Réforme du pouvoir des douaniers : le Sénat ne veut pas laisser la main au gouvernement
Le gouvernement veut passer par ordonnance, mais la question touche aux libertés publiques et le Sénat s’y oppose. Mardi soir, lors de l’examen du budget, le Sénat a adopté un amendement visant à réformer l’article 60 du code des douanes, censuré récemment par le Conseil Constitutionnel. C’est sur la base de cet article que les agents peuvent procéder à la fouille des marchandises, des transports et des personnes. 

Réforme du pouvoir des douaniers : le Sénat ne veut pas laisser la main au gouvernement

Le gouvernement veut passer par ordonnance, mais la question touche aux libertés publiques et le Sénat s’y oppose. Mardi soir, lors de l’examen du budget, le Sénat a adopté un amendement visant à réformer l’article 60 du code des douanes, censuré récemment par le Conseil Constitutionnel. C’est sur la base de cet article que les agents peuvent procéder à la fouille des marchandises, des transports et des personnes. 
Simon Barbarit

Par Public Sénat

Temps de lecture :

3 min

Publié le

Mis à jour le

C’est un sujet qui, a priori, semble annexe au projet de loi de finances 2023 car il touche aux libertés publiques : l’article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

L’article qui date de 1948 a été censuré fin septembre par le Conseil Constitutionnel saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les Sages ont estimé que l’article ne précisait « pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction ». Ils ont toutefois fixé son abrogation au 1er septembre 2023, laissant donc un an pour proposer une nouvelle rédaction.

« Si on n’a pas de nouvel article au 1er septembre 2023, le droit de visite des douaniers tombe »

L’article 60 du code des douanes c’est le cœur du métier de douanier […] (cette décision) a été un choc. Certains douaniers se sont demandé s’ils pouvaient venir travailler le lendemain », a indiqué Gabriel Attal, le ministre chargé des Comptes Publiques, lors de l’examen du budget mardi soir au Sénat.

Si le Conseil a laissé un an au législateur pour le réformer, le délai est relativement court pour le gouvernement. Raison pour laquelle, l’article 10 octodecies du projet de loi de finances l’autorise à légiférer par ordonnance. « Si on n’a pas de nouvel article au 1er septembre 2023, le droit de visite des douaniers tombe. Je vous rappelle que les douaniers réalisent 85 % des saisies de stupéfiants de notre pays. Ce sont eux qui protègent la frontière et qui contrôlent les marchandises », a souligné Gabriel Attal.

« Il y a des parlementaires qui sont relativement pointus sur des sujets comme ça »

Mais pour le rapporteur général du budget, Jean-François Husson (LR), « le Parlement ne peut pas se dessaisir d’un sujet qui touche aux libertés publiques. Il a fait adopter un amendement au nom de la commission des Finances proposant une « nouvelle rédaction » encadrant plus strictement le pouvoir de fouille des douaniers (présence de l’occupant ou propriétaire d’un véhicule, réalisation d’un procès-verbal, etc..), qui « entrerait en vigueur au 31 août 2023 », date butoir fixée par le Conseil. Ce qui « laisserait donc tout le temps nécessaire pour la retravailler avec le gouvernement », a souligné le sénateur.

Mais pour Gabriel Attal l’amendement « ne répond pas complètement aux critiques du Conseil ». « Ce que nous proposons au Parlement c’est d’avoir recours à une ordonnance pour préparer, avec le Conseil d’Etat, des juristes, des personnalités qualifiées, un nouvel article 60 du Code des douanes, à laquelle nous ferons participer des parlementaires de la majorité comme de l’opposition […] Cette réforme ne peut pas se faire par un amendement voté comme ça au milieu d’une nuit ».

Des propos qui ont quelque peu vexé le rapporteur. « Il y a de la compétence partout. Il ne vous a pas échappé que dans les deux assemblées, il y a des parlementaires qui sont relativement pointus sur des sujets comme ça », a-t-il rétorqué.

>> Lire notre article: le Sénat propose une réorganisation de la Douane pour renforcer la lutte contre le trafic de drogue

 

Partager cet article

Dans la même thématique

Réforme du pouvoir des douaniers : le Sénat ne veut pas laisser la main au gouvernement
3min

Politique

Parlement européen : « la droite traditionnelle pro-européenne joue avec l’extrême droite » pour Javier Moreno Sanchez   

« Un discours ferme et rassembleur ». Pour la députée centriste du groupe Renew, Fabienne Keller, les propos tenus par Ursula von der Leyen sont « absolument essentiels en ce moment historique où nous sommes en tension maximum avec Vladimir Poutine ». La présidente de l’exécutif européen a en effet annoncé une esquisse de nouvelles sanctions contre la Russie. Dans ce contexte, l’eurodéputée française estime que « la défense que l’on n’a pas voulue dans les années 50, s’impose à nous » désormais.   « C’est un peu tard mais elle commence à réagir »   Concernant le conflit israélo-palestinien, l’eurodéputé espagnol Javier Moreno Sanchez espère que qu’Ursula von der Leyen ira plus loin dans la condamnation des actes commis par l’Etat hébreu. « Ce que nous lui demandons, c’est qu’elle agisse avec la même fermeté dans les deux guerres qu’on a à nos portes ». A la surprise générale, la présidente de la Commission a annoncé vouloir suspendre une partie de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, mais pour le social-démocrate, c’est l’ensemble de ce texte qui doit remis en cause.     Mais pour l’eurodéputé espagnol, l’urgence est de ne pas revenir sur les grands textes des précédentes mandatures de la Commission. Qu’il s’agisse du pacte migratoire ou des mesures écologiques, « il ne faut pas qu’Ursula von der Leyen démonte les propositions qu’elle a faites (…) on ne savait pas que la droite traditionnelle pro-européenne allait jouer avec l’extrême droite ».  « Ce n’est pas une Europe sociale, mais une Europe militariste »   Le groupe des Conservateurs et réformistes est nettement plus critique vis-à-vis du grand oral de la présidente de la commission. L’élu roumain Gheorghe Piperea souhaite la démission de la commissaire allemande. En juillet, il faisait déjà partie de ceux qui avait voté une motion de censure à l’encontre de cette dernière. Pour cet eurodéputé conservateur l’Union européenne nourrirait le conflit ukrainien en multipliant ses aides, notamment militaires. Ce député a par ailleurs dénoncé l’accord commercial conclu « sur un terrain de golf en Ecosse » entre Ursula von der Leyen et Donald Trump, le qualifiant « d’échec ».    Retrouver l’intégralité de l’émission en intégralité ici  

Le

Avis d’arret de travail Illustration
9min

Politique

Report de congés pour cause d’arrêt maladie : la délégation aux entreprises du Sénat saisit Sébastien Lecornu face à une décision « terrible » pour les PME

« Je saisis par courrier le premier ministre pour qu’une action au sommet de l’Etat soit engagée dans les plus brefs délais auprès des instances européennes », annonce à publicsenat.fr le président de la délégation aux entreprises du Sénat, le sénateur LR Olivier Rietmann, alors qu’un salarié malade pendant ses vacances pourra reporter ses congés, selon une décision de la Cour de cassation.

Le