Interrogé par les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’autorité de régulation des transports à travers la voix de son président, Bernard Roman a délivré un avis critique sur le futur contrat de performance qui liera SNCF Réseau et l’Etat jusqu’en 2030. Il parle d’une « occasion manquée ».
SNCF Réseau : Le régulateur s’inquiète d’un contrat de performance sans ambition
Interrogé par les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’autorité de régulation des transports à travers la voix de son président, Bernard Roman a délivré un avis critique sur le futur contrat de performance qui liera SNCF Réseau et l’Etat jusqu’en 2030. Il parle d’une « occasion manquée ».
Par Louis Dubar
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La reprise d’une partie de la dette de SNCF Réseau par l’Etat de 35 milliards d’euros, a permis au gestionnaire de l’infrastructure du rail d’alléger la charge de ses intérêts financiers, passant d’un milliard d’euros par an avant la reprise en main du gouvernement à 450 millions en 2022. Cet assainissement était « l’occasion rêvée» pour le président de l’Autorité de régulation des transports (ART), Bernard Roman pour une nouvelle trajectoire pour le rail avec un contrat performance portant « une vraie ambition industrielle de modernisation » du réseau national qui aurait permis de répondre «aux enjeux environnementaux et de transport modal.»
Un contrat de performance obéissant à une logique financière
Devant les membres de la commission de l’aménagement du territoire, Bernard Roman a commenté les orientations et les mesures du contrat de performance entre SNCF Réseau et l’Etat, un texte soumis à la consultation depuis bientôt trois mois, un contrat qui ressemble « à une feuille de route préparée par SNCF Réseau sous le contrôle de l’Etat.» Le président de l’ART critique un texte qui se cantonne à suivre une logique d’équilibre budgétaire. «On demande à l’entreprise d’atteindre un cash-flow positif en 2024, pourquoi pas, mais derrière ça il n’y a pas d’ambition industrielle volontariste », se désole-t-il.
Des moyens limités pour l’entretien et la régénération du réseau
Bernard Roman a également réagi aux objectifs affichés de la SNCF par son président Jean-Pierre Farandou de doubler la fréquentation des voyageurs. «C’est un superbe objectif mais rien dans les décisions qui sont prises sur la régénération, l’amélioration, la modernisation du réseau ne permet d’atteindre ce but.»
L’ART s’inquiète également d’un sous-investissement et d’une stagnation des moyens concernant l’entretien et la régénération du réseau ferroviaire. Pour entretenir ses 28000 kilomètres de voies ferrées, SNCF Réseau «consacrera 200000 euros par kilomètre», le futur contrat de performance prévoit de «rester au même niveau que lors des cinq dernières années.» A titre de comparaison, l’Allemagne qui dispose du plus grand réseau européen avec 40000 kilomètres, accorde 270000 euros d’entretien par kilomètre de ligne et prévoit une augmentation de 50 % de ses moyens. Un audit chiffrait en 2016 à 3,4 mds d’euros la somme nécessaire «pour l’entretien et l’amélioration» du réseau. Le contrat de performance présenté consacrera 2,8 mds d’euros, uniquement «pour le réseau structurant, rien n’est prévu pour le reste.» L’entretien des lignes «structurantes régionales et de dessertes fines» est laissé aux régions et à l’Etat.
L’ancien député s’inquiète du manque d’investissement dans la modernisation de certaines infrastructures. «La France compte 2200 postes d’aiguillage. Certains ont un siècle d’existence», explique-t-il. Avec le développement des postes informatiques, «on pourrait transformer ces 2 200 postes en seize postes d’aiguillages.» D’après l’ancien député, les moyens accordés dans le contrat de performance permettront d’atteindre cet objectif «pas avant 2040».
SNCF Réseau prévoit de tirer ses recettes à travers une augmentation des tarifs des péages ferroviaires. SNCF Réseau prévoit un accroissement des prix de «50 % sur la durée du contrat, une partie en volume et une autre en augmentation nominale des péages». Le régulateur est «sceptique» quant à la soutenabilité de ce modèle pour les compagnies ferroviaires et rappelle sa prérogative sur le sujet, «c’est l’ART qui validera les péages et s’ils ne sont pas soutenables, nous ne les validerons pas ». Avec des tarifs élevés, «on finira par décourager les entreprises ferroviaires», et qualifie un système français entretenant un «malthusianisme ferroviaire qui consiste à remplir des trains à ras bord pour payer moins. »
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