« Cher Philippe Bas, vous vous étiez fixé comme objectif de redresser la justice. Je ne sais pas s’il faut la redresser car elle me semble droite en dépit de ses faiblesses. Ce dont je suis certaine, c’est qu’il faut la soutenir et la réformer ». La conclusion de Nicole Belloubet est assez symptomatique des différences entre le Sénat et l’exécutif sur la réforme de la Justice. En effet, en commission des lois, les sénateurs ont sensiblement réécrit le texte du gouvernement s’appuyant sur une proposition de loi de son président LR, Philippe Bas, adoptée l’année dernière par la Haute assemblée et intitulée « pour le redressement de la justice ».
Lors de la discussion générale, la garde des Sceaux a déroulé les « six axes » du projet de loi de programmation et de réforme de la justice et du projet de loi organique qui l’accompagne.
Une première opposition entre la chancellerie et les sénateurs concerne les moyens. Une augmentation de 1,6 milliard d’euros en 5 ans pour le budget de la justice, représentant une création de 6 500 emplois a loué Nicole Belloubet. Pas assez pour les sénateurs qui proposent 1,9 milliard et la création de 13 700 emplois. Le Sénat regrette également la création de 7 000 places de prison sur le quinquennat alors qu’Emmanuel Macron avait promis 15 000.
Le 1er axe de la réforme concerne la procédure civile « la justice de tous les jours ». La garde des Sceaux la souhaite humaine mais plus simple « grâce notamment à la dématérialisation des petits litiges du quotidien ». « Cela implique que nous prenions en compte de nouveaux outils comme les plateformes juridiques mais en les encadrant avec un haut niveau de garantie ». De nouveaux outils numériques qui inquiètent les sénateurs. « Je ne partage pas vos préventions. Le statu quo n’est pas acceptable » a appuyé la ministre de la Justice lors de la discussion générale.
Le deuxième axe a pour sujet la procédure pénale. Là encore, les sénateurs s’alarment des pouvoirs renforcés du parquet que prévoit la réforme. « Je rappelle que les magistrats du parquet sont avant tout des magistrats indépendants et garants des libertés individuelles. Quant au juge des libertés et de la détention, je ne crois pas que les contrôles qu’il exerce soient de nature formelle ».
En ce qui concerne le sens et l’efficacité de la peine, le troisième axe de la réforme, Nicole Belloubet a défendu « la nouvelle échelle des peines qui prévoit l’interdiction des peines de prison en dessous d’un mois et en dessous de 6 mois en dehors d’un centre de détention ». La commission des lois du Sénat rejette « ces effets de seuil » et souhaite que le juge conserve la liberté d’aménagement de peine.
4e axe de la réforme : l’évolution de l’organisation judiciaire qui passe par la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance. « Il n’y aura aucune fermeture de lieu de justice » a tenu à rassurer la ministre.
Enfin, Nicole Belloubet a brièvement évoqué les deux derniers axes, la prise en charge des mineurs délinquants et la procédure administrative.
