pas de vide juridique pour autant. « La loi d’urgence actuelle court jusqu’au 24 mai » rappelle la sénatrice (RDSE) Maryse Carrère, qui a siégé dans la commission mixte paritaire. « Il n’y a donc pas d’urgence sur la reconduction de l’état d’urgence. En revanche, le texte arrive un peu tard par rapport à la date du déconfinement ». À savoir le 11 mai, délai fixé par Emmanuel Macron.

Manque d'anticipation ?

Les sénateurs pointent un calendrier trop serré. « Le texte aurait dû être remis plus tôt au Parlement » estime Bruno Retailleau, président du groupe LR. « Gérard Larcher a fait savoir très tôt qu’il allait saisir le Conseil constitutionnel. Il était évident que (celui-ci) ne pourrait pas rendre sa décision un dimanche. Il aurait fallu une petite anticipation de quelques jours. »

D’autant que l’examen au Sénat s’est fait à marche forcée. « C’est même plus de l’urgence, c’est de la toute urgence » soupire Hervé Marseille, le patron des sénateurs centristes. « Le texte a été transmis au Sénat un samedi après-midi avec obligation de déposer les amendements en commission le lundi matin (...) On a dû travailler à l’arrache. » « À force de tirer sur la corde elle finit par craquer » affirme Patrick Kanner. « Voilà le résultat quand on fait boucler par le Parlement, en 7 jours CMP comprise, un texte aussi important qui touche à la vie de tous les Français, y compris selon nous, en termes d'atteinte potentielle aux libertés. »

« Le Conseil constitutionnel n’est pas là pour claquer des doigts »

Le groupe socialiste, opposé au texte, a lui aussi saisi le Conseil constitutionnel. « Sur les libertés individuelles, le fichage prévu est en partie contraire à la Constitution » selon Patrick Kanner. La gauche estime par ailleurs que dans sa rédaction finale, le projet de loi pourrait permettre à des membres du gouvernement de s'exonérer de leurs responsabilités une fois la crise passée. Dans tous les cas, « la saisine du Conseil constitutionnel est importante » estime Maryse Carrère, qui elle défend le compromis issu de la commission mixte paritaire. « On est sur la rédaction d’une loi d'urgence, on va donner deux mois de plus au gouvernement pour essayer de traiter cette crise sanitaire et c’est important de sécuriser le mieux possible le droit. » 

Reste ce « raté » de calendrier. « On aura, dans la gestion de cette crise, toujours un temps de retard » regrette Bruno Retailleau. « Ça a été le cas des masques, des tests, et de ce texte. » « On a l’impression que le gouvernement veut faire porter le chapeau au Conseil constitutionnel » met en garde Patrick Kanner. « Mais le Conseil constitutionnel n’est pas là pour claquer des doigts. » Dans un tweet, le président (LR) de la commission des lois Philippe Bas a souligné qu’il était « faux de dire que l’entrée en vigueur du déconfinement (était) retardée par l’attente de la décision du Conseil constitutionnel », le gouvernement disposant de tous les moyens nécessaires depuis la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020.