Le Sénat en a terminé avec l’examen du dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat (PLFSS 2022). Au terme des explications de vote des groupes, le texte a été adopté ce 16 novembre (185 voix pour, 101 voix contre, 51 abstentions). Malgré des dispositions consensuelles sur certains aspects, la tonalité générale du texte a laissé un goût d’inachevé, aux yeux de plusieurs sénateurs. Beaucoup ont regretté l’absence de mesures, à même de résoudre la crise du système de soins ou d’accompagner le vieillissement de la population. L’absence d’un grand projet de loi autonomie et grand âge a été épinglé à de multiples reprises, mais le Sénat s’est toutefois montré satisfait par l’avancée que constitue le tarif plancher national de 22 euros de l’heure pour les services à domicile.
La majorité sénatoriale a également alerté à plusieurs reprises sur la poursuite sur plusieurs années d’un déficit de la Sécurité sociale à un haut niveau. Néanmoins, le Sénat a donné son accord à la rallonge de 1,7 milliard d’euros introduite par le gouvernement pour compenser les surcoûts de l’épidémie de covid-19 pour l’année 2021. Même assentiment à un amendement gouvernemental de dernière minute, étendant les revalorisations du Ségur de la Santé à 20 000 salariés supplémentaires, dans les établissements pour personnes handicapées. Pendant plusieurs mois, les sénateurs s’étaient eux-mêmes fait les relais des « oubliés du Ségur ».
Retour de la réforme des retraites, contribution des mutuelles ou encore zones franches médicales
En séance, les sénateurs ont également amené de nouvelles recettes pour la Sécurité sociale, à commencer par un relèvement de 500 millions d’euros de la contribution exceptionnelle des mutuelles, dont les dépenses ont diminué à la faveur des confinements. Dans un rapport de force très serré, le Sénat a également voté une « contribution de solidarité de la finance », pour financer la toute jeune branche autonomie de la Sécurité sociale. Cette taxation de 1 % des dividendes pourrait rapporter 1,5 milliard d’euros, par an, mais n’a reçu ni l’assentiment de la commission des affaires sociales du Sénat, ni celle du gouvernement. La principale mesure d’économie reste celle introduite en fin d’examen, pour rééquilibrer les régimes de retraite. Constante par rapport aux précédentes années, la majorité sénatoriale a voté en faveur d’un relèvement de l’âge légal de départ à 64 ans, dans le cas où les partenaires sociaux ne trouveraient aucune autre solution.
Deux autres modifications fiscales visent à faire évoluer les comportements, tout en amenant des moyens supplémentaires à la Sécurité sociale. L’hémicycle a adopté une taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard, responsable de « pratiques de jeu excessives », avant de relever la fiscalité sur le tabac à chauffer, plus basse actuellement que celles frappant les cigarettes classiques.
Du côté de l’organisation des soins, le Sénat a inséré dans le projet de loi la création de « zones franches médicales » dans les déserts médicaux, sur le modèle des zones franches urbaines. Des incitations fiscales pourraient, selon eux, attirer les médecins généralistes à y établir leur cabinet. L’autorisation pour les orthoptistes de prescrire des lunettes a été adoptée au Sénat, malgré des réserves sur cette solution. Les sénateurs ont renforcé l’exigence de qualité des soins, dans l’article.
Pour finir, les sénateurs ont donné leur accord à de nombreuses dispositions du texte : le remboursement de la contraception pour les femmes jusqu’à 26 ans, la pérennisation de l’expérimentation des « haltes soins addictions », ou salles de shoot, ou encore la création d’un « accès précoce » aux traitements médicaux innovants ayant reçu un avis favorable de la Haute autorité de santé, mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un contrat commercial.
