La partie continue. Le Conseil constitutionnel a validé le processus de référendum d’initiative partagée (RIP) lancé par les parlementaires d’opposition sur la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP).
Les Sages devaient vérifier si le seuil de 185 parlementaires requis était bien atteint – la liste en comporte largement plus avec 248 députés et sénateurs de gauche et de droite – et si les conditions fixées par l’article 11 de la Constitution étaient bien respectées.
Doute levé
L’unique article de la proposition de loi portant ce projet de RIP affirme que « l’aménagement, l’exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent les caractères d’un service public national ». Selon le Conseil, elle porte donc « sur la politique économique de la nation et les services publics qui y concourent. Elle relève donc bien d'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution ».
« Par ailleurs, à la date d'enregistrement de la saisine, elle n'avait pas pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an » ajoute les Sages dans leur décision. C’est sur ce point que portait le seul doute. Le projet de loi Pacte, qui permet la privatisation, a été définitivement adopté le 11 avril. Mais il n’est toujours pas promulgué et ne pourra pas l’être avant que le Conseil ne rende sa décision sur une autre saisine, portant sur le projet de loi Pacte. Sa décision ne devrait pas arriver avant la fin mai. Ce projet de RIP respecte ainsi ce point fixé par la Constitution.
Les sénateurs PS demandent au ministère de l’Intérieur « la plus grande transparence »
La première condition de réunir un cinquième des parlementaires étant validée, le recueil des signatures d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 4,7 millions de personnes, va pouvoir commencer (voir aussi notre vidéo explicative sur le RIP). Il est très officiel puisque c’est le ministère de l’Intérieur qui s’en charge. Ce recueil se fait de manière électronique via un site web dédié. Il va durer 9 mois. « J’espère que l’Intérieur se prépare » a expliqué ce matin à publicsenat.fr Patrick Kanner, président du groupe PS du Sénat, à l’initiative de ce RIP sur ADP. « Dès demain », il demandera « une réunion de travail avec le ministère pour savoir comment les choses vont se faire ».
Dans un communiqué, le groupe PS de la Haute assemblée se réjouit de la décision du Conseil. « Il s’agit d’une étape majeure puisque la procédure peut démarrer officiellement » soulignent les sénateurs, qui demandent « la plus grande transparence des outils qui seront mis en place » pour le recueil des signatures. Ce qui s’apparente à une forme de pétition en ligne, mais officielle, sera une première. Aucun RIP n’a en effet jamais été mis en œuvre.
Multiples obstacles
Et pour cause. Car tout semble avoir été fait pour rendre quasi inutilisable cette disposition issue de la réforme de la Constitution de 2008, sous Nicolas Sarkozy. Une fois les signatures rassemblées, le référendum n’a pas encore lieu. Car si le Parlement s’empare dans les 6 mois de la proposition de loi portant le RIP et l’examine, le référendum n’a tout simplement pas lieu… La majorité LREM de l’Assemblée nationale pourrait ainsi mettre en échec le RIP sur ADP. Mais Emmanuel Macron, qui a annoncé un assouplissement des règles du RIP, serait accusé d’entraver la volonté populaire.
Reste à réunir les 4,7 millions de signatures sur un sujet qui semble moins porteur que l’ISF, où les socialistes ont tenté – en vain pour le coup – de lancer aussi un RIP. « C’est moins évident peut-être que sur l’ISF. Mais quand on expliquera aux Français que le gouvernement veut privatiser et vendre la poule aux œufs d’or, un symbole majeur de l’autorité régalienne de l’Etat… Et vous aurez plusieurs partis politiques, une grande partie de la droite, qui mèneront campagne » souligne Patrick Kanner.
Attelage hétéroclite
La privatisation d’ADP a en effet engendré une alliance de circonstance. Le 9 avril dernier, on assistait à une photo pour le moins rare : PS, PCF, France insoumise, mais aussi des LR, centristes, tous réunis pour demander un référendum sur ADP. Il fallait au moins cet attelage hétéroclite pour rassembler 185 parlementaires.
A peine la décision du Conseil tombée, deux leaders de partis de gauche ont lancé sur Twitter un appel aux signatures. « Nous ne lâcherons rien. Nous ne laisserons pas se reproduire l’erreur de la privatisation des autoroutes » a prévenu le numéro du PS, Olivier Faure. « Une large mobilisation est nécessaire. Les insoumis·es appellent à fédérer les efforts sur le terrain » a lancé Jean-Luc Mélenchon pour La France insoumise.
Le député LR Gilles Carrez, qui fait partie des 53 députés de son groupe à avoir soutenu l’initiative (pour 23 sénateurs LR) s’est réjoui également. « Nous allons pouvoir consulter les Français pour qu'Aéroports de Paris demeure sous contrôle public. Première victoire pour l'intérêt général que j'ai toujours défendu » a salué l’ancien président de la commission des finances de l’Assemblée. Pour les oppositions de tous bords, ce RIP sera aussi une tribune contre Emmanuel Macron. Qu’il aille au bout au pas.
