Rare sont les automobilistes à ne pas avoir un jour enfreint le code de la route. Stationnement gênant, excès de vitesse, feu rouge brûlé… En apparence, la problématique est simple : un automobiliste fautif doit honorer l’amende. Dans les faits, le système de recouvrement des créances et l’information des usagers se révèlent être d’une extrême complexité et conduit à un manque à gagner pour l’État et les collectivités territoriales.
C’est le constat fait ce mardi par les sénateurs, Claude Nougein (LR) et Thierry Carcenac (PS), rapporteurs spéciaux de la commission de finances, et auteurs d’un rapport d’information sur le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement. Sur les 34 millions d’avis de paiements envoyés en 2018 (destinés à ceux qui ne payent pas immédiatement), la moitié n’a pas été recouvrée, soit un manque à gagner d’environ 1 milliard.
« La cacophonie » des administrations
La faute, en premier lieu, à « la cacophonie » des administrations : finances publiques, ministère de l’Intérieur, des Transports, de la Justice, les collectivités territoriales… Toutes fonctionnent en « silo », « sans coopération » et de manière « verticale » selon les termes de Thierry Carcenac.
La multiplication des acteurs du recouvrement a effectivement de quoi donner le vertige. Avant l’envoi des amendes de circulation, comme les excès de vitesse, une phase d’identification de l’automobiliste est confiée au centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir) basé à Rennes. Si l’infraction nécessite une analyse de fond, elle est à la charge de l’officier du ministère public où ladite infraction a eu lieu. C’est ensuite au centre national de traitement (basé à Rennes également) de transformer chaque amende forfaitaire impayée et amende forfaitaire majorée. Tous ces services, en amont du recouvrement, sont chapeautés par l’ANTAIL (agence nationale de traitement automatisé des infractions).
Mais l’automobiliste peut contester son amende de circulation devant un tribunal d’instance. Un énième acteur rentrant ainsi dans la boucle.
Pour la deuxième phase, le recouvrement de l’amende, la responsabilité incombe au comptable public de la direction générale de finances publiques (DGFIP) qui peut faire appel à des huissiers.
Chaque collectivité à ses règles
Depuis le 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la loi sur la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, les collectivités territoriales jouent un rôle prépondérant dans la gestion des « prunes » liées au stationnement, appelé forfait de post-stationnement (FPS). « C’est un peu compliqué, chaque collectivité a ses règles. Dans certaines collectivités, il y a des forfaits minorés, dans d’autres il n’y en n’a pas du tout (…) Si vous payez. (L’argent) revient directement à la commune. Si ce sont des FPS majorées. Sa valeur revient à la commune et la majoration revient à l’État » reconnaît Claude Nougein. Ajoutez à cela, la possibilité pour le contrevenant, en cas de contestation, de faire un recours administratif préalable (RAPO) devant un centre de recours contentieux, basé à Limoges.
L’année dernière, 26 millions d'avis de paiement de contraventions liées à la circulation et 8 millions de forfaits de post-stationnement (FPS) ont été envoyés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Les personnes handicapées doivent payer avant de contester
Les sénateurs observent également des effets néfastes à la dépénalisation du stationnement payant. Par exemple, les personnes handicapées disposant d’une carte de stationnement qui n’aurait pas été prise en compte lors d’un contrôle, doivent d’abord payer leur amende (forfait de post-stationnement) pour pouvoir la contester. Les sénateurs appellent aussi à mieux contrer la « recrudescence » de « fausses cartes » de personnes handicapées permettant le stationnement gratuit.
Parmi leurs recommandations, les sénateurs préconisent « un point de contact unique » pour le recouvrement assuré par un préfet coordinateur. Au lieu de mobiliser les acteurs de recouvrement du lieu de l’infraction, ils préféreraient que ce soit le lieu du domicile. Surtout, ils demandent au gouvernement d’investir dans un nouveau logiciel de recouvrement des amendes et des forfaits de post-stationnement.
Voir ci-dessous la chronique de Samia Dechir
Recouvrement des amendes : un milliard de manque à gagner, selon un rapport du Sénat (chronique de Samia Dechir)
