Le Sénat a officiellement attribué ce jeudi 17 février les prérogatives d’une commission d’enquête à la mission d'information lancée par la commission des affaires sociales sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cette demande de la commission, approuvée par un vote en séance publique en milieu de matinée, fait suite aux révélations du journaliste indépendant Victor Castanet, dans son livre Les Fossoyeurs, sur la mise en place dans les Ehpad du groupe Orpéa d’un système de réduction des coûts liés à des cas de maltraitance. Dans la foulée, un autre géant du secteur, le groupe Korian, a été mis en cause par plusieurs familles dans des témoignages transmis à l'avocate Sarah Saldman, qui est déjà à l’origine d’une action collective contre Orpéa.
Les sénateurs se pencheront sur le contrôle des Ehpad par l’État au cours des dernières années. Un périmètre d’action jugé insuffisant par les socialistes, minoritaires à la Chambre Haute, et qui auraient souhaité que le modèle même des Ehpad puisse être questionné. « Il est nécessaire de ne pas se contenter de contrôler le contrôle […] On voit qu’il y a une différence entre les établissements lucratifs et ceux qui sont non lucratifs. Est-ce qu’il est légitime que dans notre système médico-social, il y ait des endroits où on fasse de l’argent aux dépens des personnes qui sont dans ce système ? Est-ce normal qu’investir dans une place en Ehpad rapporte plus que de placer son argent dans de l’immobilier de bureau ? », interrogeait la semaine dernière le sénateur Bernard Jomier, membre du groupe PS, auprès de Public Sénat.
Une audition de Pierre Moscovici
La mission d’information dispose de pouvoirs d’investigation pour une durée de six mois. Cela signifie notamment que les personnes sollicitées auront obligation de répondre aux convocations des élus, et devront prêter serment avant leur audition. Le sénateur LR de la Loire Bernard Bonne en sera le rapporteur, avec la sénatrice PS Michelle Meunier comme co-rapporteure. Les deux élus sont déjà à l’origine d’un rapport rendu en mars 2021 sur la perte d’autonomie et les politiques du grand âge. Ils devraient toutefois mener l’essentiel de leurs travaux après la campagne présidentielle.
Hasard du calendrier, la commission doit entendre le 23 février Pierre Moscovici, le président de la Cour des comptes, sur l’enquête menée entre 2016 et 2020 par cette juridiction financière sur la médicalisation des Ehpad. Une audition prévue de longue date, nous explique-t-on à la commission des affaires sociales, « mais qui viendra nécessairement compléter les travaux d’enquête de la mission d’information ». D’autant que la Cour des comptes, dans le rapport annuel qu’elle vient de publier pour l’année 2021, alerte sur la nécessité de réformer le fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dont elle dénonce les pénuries de personnel et l’inadéquation du matériel et des structures avec des résidents de plus en plus âgés et fragiles.
