Sécurité globale : Darmanin s’en remet « à la sagesse » du Sénat sur l’article 24

L’automne dernier, le texte avait mis beaucoup de monde dans la rue. Depuis, la mobilisation contre la proposition de loi (PPL) sur la sécurité globale s’est poursuivie. Moins massivement, mais ils étaient encore quelques centaines devant le Sénat, ce mardi après-midi, pour le début de l’examen du texte à la Haute assemblée (voir les images de Fabien Recker ci-dessous). Plus de deux mois après l’adoption de la PPL par les députés, les sénateurs se sont en effet emparés de ce texte contesté. Trois jours de débats sont prévus pour étudier les 382 amendements déposés. En commission, le texte a été remanié en de nombreux points (lire ici).

La proposition de loi prévoit un « continuum de sécurité » en renforçant, par une expérimentation, la police nationale, la sécurité privée et en recourant davantage aux caméras-piétons et à la surveillance par les drones.

« Nouvelle écriture » de l’article 24 par le Sénat

On se souvient des polémiques sur l’article 24, qui vise à mieux protéger les policiers, et des coups de menton du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, en fin d’année. Il n’avait pas hésité à faire dans la surenchère, alors que l’article était accusé de mettre à mal la liberté de la presse. Après la mobilisation, le gouvernement a finalement accepté de revoir sa copie. Ça tombe bien, la navette parlementaire avec le Sénat en est l’occasion.

A la tribune du Sénat, ce mardi, le locataire de la Place Beauvau avait rangé le gyrophare. C’est un ministre au ton plus posé et à l’écoute du Sénat et de ses modifications qui a pris la parole. Sur l’article 24 justement, Gérald Darmanin ne s’est pas montré hostile aux changements apportés par les sénateurs. « Nous nous en remettrons à la sagesse du rapporteur et nous comptons bien, s’il y a une commission mixte paritaire – nous l’espérons conclusive – avoir la meilleure rédaction possible » a soutenu le ministre de l’Intérieur, qui a rappelé les deux versions du texte. « Ce débat appartient aux chambres désormais » ajoute-t-il. Alors que le texte des députés touchait au droit de la presse, les sénateurs ont supprimé toute référence à la loi sur la liberté de la presse de 1881 pour se limiter au Code pénal. Les sénateurs ont créé un nouveau délit de « provocation à l’identification » (lire ici pour plus de détails). « Une nouvelle écriture » que défend le sénateur LR Marc-Philippe Daubresse, co-rapporteur du texte au Sénat.

La PPL des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, que le gouvernement a repris à son compte, comporte de nombreux autres points. Elle ouvre la porte aux renforcements des pouvoirs des polices municipales, pour les mairies volontaires. Une expérimentation portée de 3 à 5 ans en commission par les sénateurs. « Le gouvernement y sera favorable », a annoncé Gérald Darmanin. La mesure permettra aux polices municipales de verbaliser pour certaines amendes forfaitaires ou de procéder à des saisies. Un « renforcement du pouvoir » qui « ne se fait pas à la place de l’Etat », a assuré le ministre de l’Intérieur. Autre nouveauté : la ville de Paris aura droit de créer sa police municipale.

Les drones, l’un des sujets les plus sensibles

L’article 22 de la PPL est l’un des plus sensibles. Il donne un cadre à l’utilisation des drones par les forces de police. Cadre jusqu’ici inexistant. C’est pourquoi la préfecture de police de Paris a été contrainte de laisser ses drones aux sols, sur décision du Conseil d’Etat. Le gouvernement veut ainsi autoriser leur utilisation lors des manifestations, pour surveiller les littoraux, les frontières, permettre la prévention d’acte terroriste, mais aussi pour « le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ». Ce qui englobe potentiellement de nombreuses situations et ouvre la porte à une large utilisation des drones sur la voie publique. « Les drones sont d’une grande efficacité », a défendu Gérald Darmanin, « et si j’ose dire avec provocation, tout le monde a le droit d’utiliser un drone aujourd’hui, sauf la police ».

L’utilisation des caméras-piétons pour les policiers, « qui aide à la décision judiciaire, encadre les interventions », sera généralisée au premier juillet. Mais une disposition adoptée à l’Assemblée, inquiète particulièrement le sénateur UDI Loïc Hervé, l’autre corapporteur : la possibilité pour la police de transmettre aux médias et sur les réseaux sociaux les vidéos prises lors des manifestations. Le sénateur craint « une guerre des images » (lire ici). Disposition tout simplement supprimée en commission par les sénateurs. Le gouvernement a semble-t-il entendu les critiques. « J’ai souhaité accompagner la décision de la commission des lois pour ne pas revenir sur cette disposition », annonce Gérald Darmanin, visiblement décidé à rendre possible un éventuel accord en CMP sur un texte commun.

« Nous avons essayé de dépassionner ce débat et de trouver un nouvel équilibre » explique le rapporteur Marc-Philippe Daubresse

Pour la droite, tout n’est pas à jeter dans ce texte, bien au contraire. « Ce texte a créé beaucoup de confusion et d’inquiétudes, alors qu’il y a beaucoup de dispositions intéressantes », souligne Marc-Philippe Daubresse. Il pointe cependant les écueils d’un texte d’origine parlementaire et non gouvernemental : ni « étude d’impact », ni « saisine préalable du Conseil d’Etat et de la CNIL (saisie par le Sénat, ndlr). Pourtant, cela aurait pu éviter bien des polémiques », estime le sénateur LR du Nord. Globalement, « nous avons essayé de dépassionner ce débat et de trouver un nouvel équilibre entre renforcement du continuum de sécurité et préservation de nos libertés », résume Marc-Philippe Daubresse. « Nous avons renforcé la protection des libertés publiques, avec l’introduction de nouvelles garanties », insiste Loïc Hervé, qui ajoute : « Notre texte n’est pas laxiste. Il est beaucoup plus équilibré et plus robuste juridiquement ».

Sur les drones, les sénateurs ont limité « leur usage à certaines circonstances : infractions graves, lieux difficiles d’accès ou exposant à un danger particulier » précise Loïc Hervé, qui se « félicite » que le ministre suive la position du Sénat sur la diffusion des images filmées par les forces de l’ordre.

« On se dote d’outils de surveillance massive » dénonce la communiste Eliane Assassi

Comme en échos aux manifestants rassemblés devant le Sénat, la présidente du groupe communiste, Eliane Assassi, a dénoncé avec force le texte, en présentant une motion préalable, qui vise à rejeter le texte d’emblée. La PPL « entreprend la marchandisation » de la sécurité avec « la délégation de la mission de service public à des entreprises qui n’ont pour unique finalité que la recherche de la rente », dénonce-t-elle. « En parallèle, on se dote d’outils de surveillance massive » avec les caméras-piétons et les drones. La sénatrice de Seine-Saint-Denis regrette que ces dispositifs soient mis en place « sans aucun questionnement ». Elle ajoute :

Tous les outils ont pour objectif d’augmenter la surveillance et la répression dans l’espace public.

« La liberté d’aller et venir anonymement dans l’espace public est mise en péril » ajoute encore la présidente du groupe CRCE, qui dénonce des mesures « qui portent atteinte à la protection de la vie privée, comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme ». « Avec ce texte, un changement de paradigme est acté en termes de sécurité publique. L’espace public devient un espace de contrôle et de suspicion. Chaque citoyen étant vu comme un suspect potentiel, voir un terroriste potentiel ou comme une menace », analyse Eliane Assassi.

« Nous pensons qu’une construction progressive est à l’œuvre, par petites touches. […] Si on juxtapose toutes les lois depuis 2014, pas à pas, les libertés disparaissent », craint-elle (voir vidéo ci-dessus). Le texte va dans le sens d’une « société où la discipline, où le contrôle social est la règle. Une société qui n’a rien à envier aux meilleures fictions », lance Eliane Assassi. Avant d’ajouter :

Toujours plus de moyens sont déployés contre la délinquance, le but étant d’arriver à un niveau zéro de la délinquance. Mais peut-on y arriver autrement qu’en œuvrant à une société orwellienne, totalitaire ? C’est un choix de société vers lequel on ne reviendra pas.

En réponse, s’il souligne « son grand respect » pour le PCF, Gérald Darmanin pointe « une sorte de mélenchonisation qu’(il ne) peut accepter ». « C’est inadmissible » rétorque la sénatrice.

Toute la gauche sénatoriale a voté pour la motion, qui n’a pas été adoptée, la droite et le centre votant contre. Pour le groupe écologiste, son président Guillaume Gontard a aussi mis en garde contre « une surveillance de masse » et une « dérive sécuritaire et liberticide ». Soutien aussi de la motion par le groupe PS, dont le sénateur Jérôme Durain, qui s’étonne de la réponse du ministre. « S’agissant des défenseurs des libertés publiques, je ne crois pas qu’ils soient tous dans la mélenchonisation. Quand la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’inquiète de certaines évolutions liées au texte, elle pose des questions de libertés publiques qu’on doit tous se poser. Et nombreux sont ceux qui, dans le débat public, juristes, avocats, magistrats, journalistes, se posent des questions ».