Une proposition de loi sénatoriale veut offrir un nom de famille aux enfants nés sans vie

Un sujet lourd va occuper une partie des débats au Sénat ce 10 juin : les enfants nés sans vie. La sénatrice de la Côte-d’Or Anne-Catherine Loisier (Union centriste) a déposé une proposition de loi, permettant aux parents de donner un nom de famille aux enfants sans vie. La modification législative aurait une portée purement symbolique, mais permettrait, selon elle, d’accompagner les parents dans leur deuil.

Une circulaire interministérielle du 19 juin 2009 avait reconnu aux parents le droit de choisir un ou plusieurs prénoms pour leur enfant né sans vie. Le texte d’Anne-Catherine Loisier inscrirait ce droit au niveau de la loi, et irait plus loin en permettant l’inscription dans l’état civil sous un nom. Anne-Catherine Loisier juge que la situation actuelle est « paradoxale », car le lien de filiation n’est pas reconnu, faute de personnalité juridique reconnue à l’enfant sans vie, mais l’acte, transcrit dans le registre des décès, doit pourtant préciser l’identité du père et de la mère. Sans nom, les registres d’état civil en restent à une situation « d’entre-deux », difficilement comprise par les familles. Le texte du Sénat aurait seulement l’avantage d’aller au bout de la logique de « l’inscription mémorielle » à l’état civil, « sans en changer la nature ».

Rapporteure du texte en commission des lois, Marie Mercier (LR), citant un universitaire entendu en audition, parle d’un « accompagnement bienveillant » par le droit. Cette évolution n’ouvrirait aucun droit supplémentaire, notamment en matière de filiation ou de succession. La rédaction a évolué en commission des lois enfin de garantir l’absence d’effet. « L’inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique », précise l'article unique de la proposition de loi. « Je pense qu’il est légitime d’aller au bout du processus d’identification de l’enfant mort-né ou non viable pour mieux l’inscrire dans l’histoire familiale », a expliqué la sénatrice, médecin de profession, lors des débats.

Dans l’exposé des motifs de son texte, Anne-Catherine Loisier rappelle que le sujet du statut des enfants sans vie préoccupait déjà le Médiateur de la République (devenu depuis le Défenseur des droits) il y a seize ans, et que le sujet a fait l’objet d’une recommandation. En juillet 2005, Jean-Paul Delevoye avait demandé une « humanisation » de leur régime juridique. Jusqu’en 2008 par exemple, les parents dont le premier enfant était un enfant sans vie ne pouvaient pas se faire délivrer un livret de famille.