« Fictif ». C’est par ce terme que la Cour de cassation a, en mars 2020, qualifié le statut d’indépendant, des chauffeurs de VTC de l’entreprise californienne Uber, estimant qu’un lien de subordination existait bel et bien entre les chauffeurs et l’entreprise. Mais en début d’année, les Cours d’appel de Lyon et Paris ont, elles, à contre-courant, validé le statut d’indépendants d’autres chauffeurs, qui avaient également engagé des procédures devant la justice.
Ces différentes décisions viennent illustrer le débat qui existe entre les plateformes internet ayant recours à des travailleurs indépendants, chauffeurs de voitures ou livreurs à vélos, et ces mêmes travailleurs et certains spécialistes du droit du travail, qui exigent eux que les plateformes les requalifient en tant que salariés. Avec, en ligne de mire, l’objectif pour ces travailleurs d’avoir accès à une couverture sociale minimum.
Dans ce contexte, la délégation sénatoriale aux entreprises a organisé jeudi 6 mai une audition « sur les travailleurs des plateformes du numérique », réunissant autour de la table des représentants d’Uber mais aussi des spécialistes de la question. L’objectif affiché, organiser un « débat sur les fragilités économiques de ces travailleurs, que la crise a rendu visible », comme l’a expliqué Serge Babary, sénateur LR d’Indre-et-Loire et président de la délégation sénatoriale aux entreprises.
Une asymétrie de la relation
Pour Odile Chagny, coauteure, avec Mathias Dufour, de l’ouvrage « Désubériser, reprendre le contrôle », le constat est clair. « Notre approche est de considérer qu’il y a un problème majeur, avec une asymétrie très forte » concernant les relations entretenues entre les travailleurs et les plateformes. Elle estime ainsi nécessaire la mise en place de « règles de concurrence équilibrées, convaincue qu’il y a une réponse à apporter pour que le dialogue social se mette en place de manière sectorielle ».
Car comme l’a rappelé Serge Babary, la crise a mis en lumière d’une manière crue la précarité à laquelle sont soumis notamment les livreurs à vélo, qui ont vu le prix de la course baisser depuis le début de la pandémie, face à l’explosion de la demande causée par la fermeture des restaurants. Une situation d’autant plus dommageable que n’étant pas salariés par ces plateformes, les livreurs et autres chauffeurs n’ont pas accès à une couverture sociale pleine et entière.
Sur ce point, Uber, la seule entreprise présente lors de l’audition, semble avoir avancé sur le sujet. Marine Charpentier, juriste en droit social Europe au sein de la firme, a ainsi estimé que « cette crise doit accélérer la mise en place de nouvelles mesures de protection sociale. Une première pierre a été posée avec l’ordonnance sur le dialogue social, qui va permettre à l’horizon 2023 d’avoir des accords sectoriels et des minima sociaux ».
Mais pour Barbara Gomes, docteure en droit privé, auteure d’une thèse sur « le droit du travail à l’épreuve des plateformes numériques », c’est bien par un contrat de travail que de telles avancées doivent être atteintes. « Le droit du travail et la protection sociale existent déjà, car on a créé des dispositifs qui sont efficaces et éprouvés. Pourquoi toujours essayer de réinventer en permanence des dispositifs qui vont s’y rapprocher, alors que l’on peut prendre ce qui existe déjà. D’autant que le droit du travail est particulièrement flexible ».
Un constat partagé par Fabien Gay, sénateur communiste de la Seine-Saint-Denis, pour qui la salarisation des personnes apparaît comme nécessaire, estimant, comme l’a fait la Cour de cassation, que le lien de subordination entre l’employeur et le livreur ou chauffeur est bien réelle. « Ces personnes ne sont pas des indépendants mais des autonomes. Ils ne choisissent pas le prix pour lequel ils peuvent effectuer les tâches et Uber peut déconnecter quand il le souhaite un travailleur ». Le sénateur communiste a également tenu à soulever la question de l’algorithme, le logiciel qui permet de mettre en relation les travailleurs et les clients. « S’ils étaient vraiment indépendants, ils pourraient avoir accès à cet algorithme en toute transparence ».
Ubérisation : entre Uber et les travailleurs "il y a un lien de subordination" juge Fabien Gay
Travailleurs autonomes ou indépendants ?
C’est sur cette distinction, entre travailleurs autonomes, qui nécessiterait la mise en place d’un contrat de travail, et travailleurs indépendants, que les désaccords se sont faits le plus forts, entre, d’un côté, sénateurs et experts, et de l’autre, les représentants d’Uber.
Pour Barbara Gomes, l’argument avancé par Uber selon lequel les personnes qui ont recours à ses plateformes seraient autonomes et non indépendantes est nul et non avenu. « L’autonomie est absolument compatible avec la subordination, et les travailleurs sont bien sous la subordination de la plateforme, qui engendre la totalité du service. De nombreuses études en témoignent ».
Même son de cloche chez Fabien Gay, pour qui Uber effectue un « détournement des mots pour sauvegarder un business économique. Ce ne sont pas des indépendants mais des autonomes », fustigeant au passage « Uber qui ne paye que deux millions d’euros d’impôts en passant par l’optimisation fiscale ».
Pour Marine Charpentier, une différence est cependant à opérer entre les chauffeurs de VTC et les livreurs de repas, recourant à l’application Uber Eats. « Il y a une réelle différence entre chauffeur VTC et livreur » a-t-elle ainsi expliqué. « Avec Uber Eats, nous voulons continuer à offrir une flexibilité totale », jugeant que l’activité de livreur à vélo n’avait pas vocation à être un emploi à temps plein, car soumis à des contraintes « saisonnières et pendulaires ».
Mais comme l’a rappelé Michel Canevet, sénateur centriste du Finistère, l’exemple de Just Eats prouve que les livreurs peuvent eux aussi bénéficier du statut de salarié. L’entreprise, à contre-courant d’Uber, a ainsi annoncé en février 2021 qu’elle embauchera d’ici la fin de l’année 4 500 livreurs en CDI. Laissant par là même entrevoir qu’un autre modèle est possible.
