Par François Vignal « Nous avons négocié jusqu’à la dernière minute pour parvenir à cet accord ». La présidente LREM de la commission des lois de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, est satisfaite. Députés et sénateurs ont trouvé ce jeudi un terrain d’entente sur le projet de loi de « sortie de crise sanitaire », qui institue le pass sanitaire et donne le cadre du déconfinement. Il a fallu en effet discuter jusqu’au bout. La réunion, qui devait débuter à 9 heures au Sénat, a été décalée de trois quarts d’heure, le temps d’ajuster les derniers points.
Si les Français profitent depuis hier des terrasses, le régime juridique de la sortie de crise n’est cependant pas encore définitivement voté par le Parlement, qui devra adopter les conclusions de la CMP.
Les textes des députés et des sénateurs différaient. Dans sa version du projet de loi, le Sénat, à majorité de droite et du centre, avait voulu limiter les pouvoirs donnés au gouvernement pour le déconfinement. Il a prolongé l’état d’urgence jusqu’au 30 juin, soit la fin du couvre-feu, pour ensuite faire du régime de sortie de l’état d’urgence un régime réellement transitoire où ni le couvre-feu, ni un confinement local ne peuvent être décidés par le gouvernement, sauf à décréter à nouveau l’état d’urgence.
Le Sénat a « le sentiment d’avoir été entendu »
Dans le compromis trouvé, l’état d’urgence se termine bien au 2 juin, comme le souhaitait le gouvernement et pour montrer « que la vie reprend, que la situation s’améliore », souligne la députée LREM. L’Assemblée a eu aussi gain de cause sur la date de fin du régime de sortie de l’état d’urgence, fixée au 30 septembre, contre le 15 septembre dans la version du Sénat.
Les sénateurs ont en revanche été entendus sur le fait que le gouvernement ne pourra décider d’un nouveau couvre-feu ou d’un confinement qu’en rétablissant l’état d’urgence. En cas de retour de l’épidémie, il ne pourra pas non plus y avoir de reconfinement territorial au-delà d’un mois, sans un vote du Parlement. Un apport du Sénat. Le gouvernement souhaitait lui que le Parlement n’ait à se prononcer qu’au bout de deux mois.
« Nous avons le sentiment d’avoir été entendus. Nous avons donné notre accord car le texte distingue bien l’état d’urgence et la sortie de l’état d’urgence sanitaire », réagit après la CMP le rapporteur du texte au Sénat, le sénateur LR Philippe Bas. « Pendant la sortie, on ne pourra plus faire de couvre-feu ni de confinement, mais il y aura encore des restrictions à nos libertés, des disciplines collectives qui devront être respectées. Jusqu’au 30 juin, nous acceptons que le couvre-feu soit prolongé », précise l’élu de la Manche (voir la première vidéo, images de Quentin Calmet).
« Le pass sanitaire sera temporaire et s’arrêtera le 30 septembre »
Concernant le pass sanitaire, dont les sénateurs ont validé le principe, après des débats intenses, des garanties apportées par la Haute assemblée sont conservées. Les personnes devant contrôler le pass, qui sera destiné aux grands événements où les gestes barrières ne peuvent être assurés, devront être ainsi habilitées.
Point important : le pass sera temporaire. « Nous avons tenu le plus grand compte de l’avis de la Cnil et apporté de nombreuses garanties. C’est le dispositif d’un été », insiste Philippe Bas, « et il ne pourra pas comporter d’informations médicales accessibles aux personnes chargées du contrôle ».
« Nous avons trouvé des compromis sur le pass sanitaire, que l’Assemblée avait commencé à encadrer. […] Nous étions tous d’accord pour que le pass permette la tenue des grands événements cet été. Nous étions aussi tous d’accord pour apporter des garanties très fermes, nécessaires dans un état démocratique. Et donc ce pass sera temporaire et s’arrêtera le 30 septembre », précise de son côté Yaël Braun-Pivet, qui ajoute qu’« il est fortement encadré dans son utilisation (voir la vidéo ci-dessous). Et en dehors des cas prévus par la loi, nul ne pourra réclamer un pass sanitaire pour accéder à un restaurant ou un cinéma ».
« Un beau travail de rapprochement entre nos deux assemblées »
La présidente de la commission des lois de l’Assemblée salue « un beau travail de rapprochement entre nos deux assemblées, qui montre que dans l’intérêt général, nous savons dépasser nos clivages et aller chercher les compromis ». Si l’on a souvent l’image d’une majorité présidentielle et d’un Sénat qui s’opposent, un terrain d’entente se dégage en réalité sur de nombreuses lois. Depuis 2017, 75 % des textes ont fait l’objet d’un accord entre les deux commissions des lois.
