Qu’appelle-t-on les régimes spéciaux de la Sécurité sociale ?
Il existe quatre blocs dans la Sécurité sociale : le régime général, le régime agricole, le régime des travailleurs non-salariés, et les régimes spéciaux. Le principe de ces derniers est que la solidarité s’organise à l’échelle d’une profession ou d’une entreprise. Créés avant la naissance de la Sécurité sociale, ils ont été maintenus par un décret de 1946. Il en existe de différentes natures, le régime de la fonction publique, le régime des entreprises et établissements publics, ou encore des régimes structurés sur une base professionnelle (clercs et employés de notaires par exemple) ou d’une entreprise (Opéra de Paris, RATP et SNCF).
Selon la Direction de l’information légale et administrative, on compte actuellement 27 régimes spéciaux, qui interviennent principalement dans la gestion des retraites (ils peuvent aussi gérer l’assurance maladie ou les accidents du travail).
Quelles spécificités pour ces régimes spéciaux ?
Chaque régime a ses règles propres. Le départ en retraite peut s’effectuer plus tôt que 62 ans (âge légal actuel), les durées de cotisation peuvent être également plus courtes, et les modalités de calcul de la pension plus avantageuses. Dans la fonction publique, certaines catégories professionnelles dites « actives » exerçant des métiers considérés comme pénibles ou dangereux, comme des policiers de terrain, peuvent partir à la retraite à 57 ans contre 62 ans.
Dans un rapport publié en 2019, la Cour des comptes indiquait que l’âge de départ de départ à la retraite s’établissait à 57,7 ans en moyenne dans les industries électriques et gazières, 56,9 à SNCF ou encore 55,7 ans à la RATP. À titre de comparaison, cet âge était de 63 ans dans le régime général, et de plus de 61 ans dans la fonction publique civile d’État.
Dans cette étude centrée sur les caisses de retraite du personnel des industries électriques et gazières, de la SNCF et de la RATP, la Cour des comptes soulignait que 5,5 milliards d’euros étaient nécessaires pour équilibrer ces différents régimes. Ce besoin de financement s’explique par la démographie défavorable des régimes spéciaux. Le nombre de cotisants pour chaque retraité des régimes spéciaux est sensiblement inférieur à ce qui est observé dans le régime général (140 000 cotisants pour 250 000 retraités, dans le cas de la SNCF). En 2017, pour ces trois régimes, ce déséquilibre absorbait la moitié de la contribution apportée par l’État. « Un peu moins d’un tiers » du financement public affecté aux régimes spéciaux est destiné à couvrir les droits spécifiques de leurs retraités, selon la Cour des comptes.
Qu’envisage le gouvernement ?
Le 1er décembre, dans une interview au Parisien, la Première ministre annonçait une extinction progressive des régimes spéciaux de retraite. « La logique de cette réforme, c’est que les nouveaux recrutés des régimes spéciaux seront affiliés au régime général d’assurance vieillesse, comme tous les salariés du privé », a-t-elle expliqué. C’est ce qui est communément appelé la « clause du grand-père ». Dans sa réponse, Élisabeth Borne a cité les régimes de la Banque de France, la RATP ou encore les salariés des Industries électriques et gazières (IEG).
En cas de report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, les salariés affiliés aux régimes spéciaux concernés par la réforme pourraient partir deux ans plus tard qu’actuellement.
Le calendrier est l’une des principales interrogations. Le recul de l’âge de départ pourrait démarrer un peu plus tard dans ces régimes spéciaux, car la réforme Woerth de 2010, qui l’a déjà relevé de deux ans, n’y sera pleinement effective qu’en 2024.
Il faut noter qu’avec le temps, un rapprochement entre régimes spéciaux et régime général s’est opéré avec le temps, en termes d’ouvertures de droit ou de durée de cotisation. Le régime de la SNCF est fermé depuis le 1er janvier 2020 et n’accepte plus, par conséquent, de nouveaux entrants.
