Auditionnée par la commission des lois du Sénat, Nicole Belloubet, ministre de la Justice et garde des Sceaux, a précisé sa vision d’un potentiel outil de « tracking », qui pourrait être mis en place lors du déconfinement. « Je serai particulièrement vigilante sur le droit au respect de la vie privée et sur les principes fondamentaux en matière de données personnelles » a-t-elle précisé, avant de détailler les règles qu’un tel outil devrait respecter.
Deux principes et cinq règles à respecter
En cas de mise en place d’un tel outil, la ministre a évoqué deux principes et cinq règles à respecter. Question principes, elle a cité « l’anonymisation des données […] et le consentement explicite des personnes ».
Et les 5 règles sont celles déjà prévues par la transposition dans le droit français de la directive européenne dite RGPD. Nicole Belloubet a ainsi listé le fait « que les finalités doivent reposer sur des bases juridiques solides », mais aussi que cette collecte soit « provisoire ». S’y ajoute le fait que « les données collectées doivent être strictement nécessaires au regard de la finalité poursuivie […], une information transparente des personnes sur les traitements envisagés » et enfin « des garanties qui doivent être prévues en cas de recours ».
Si une application voit le jour, le gouvernement promet donc qu’elle sera très encadrée. De la même manière que le formulaire d’attestation de sortie en ligne qui respecte les grandes règles de la protection des données.
